Evaluation Environnementale et Sociale

L'évaluation et le suivi des impacts environnementaux et sociaux des projets en assurance crédit et investissement.

Les aspects environnementaux et sociaux font partie des critères de prise en garantie par Bpifrance Assurance Export de tous les projets d'assurance crédit  de plus de 10 M€ ou situés dans une zone sensible, ou les projets d'assurance investissement.

Pourquoi une analyse E&S des projets ?

Bpifrance Assurance Export réalise ses analyses environnementales et sociales en conformité avec la Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale et sociale. Elles visent à s'assurer que les projets concernés respectent la réglementation locale du pays hôte et les standards internationaux pertinents, principalement ceux développés par la Banque Mondiale et la SFI.

CADRE REGLEMENTAIRE

Les Approches Communes sont signées par l’ensemble des Pays Membres de l’OCDE et revues sur base périodique. Le texte de la dernière révision a été adopté le 28 juin 2012 par le Conseil de l’OCDE. Elle renforce les dispositions liées aux impacts sociaux des projets, à la prise en compte des droits de l’Homme et aux gaz à effet de serre.
 
Par ailleurs, l’Annexe IV de l’Arrangement OCDE, modifiée en 2012 par le Conseil de l’OCDE, qui encourage l’exportation de technologies environnementales avancées s’applique désormais également aux projets contribuant à l’atténuation du changement climatique (applicable précédemment aux seuls projets dans le domaine des énergies renouvelables et du secteur de l’eau).

TOUT SAVOIR SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

PROCEDURE INSTRUCTION E&S D’UNE DEMANDE DE GARANTIE

Toute demande d’assurance crédit s’accompagne d’une annexe évaluation environnementale et sociale, qui se divise en deux parties.
 
Si le projet répond à un des deux critères d’éligibilité de la première partie (montant du contrat > 10M € et/ou localisation de l’opération dans une zone sensible), une analyse environnementale approfondie doit être menée par Bpifrance Assurance Export. La deuxième partie de l’annexe comportant un questionnaire d’évaluation environnementale et sociale plus détaillé de la deuxième partie doit alors être renseigné et joint à la demande de garantie.
 
Pour les demandes d’assurance investissement, l’annexe environnement comporte également deux parties. La première est remplie systématiquement, la seconde seulement si l’investissement s’inscrit dans un secteur d’activité ou milieu jugé sensible sur le plan environnemental et social.
 
 
Les informations recueillies dans cette deuxième partie doivent permettre aux experts environnement de classer le projet dans l’une des trois catégories suivantes, en fonction de l’importance de ses impacts environnementaux et sociaux :

  • Catégorie A : projet aux impacts potentiels significatifs, pour l’analyse desquels une étude d’impact sur environnementale et sociale (ESIA) est requise. Cette catégorie d’opérations nécessite une analyse environnementale et sociale approfondie ainsi qu’un suivi du risque ;
  • Catégorie B : projet aux impacts potentiels moindres, pour l’analyse desquels des informations complémentaires aux annexes peuvent être nécessaires. Cette catégorie d’opérations nécessite une analyse environnementale et sociale moins détaillée, un suivi des risques n’étant pas systématique ;
  • Catégorie C : projet ayant peu ou pas d’impact environnemental. Cette catégorie d’opérations ne nécessite pas d’analyse environnementale et sociale détaillée. Aucun suivi du risque ne sera requis.

Les opérations doivent être évaluées au regard de normes sectorielles ou spécialisées, de directives ou tout autre normes reconnues au plan international lorsqu’elles existent. Il peut s’agir de celles du pays hôte, mais il est principalement fait référence aux normes et standards internationaux, les normes les plus contraignantes étant appliquées. À cette fin Bpifrance Assurance Export sera probablement amenée à demander des informations supplémentaires, voire réaliser une visite de site.
Si après analyse, les impacts sont considérés comme limités ou correctement maîtrisés (par des mesures d’atténuation ou de compensation), le projet est jugé acceptable sur le plan environnemental et social.
 
Si nécessaire, la garantie de Bpifrance Assurance Export peut être assujettie de conditions environnementales et sociales afin de s’assurer du respect des normes en vigueur, sur la base de l’avis rédigé par les experts environnement de Bpifrance Assurance Export et le cas échéant de celui des Ministères techniques lors des Commissions des garanties.

TRANSPARENCE : PUBLICATION DES INFORMATIONS E&S

Le dispositif de transparence est double :

  1. Transparence ex ante : avant la décision de prise en garantie, pour les projets en cours d’instruction qui ont été classés en catégorie A. Cette transparence ex-ante est réalisée notamment à l’attention de la société civile, et particulièrement des populations locales situées à proximité des projets. Bpifrance Assurance Export respecte ainsi le droit fondamental des populations relatif à l’accès à un niveau d’information minimum concernant les projets qui pourraient les affecter.

