Quels financements pour soutenir la croissance des PME et ETI et préparer la compétitivité de demain ?

Notes

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[1] Dans le cadre du présent plan d’investissement, les entreprises comptant entre 250 et 3000 salariés sont considérées comme des Mid-caps.

[2] Périmètre : entreprises non financières au sens de la LME, avec bilan dans Fiben. Source : Banque de France – base Fiben (juillet 2014).

[3] Pour les banques, ce coût bas reflète la bonne tenue historique du coût du risque, le faible coût d’analyse des dossiers dans le cadre d’une relation client suivie, la bonne prise en compte de l’effet de diversification dans les portefeuilles de créances PME et une tendance à l’utilisation du crédit comme un « produit d’appel » leur permettant d’ancrer la relation client et de développer une relation bancaire globale.

[4] Autour de 19% pour les PME et de 26% pour les ETI. Cf. Observatoire du financement des entreprises (2014).

[5] La baisse tendancielle des taux auxquels se financent les entreprises, observée depuis vingt ans, s’est en effet poursuivie malgré la crise grâce aux mesures d’assouplissement monétaire engagées par la BCE depuis 2008. En comparaison internationale, il ressort également que les PME françaises bénéficient d’un environnement particulièrement favorable. Le taux des crédits aux PME observé en novembre 2013 (2,92%) était ainsi plus faible que celui pratiqué en Allemagne (3,04%) et inférieur de 90 pb à la moyenne observée en zone euro. Source : Observatoire du financement des entreprises (2014) d’après BCE, Banque de France.

[6] En données corrigées des variations saisonnières, la production de crédit aux PME (approximée par les crédits de moins de 1 million d’euros), s’est inscrite à 5,4 milliards d’euros en moyenne par mois début 2014, soit un niveau environ 35% inférieur au plus haut atteint les années précédant la crise (8,3 milliards par mois en moyenne sur 2006-2007). Source : Bpifrance d’après Banque de France.

[7] Seules les très petites entreprises, les entreprises nouvellement créées et les entreprises en situation financière précaire ont pu rencontrer des difficultés d'accès au crédit bancaire, assez comparables à celles qu’elles auraient rencontrées avant crise. Enquêtes : la Banque de France conduit sur ce sujet deux types d’enquêtes. D’une part, auprès des banques, une enquête sur la distribution du crédit (Bank Lending Survey) et d’autre part, auprès des entreprises, une enquête sur leur accès au crédit. La première enquête suggère, hormis un resserrement des conditions d’octroi épisodique au plus fort de la crise, une contraction de la demande de crédit des entreprises, tandis que la seconde, réalisée depuis le T2 2012, fait ressortir un taux d’obtention des crédits élevé pour les PME (obtention d’un montant de plus de 75% de la demande initiale), de l’ordre de 90% pour l’investissement et de l’ordre de 70% pour la trésorerie. Études : cf., notamment, Banque de France (2013a) et INSEE (2014).

[8] Cf. Stiglitz J.E. et Weiss A. (1981)

[9] Pendant la période d’avant crise (2000-2007), les entreprises françaises ont maintenu un taux de marge stable, autour de 23% pour les PME et de 27% pour les ETI. La crise a entraîné une dégradation de la situation et on observe depuis 2008 un net décrochage du taux de marge moyen des entreprises françaises ; ce taux a atteint en 2013 son plus bas niveau depuis le milieu des années quatre-vingt, en baisse de 11% par rapport à 2007. Cf. Observatoire du financement des entreprises (2014).

[10] Le taux d’autofinancement des PME a baissé de 16 points entre 2000 et 2012 passant de 82% à 66%. Source : Banque de France.

[11] La moyenne annuelle des capitaux levés sur la période 2005-2008 est de 10,5 milliards d’euros contre 5,7 milliards sur la période 2009-2013. Pour les investissements ces moyennes sont respectivement de 10,2 milliards d’euros et 6,6 milliards. Source : Bpifrance d’après AFIC.

