Evaluation Environnementale et Sociale

L'évaluation et le suivi des impacts environnementaux et sociaux (E&S) des projets en assurance-crédit et investissement.

Les aspects environnementaux et sociaux font partie des critères de prise en garantie par Bpifrance Assurance Export de tous les projets d'assurance-crédit  de plus de 10 M€ ou situés dans une zone sensible, ou les projets d'assurance investissement.

Pourquoi une analyse environnementale et sociale  des projets ?

Bpifrance Assurance Export réalise ses analyses environnementales et sociales en conformité avec la  Recommandation de l'OCDE sur des Approches Communes pour les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public et le devoir de due diligence environnementale et sociale. Elle vise à s'assurer que les projets concernés respectent la réglementation locale du pays hôte et les standards internationaux pertinents, principalement ceux développés par la Banque Mondiale (WB) et la Société Financière Internationale (IFC).

CADRE REGLEMENTAIRE

Les Approches Communes sont signées par l’ensemble des Pays Membres de l’OCDE et revues sur base périodique. La dernière version a été adoptée le 7 avril 2016 par le Conseil de l’OCDE. Elle renforce les dispositions liées aux gaz à effet de serre, aux impacts sociaux des projets et aux droits de l’Homme.
 
Par ailleurs, l’Annexe IV de l’Arrangement OCDE, encourage l’exportation de technologies environnementales avancées et s’applique notamment aux projets contribuant à l’atténuation du changement climatique.

TOUT SAVOIR SUR L'ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE ET SOCIALE

PROCEDURE : INSTRUCTION E&S D’UNE DEMANDE DE GARANTIE

Toute demande d’assurance-crédit s’accompagne d’une annexe Evaluation environnementale et sociale, qui contient deux parties.
 
Si le projet répond à un des deux critères d’éligibilité de la première partie (montant du contrat > 10M € et/ou localisation de l’opération dans une zone sensible), une analyse environnementale et sociale approfondie doit alors être menée par Bpifrance Assurance Export. La deuxième partie de l’annexe comportant un questionnaire d’évaluation environnementale et sociale plus détaillé, doit alors être renseigné.
 
Pour les demandes d’assurance investissement, l’annexe Evaluation environnementale et sociale comporte également deux parties. La première est remplie systématiquement, la seconde seulement si l’investissement s’inscrit dans un secteur d’activité ou milieu jugé sensible sur le plan environnemental et social.
 
 
Les informations recueillies dans l’annexe  doivent permettre à Bpifrance Assurance Export de classer le projet dans l’une des trois catégories suivantes, en fonction de l’importance de ses impacts environnementaux et sociaux :

  • Catégorie A : projet aux impacts potentiels significatifs, pour lesquels une étude d’impact environnementale et sociale est requise. Cette catégorie d’opérations nécessite une analyse environnementale et sociale approfondie ainsi qu’un suivi des risques ;
  • Catégorie B : projet aux impacts potentiels moindres, pour lesquels des informations complémentaires peuvent être nécessaires. Cette catégorie d’opérations nécessite une analyse environnementale et sociale moins détaillée, un suivi des risques n’étant pas systématique ;
  • Catégorie C : projet ayant peu ou pas d’impact environnemental et social. Cette catégorie d’opérations ne nécessite pas d’analyse environnementale et sociale détaillée. Aucun suivi des risques ne sera requis.

Les opérations doivent être évaluées au regard de normes sectorielles ou spécialisées, de directives ou toutes autres normes reconnues au plan national et international, les normes les plus contraignantes étant appliquées. Dans le cadre de l’instruction et du suivi des opérations, Bpifrance Assurance Export  pourra être amenée à demander des informations supplémentaires et à réaliser des audits de site.  
Si nécessaire, la garantie de Bpifrance Assurance Export peut être assujettie de conditions environnementales et sociales afin de s’assurer du respect des normes en vigueur, sur la base de l’avis de Bpifrance Assurance Export et le cas échéant, des Ministères techniques compétents.

TRANSPARENCE : PUBLICATION DES INFORMATIONS E&S

Bpifrance Assurance Export respecte le droit fondamental des populations relatif à l’accès à l’information concernant les projets pris en garantie.

Le dispositif de transparence est double :

  • Transparence ex ante : avant la décision de prise en garantie, pour les projets en cours d’instruction qui ont été classés en catégorie A. Cette transparence ex-ante est réalisée notamment à l’attention de la société civileet des populations locales affectées par lesprojets.

Pour les projets classés en catégorie A, Bpifrance Assurance Export demande à recevoir toute information environnementale et sociale pertinente, notamment l’étude d’impact environnementale ou sociale (EIES), le plan de gestion environnemental et social (PGES), le plan d’action et de réinstallation (PAR) des personnes déplacées le cas échéant. Conformément aux Approches Communes OCDE, Bpifrance Assurance Export mettra en transparence les documents rendus publics (EIES). A la demande de l’acheteur ou de l’exportateur, ces documents pourront avoir été préalablement expurgés d’informations  dont la divulgation porterait atteinte à la confidentialité commerciale ou industrielle de l’export.

La période de transparence ex-ante débute à la date où l’information est rendue disponible sur le site de Bpifrance, pendant au moins 30 jours calendaires avant l’engagement définitif d’accorder un soutien.

  • Transparence ex post : après la décision de prise en garantie, pour les projets classés en catégorie A ou B et ceux relatifs à des contrats de plus de 10 M€, obtenus par les entreprises françaises et bénéficiant d'une garantie Bpifrance Assurance Export. Cette transparence ex-post est réalisée sur une base trimestrielle. Elle fournit une description des projets et, le cas échéant, les informations essentielles sur leurs conséquences en matière environnementale et sociale ainsi que les exigences de Bpifrance Assurance Export en termes de suivi.