    Pour les projets classés en catégorie A, Bpifrance Assurance Export demande que lui soit transmise toute information environnementale pertinente, généralement l’étude d’impact environnementale ou sociale, ou même s’ils existent à ce stade, le plan de gestion environnemental, plan de réinstallation des personnes déplacées, etc. Bpifrance Assurance Export aura préalablement obtenu l’autorisation du demandeur de diffuser ces informations. Le cas échéant, les documents rendus publics peuvent avoir été préalablement expurgés, à la demande de l’acheteur ou de l’exportateur, d’informations dont la divulgation porterait atteinte à la confidentialité commerciale ou industrielle.

    La publication d’informations environnementales est réalisée le plus rapidement possible après classification d’un projet en catégorie A, étant tenu compte de la disponibilité des informations et de la confidentialité commerciale.
    La période de transparence ex-ante débute à la date où l’information est rendue disponible sur le site de Bpifrance, pendant au moins 30 jours calendaires avant l’engagement définitif d’accorder un soutien.
    Consultez le tableau des projets en cours d’instruction classés en Catégorie A (lien vers le fichier)

  2. Transparence ex post : après la décision de prise en garantie, pour les projets classés en catégorie A ou B et ceux relatifs à des contrats de plus de 10 M€, obtenus par les entreprises françaises et bénéficiant d'une garantie Bpifrance Assurance Export . Cette transparence ex-post est réalisée sur une base trimestrielle, fournit une description des projets et, le cas échéant, les informations essentielles sur leurs conséquences en matière d'environnementale et sociale ainsi que les exigences de Bpifrance Assurance Export en la matière.

Consultez ici la liste trimestrielle des projets pris en garantie (lien vers les documents )

OUR ENVIRONMENTAL AND SOCIAL COMMITMENT (ENGLISH)

Bpifrance Assurance Export carries out a systematic environmental assessment of all major credit-insurance projects managed on behalf of French state when the French share is above 10 millions € or when located in or near a sensitive area.
 
Download our environmental and social commitment

Documents relatifs à l’évaluation environnementale et sociale à télécharger 

OCDE


Approches Communes OCDE

Recommandation de l'OCDE sur des approches communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de diligence environnementale et sociale  
Recommendation of the Council on Common Approaches for officially supported export credits and environmental and social due diligence (2012)

DEMANDE DE GARANTIE ET INSTRUCTION E&S


ANNEXE EVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

PUBLICATION DES INFORMATIONS E&S


Formulaire de transparence ex ante
Diffusion d'informations environnementales et sociales au titre de la transparence ex-ante
Ex ante Disclosure form  
Transparence ex ante
Liste des projets de cat. A en cours d'instruction pour lesquels des informations environnementales et sociales sont disponibles

LISTE TRIMESTRIELLE DES PROJETS PRIS EN GARANTIE

Bpifrance Assurance Export publie des informations relatives aux contrats importants obtenus par les entreprises françaises et bénéficiant d'une garantie Bpifrance Assurance Export pour le compte, sous le contrôle et au nom de l'Etat . Cette liste est mise à jour chaque trimestre. Elle fournit une description des projets, les informations essentielles sur leurs conséquences en matière d'environnement et, le cas échéant, les exigences de Bpifrance Assurance Export en la matière.

Contrats à l'exportation supérieurs à 10 M€ et/ou ayant été classés sur le plan environnemental et social

Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2016
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2016
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2016
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2015
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2015
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2015
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2015
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2014
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2014
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2014
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2014
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2013
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2013
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2013
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2013
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2012
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2012
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2012
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2012
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2011
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2011
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2011
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2011
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2010
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2010
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2010
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2010
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2009
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2009
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2009
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2009
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2008
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2008
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2008
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2008
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2007
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2007
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2007
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2007
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2006
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2006
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2006
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2006
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2005
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2005
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2005
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2005
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2004
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2004
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2004
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2004
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2003
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2003
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2003
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2003
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2002
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2002
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2002
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 1er trimestre 2002
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 4ème trimestre 2001
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 3ème trimestre 2001
Liste contrats les plus importants, ainsi garantis 2ème trimestre 2001

LIENS UTILES


STANDARDS DE RÉFÉRENCE DES APPROCHES COMMUNES OCDELISTE INDICATIVE DES SITES SENSIBLES ET CONVENTIONS INTERNATIONALES PERTINENTES

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