[12] En premier lieu, les évolutions réglementaires issues de Bâle III, notamment le ratio de levier, et les fortes contraintes rencontrées par les banques françaises sur le refinancement en dollars en 2011, ont dégradées significativement les conditions de rentabilité dans lesquelles elles accordent des crédits exports. Le coût de financement des crédits exports par les banques s’était ainsi accru de 90 pb en moyenne pour un financement sur cinq ans entre le premier semestre 2007 et l’année 2013. En second lieu, plusieurs pays, notamment en Europe, ont mis en place des dispositifs financiers publics de soutien à l’exportation. Source : rapport IGF.

[13] Le nombre moyen de nouveaux crédits acheteurs inférieurs à 5 millions d’euros et bénéficiant de l’assurance Coface DGP a chuté de 78% entre la période 2005-2008 (53 nouveaux crédits acheteurs en moyenne) et la période 2008-2013 (12 en moyenne). Source : Bpifrance d’après Coface.

[14] À ce titre, l’accélération depuis 2008 du mouvement de désengagement des acteurs bancaires de l’activité de capital investissement (à travers la cession de leurs sociétés de gestion et de certains portefeuilles) est exemplaire.

[15] Cf. Paris Europlace (2013).

[16] Les marchés de capitaux désignent les flux financiers transitant par des canaux non bancaires. Actions, obligations, introductions en bourse, placements privés, titrisation, sont des instruments financiers concernés par l’initiative. Les entreprises sont les principaux bénéficiaires de ces instruments. Les marchés boursiers, les assureurs, les sociétés de gestion (d’actifs, de capital investissement, hedge funds) sont des financeurs. Les chambres de compensation, les cabinets d’audits ou les sociétés de conseil sont des « intermédiaires » financiers également concernés. Cf., notamment, Véron N. (2014).

[17] Fin 2013, le patrimoine des ménages en France, composé pour les deux tiers par des actifs non financiers (immobilier, terrains bâtis, or, objets de valeur …) et pour un tiers par des actifs financiers est estimé à 11700 milliards d’euros. Dans ce total, la part de l’assurance s’élève à 14 %. L’épargne longue qui regroupe les placements à moyen et long terme tels l’assurance vie, l’épargne contractuelle (PEL, Pep bancaires) et les autres produits d’épargne longue (actions, obligations, épargne salariale …) s’est établie à 2900 milliards d’euros à la fin de l’année 2013. Dans ce total, la part de l’assurance s’élève à 54%. Source : FFSA.

[18] Soit 58% de l’ensemble des placements (à fin 2013), dont 37% en obligations d’entreprises, 18% en actions et 3% en immobilier d’entreprises. Source : FFSA.

[19] En 2013, cette contribution se répartit de la manière suivante : 37,2 milliards d’euros de financement en capital, 6,4 milliards de financements par la dette et 3 milliards concernent enfin des émissions de titres Bpifrance. Source : FFSA.

[20] Cf. CAE (2014a).

[21] À partir du début des années quatre-vingt, Bpifrance (Sofaris) a ainsi développé l’activité de garantie création sur la base du constat de l’insuffisance alors des mécanismes de soutien à la création d’entreprise. Au titre de la création, Bpifrance garantit ainsi les financements bancaires et les interventions des organismes de fonds propres. Cette activité a connu une très forte accélération à partir du milieu des années quatre-vingt-dix puisque les encours garantis sont passés de environ 250000 euros en 1995 à 6,5 milliards en 2014 pour une quotité des risques couverts d’environ 50%.

[22] La gamme actuelle est constituée d’une quinzaine de prêts, notamment, le prêt croissance, le prêt d’avenir, le prêt numérique, le prêt robotique et le prêt export.

[23] Cf. Bpifrance (2014a).

