Statut de jeune entreprise innovante : les nouveautés 2014

La dernière loi de finances a apporté quelques modifications au statut de Jeune entreprise innovante (JEI) créé il y a 10 ans. Voici ce qui change cette année.

Le dispositif de JEI

Il permet de bénéficier d’une exonération de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales (les autres contributions à la charge de l'employeur et les cotisations salariales restent dues).

Un statut reconduit jusqu’à fin 2016

Pour y avoir droit, l’entreprise doit avoir moins de 8 ans, et doit consacrer au moins 15% de ses charges en dépenses de recherche. Elle doit également ne pas employer plus de 250 personnes et avoir un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros.
Initialement, ce statut devait prendre fin au 31 décembre 2013, mais la loi de finances l’a reconduit pour les entreprises créées cette année et jusqu'au 31 décembre 2016.

La fin de la dégressivité

Autre changement, la dégressivité de l'exonération des cotisations patronales (100% pendant quatre ans, puis 80% en année 5, puis 10 points de moins chaque année jusqu'à 50% à la fin de la période) est supprimée. L’exonération est désormais totale pendant toute la durée du statut.
Enfin, l'exonération des cotisations sociales patronales s'étend aux personnels affectés à des activités d'innovation (salariés travaillant à la conception de prototypes ou des installations pilote de nouveaux produits…), ce qui n’était pas le cas précédemment.
A noter : les aides accordées au titre de la JEI ne peuvent pas dépasser un plafond de 200 000 euros sur trois ans.

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