Trois mesures pour faciliter l'accès des PME à la commande publique

Le décret qui transpose de façon accélérée des mesures de simplification prévues par des directives européennes « marchés publics », est entré en vigueur le 1er  octobre. Il instaure trois grandes mesures pour lever les freins dénoncés par les PME.

Plafonnement des exigences sur la capacité financière

Jusqu’à présent, les acheteurs publics pouvaient exiger des candidats que leur niveau de capacité financière soit « proportionné » à l'objet du marché public. Cette imprécision du texte pouvait amener à des exigences disproportionnées et dissuasives pour les PME. Désormais, le décret plafonne cette demande : le chiffre d’affaires exigé de l’entreprise ne pourra être supérieur au double de la valeur estimée du marché.

Simplification des dossiers de candidatures

Autre frein, le dossier de candidature qui paraissait trop complexe et trop coûteux à de nombreuses entreprises, du fait des multiples documents à fournir, est simplifié. Les entreprises sont désormais dispensées de fournir les documents accessibles gratuitement en ligne. Quant aux acheteurs publics, ils sont incités à ne pas redemander des documents qui leur ont déjà été fournis dans le cadre d’une procédure précédente et qui sont toujours valables.

Création du « partenariat d’innovation »

Dernier point : le décret instaure un nouveau concept, le « partenariat d'innovation ». L'idée de ce nouveau type de marché public est de faciliter la commande par les acheteurs publics de projets innovants. L'outil est ce partenariat de long terme, où l'acheteur public est dispensé de procéder à une nouvelle mise en concurrence à chaque étape du marché. Ce « partenariat d’innovation » devrait faciliter l'innovation sur les marchés publics. La France est le premier pays européen à se doter de ce nouvel instrument juridique.

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