[24] Trois facteurs matérialisent cet effet d’entraînement : (i) l’intervention de Bpifrance permet à la société de gestion d’atteindre une taille de fonds critique indispensable à la mise en œuvre de sa stratégie d’investissement, (ii) la sélection de l’équipe de gestion par Bpifrance est un signal donné aux investisseurs d’une bonne qualité de gestion et de professionnalisme, (iii) le poids minoritaire de Bpifrance dans les véhicules d’investissement oblige les sociétés de gestion à rechercher des capitaux auprès d’autres investisseurs. Ainsi, entre 1998 et 2013, les fonds partenaires de Bpifrance ont levé 2,7 milliards d’euros auprès de Bpifrance, dont 462 millions en 2013, et 12 milliards auprès de souscripteurs tiers. Autrement dit, pour un euro investi par Bpifrance dans des fonds d’investissement, plus de quatre euros sont investis par des investisseurs tiers.

[25] Cf. FSB (2013).

[26] À fin septembre 2014, le fonds Novo avait accordé 461 millions d’euros de prêts obligataires, d’un montant moyen de 29 millions, d’un taux d’intérêt compris entre 4 et 6% et d’une maturité moyenne de 6,5 ans à seize entreprises françaises de taille intermédiaire. Source : CDC.

[27] Les « prêts d’avenir » sont un type particulier de prêt appartenant à la catégorie des prêts de développement présentée précédemment. Les « prêts d’avenir » financent des programmes d’investissement (immobilier, matériel, immatériel) ou de croissance externe, sur une maturité longue (huit à dix ans), avec un différé d’amortissement de un à trois ans et sont octroyés pour des montants unitaires de 1 à 5 millions d’euros sans aucune garantie sur les actifs de l’entreprise ni sur le patrimoine du dirigeant.

[28] Nous reprenons ici l’analyse du Fonds européen d’investissement qui distingue les « fonds sélectifs » (Selective Funds) et les « fonds diversifiés » (Diversified Funds). Cf. EIF (2014).

[29] Sur le rôle qu’a joué la titrisation dans le déclenchement et la diffusion de la crise des subprimes en 2007, cf., notamment, Banque de France (2014), Banque de France (2013b), Altomonte C. et Bussoli P. (2014) et EBA (2014).

[30] Cf. Altomonte C. et Bussoli P. (2014).

[31] Il est à noter que le marché de la titrisation recouvre des situations et formats très variés selon les géographies (p. ex. Europe versus États-Unis), le type de cession (p. ex. cession « parfaite » versus titrisation « synthétique »), la nature des actifs sous-jacents (p. ex. créances hypothécaires versus prêts aux entreprises), la nature juridique du véhicule (p. ex. fonds commun de titrisation versus société de titrisation), etc.

[32] BNP Paribas, Groupe BPCE, Groupe Crédit Agricole, HSBC France et Société Générale. Le véhicule est ouvert à l’ensemble des banques françaises et européennes.

[33] Notamment pour le modèle du don. La statue de la liberté, offerte aux États-Unis en 1875 par le peuple français afin de symboliser l’amitié entre les deux pays, a pu être construite par appel au financement participatif. 100000 souscripteurs avaient ainsi contribué pour un total avoisinant près de 400000 francs français de l’époque.

[34] Les fonds collectés atteignent 66,4 millions au 1er semestre 2014 soit le double du montant atteint au 1er semestre 2013 (33 millions d’euros). Source : Compinnov/Association Financement Participatif France.

[35] Au 1er semestre 2014, les modèles de crowdfunding présentaient la répartition par porteur de projet suivante : (i) investissement en fonds propres : 97% entreprises, 3% particuliers ; (ii) prêt : 65% entreprises, 35% particuliers, 0,01% associations ; (iii) don avec récompense : 58% particuliers, 31% associations, 11% entreprises. Le montant de la collecte moyenne pour le modèle investissements en fonds propres est de environ 185000 euros et pour le modèle de prêt rémunéré de environ 10000 euros. (source : Compinnov/ Association Financement Participatif France).

[36] Source : Massolution (2013).

