Les contrats à durée déterminée, oui, mais sous certaines conditions...

L’an dernier, les dispositions relatives aux contrats à durée déterminée (CDD) ont été modifiées. Au lieu d’une fois seulement auparavant, un employeur privé peut désormais renouveler deux fois un CDD. Mais attention ! Ce contrat pourra être requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI) si l'entreprise ne respecte pas certaines règles.
 Voici lesquelles :

contrat

Quelles sont les conditions pour renouveler un CDD ?

renouvellement
Le renouvellement d’un CDD ne peut pas être supérieur à deux fois si une date d’échéance précise est indiquée dans le contrat. Dans ce cas de figure, le contrat doit prévoir une clause de renouvellement. Sinon, l’entreprise a la possibilité de proposer un avenant au salarié avant la fin de son CDD.

Combien de temps peut durer un CDD à échéance fixe ?

La durée totale d’un CDD (renouvellement compris) est limitée par la loi. Il existe trois situations distinctes :

  • durée
    un CDD ne peut pas excéder une période de 18 mois. Cette situation est la plus courante en France,
  • un CDD ne doit pas dépasser neuf mois s’il a été conclu dans l’attente d’un salarié en CDI,
  • un CDD a la possibilité d’atteindre 24 mois si le contrat est effectué à l’étranger, en cas d’accroissement exceptionnel d’activité ou s’il intervient lors du départ d’un salarié avant la suppression de son poste.

Si l’employeur ne respecte pas ces règles, le CDD est automatiquement requalifié en CDI et le salarié conserve l’ancienneté acquise lors de son CDD.

Quelles sont les conditions pour recruter un CDD sans échéance fixe?

recrutement

Si la durée maximale d’un CDD à échéance fixe est strictement encadrée, les entreprises ont également la possibilité de conclure des CDD sans terme précis, mais dans six cas précis :

  • pour remplacer un salarié absent (congé maternité, arrêt maladie…),
  • pour remplacer un salarié dont le contrat est suspendu,
  • pour attendre un salarié recruté en CDI,
  • pour les recrutements de postes saisonniers,
  • pour remplacer un chef d’entreprise artisanale, industrielle et commerciale ou une personne ayant une activité libérale,
  • pour remplacer le chef d’une exploitation agricole.

Si le CDD s’inscrit dans les conditions mentionnées ci-dessus, il peut durer jusqu’au retour du salarié remplacé ou jusqu’à la réalisation de l’objet pour lequel il a été signé, sans avoir recours à un délai de carence (voir encadré). Le non-respect de ces règles entraîne là aussi la requalification du CDD en CDI.

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