Qualification "entreprise innovante"

Accès aux FCPI

Labels
vous

souhaitez ouvrir votre capital aux investissements des FCPI.

Bénéficiaires éligibles

  • Entreprises de 2 à moins de 2 000 salariés1,
  • dont le siège social est situé dans l'espace économique européen2,
  • dont le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.

Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros.

S'il s'agit d'une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.

_________________

1. Sous certaines conditions de détention du capital.
2. Les entreprises dont le siège social est situé au Liechtenstein, en Suisse et à Monaco ne sont pas éligibles.

Finalité

Ouvrir son capital aux investissements FCPI :

Les FCPI, Fonds communs de placement dans l'innovation, ont pour objet de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 70 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes.

 

Le caractère innovant

Le caractère innovant s'apprécie :

  • soit en fonction du niveau des dépenses de R&D (au moins 10 % des charges au cours de l'exercice précédent),
  • soit par la délivrance par Bpifrance de la qualification "entreprise innovante".

L'entreprise doit :

  • justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus, ainsi que le besoin de financement correspondant,
  • disposer en interne d’une équipe de R&D, même si une partie des travaux de recherche peut être sous-traitée. L’activité de R&D doit être stratégique pour l’entreprise et générer un chiffre d’affaires significatif.
nous

qualifions votre entreprise.

Pour obtenir la qualification

  • Déposez votre demande de qualification auprès de Bpifrance de votre région.
  • Bpifrance procède à une analyse technico-économique du projet de l’entreprise et examine sa stratégie d'innovation.
  • Les droits d'ouverture du dossier s'élèvent à 3 000 euros HT et sont à la charge de l'entreprise.

La qualification "entreprise innovante" est valable pendant trois ans.

Contact 

Bpifrance de votre région

EUX AUSSI ONT BÉNÉFICIÉ DE NOTRE SOLUTION

Ce qu’ils ont à dire est à voir.

Toutes les vidéos →