[37] Pour le modèle de prêt rémunéré, le monopole bancaire est supprimé et les particuliers peuvent désormais prêter avec intérêt à d’autres particuliers et à des entreprises. Côté emprunteur, un plafond de 1 million d’euros par projet est appliqué. Côté prêteur, les prêts avec intérêt ne peuvent pas dépasser 1000 euros par prêteur et par projet et la durée du crédit est limitée à sept ans. Pour les plates-formes proposant ce service, un statut spécifique d’intermédiaire en financement participatif (IFP) est créé, délivré et contrôlé par l’ACPR. Les plates-formes ont une obligation d’information des prêteurs à propos des risques et doivent leur proposer une « aide à la décision ». Elles doivent en outre être transparentes en matière de frais et de rémunération. Pour le modèle de prise de participations dans les entreprises (actions, obligations), un statut spécifique de conseil en investissement participatif est créé (CIP), délivré et contrôlé par l’AMF. Les plateformes ont des obligations de transparence sur les frais et leur rémunération et d’information équilibrée et non biaisée des investisseurs à propos des risques. Une information simplifiée est communiquée pour les projets, qui peuvent lever jusqu’à 1 million d’euros sans être soumis à l’appel public à l’épargne. Un label a aussi été créé pour identifier les plates-formes qui respectent ces nouvelles règles.

[38] Dans le cadre de son activité de cofinancement, Bpifrance accompagne d’ores et déjà les entreprises ayant financé en crowdfunding une partie de leur projet, en partenariat avec des opérateurs établis. De plus, Bpifrance a créé en 2013 la plate-forme TousNosProjets.fr, avec pour objectif de créer la place de marché française de la finance participative. La plate-forme rassemble, dans un espace unique, l’ensemble des projets en cours de collecte issus des opérateurs français agréés par Bpifrance. Il donne ainsi accès au grand public à l’ensemble de l’offre, via un moteur de recherche, et offre aussi un module d’orientation pour les porteurs de projet. Le site intègre également un « observatoire », véritable outil d’analyse et de transparence qui étudie l’historique des projets, dans l’objectif de diffuser une information objective de la réalité du crowdfunding. Sont ainsi communiqués pour chaque mode de financement (le don, le prêt, l’investissement en capital), le nombre de projets concernés et le montant collecté, le taux de succès ainsi que le délai moyen. L’ « observatoire » permet également d’accéder à des informations relatives à l’impact économique, culturel, environnemental ou social et à la typologie des porteurs (entreprise, particulier, association, …). Antérieurement au lancement de la plate-forme TousNosProjets.fr, Bpifrance avait lancé en 2008 la plateforme Euroquity, un service de mise en relation online d’entreprises à la recherche de financement et d’investisseurs (professionnels, business angels ou particuliers). Cette plate-forme est également opérée en Allemagne par KfW Bankengruppe. Depuis le lancement du service en 2008, les entreprises utilisatrices ont déclaré avoir levé plus de 200 millions d’euros. Euroquity sera prochainement connecté avec plusieurs plates-formes de financement participatif. En outre, la contribution de Bpifrance à l’ « écosystème » du crowdfunding s’illustre par l’organisation d’événements de mobilisation comme : le Tour de France de la Finance Participative organisée en lien avec l’association Finance Participative France, les Crowdtuesday et Crowdfunding Convention organisés en lien avec l’European Crowdfunding Network, les Assises de la finance participative organisées en lien avec le ministère de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique.

[39] Cf., notamment, OICV-IOSCO (2014) et ACPR/AMF (2013).

[40] La banque de données FIBEN (Fichier bancaire des entreprises) est un fichier de référence pour l’ensemble de la profession bancaire. Les entreprises qui y sont recensées font l’objet d’une cotation qui fournit des éléments d’appréciation de leur capacité à honorer leurs engagements financiers à un horizon de trois ans.

[41] Sur la question de la compétitivité, cf., notamment, Coe-Rexecode (2011), DG Trésor (2014) et Gallois L. (2012). Sur la question de l’investissement, cf., notamment, Bpifrance (2014b), CAE (2014b), France Stratégie (2014), Observatoire du financement des entreprises (2014).

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