Assurance Caution Export

Assurance Caution Export et garantie des préfinancements à l’international
vous

L'Assurance Caution Export, qu'est-ce que c'est ?

Dans le cadre de vos contrats export, vous devez le plus souvent remettre à votre client étranger des cautions, qui sont appelables en général à première demande.
 
Les émetteurs se montrent parfois réticents à souscrire ces engagements.
 
Bpifrance Assurance Export leur offre une Assurance Caution Export qui les couvre, à hauteur maximum de 80 %, en cas d’appel de la caution, contre le risque de non-remboursement des sommes dues par votre entreprise. Aucune prime ne vous est facturée : Bpifrance Assurance Export partage les commissions de l’émetteur.

 UNE GARANTIE ADAPTÉE

  • A tous les types d’engagement de caution « classiques » sauf les cautions d’offset
  • En toutes devises
  • Sur tous pays (sauf certains pays interdits)
  • Couverts jusqu’à pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution
nous

L'Assurance Caution Export garantit l’émetteur, en cas d’appel de la caution par l’acheteur étranger, quelle qu’en soit la cause, contre le risque de défaillance de l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Bénéficiaires :

Émetteurs de cautions :

  • Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne,
  • Compagnies d’assurance ayant signé une police cadre (conditions générales applicables à ce type d’assurance).

Cautions éligibles :

  • Tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’offset), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l’exception des pays interdits même au comptant par la politique d’assurance crédit en vigueur).
  • Pour les cautions déjà émises : dépôt de la demande dans les 4 mois.

Modalités :

Quotité garantie :

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150M€
  • 50 % pour les autres entreprises.

Délais constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence
  • A l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité

Prime :
Payable en euros par trimestrialité d’avance par l’émetteur et pour chaque ligne :

  • Assiette : montant des engagements déclarés en vigueur, à hauteur de la quotité garantie
  • Taux : taux de commission retenu par l’émetteur pour chaque engagement à garantir.

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur.

Souscription :

  • L’exportateur dépose par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr une demande d’enveloppe cautions à garantir  pour un besoin ponctuel ou global sur les 12 mois à venir)
  • Bpifrance Assurance Export définit et notifie l’enveloppe maximum accordée à l’entreprise
  • L’émetteur des cautions envoie par email à assurance-export-caution@bpifrance.fr :
  • Une demande d’agrément "Assurance Caution Export/Risque Exportateur" à compléter conjointement par l’émetteur et l’exportateur
  • Bpifrance Assurance Export notifie la ligne garantie à l’émetteur (dans la limite de l’enveloppe attribuée à l’exportateur) et les conditions de la garantie
  • L’émetteur fait une déclaration mensuelle en ligne (lien vers la déclaration en ligne) de l’encours de caution pour la ligne

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances

DOCUMENTS RELATIFS À L'ASSURANCE CAUTION EXPORT

FICHE PRODUIT

PDF ( 559.61 Ko )Assurance Caution Export

Faciliter l'émission d'engagements de caution dans le cadre de contrats export, en sécurisant la banque contre le risque de défaillance financière de l'exportateur
DEMANDES DE GARANTIE

PDF ( 339.38 Ko )Formulaire de demande d'enveloppe caution (à remplir par l'exportateur)

Formulaire de demande d'enveloppe caution "Assurance Caution Export / risque exportateur".

PDF ( 138.05 Ko )Demande d'agrément "Assurance Caution Export / Risque exportateur" (à remplir conjointement par l'émetteur et l'exportateur)

Formulaire type de demande d'agrément "Assurance Caution Export / risque exportateur".
FORMULAIRE DÉCLARATION DE MENACE DE SINISTRE / DÉCLARATION DE SINISTRE / AVIS DE RÈGLEMENT

PDF ( 203.44 Ko )Formulaire déclaration de menace de sinistre / déclaration de sinistre / avis de règlement

NOTE EXPLICATIVE SUR LES GARANTIES DÉLIVRÉES PAR BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

PDF ( 613.51 Ko )Notice explicative sur les Garanties délivrées par Bpifrance Assurance Export

POLICE CADRE ASSURANCE CAUTION EXPORT / RISQUE EXPORTATEUR

PDF ( 213.08 Ko )Police cadre Assurance Caution Export / Risque exportateur

Police sur les engagements de remboursement souscrits en faveur des établissements de crédit pour les engagements de caution émis ou contre garantis par eux

PDF ( 127.04 Ko )Annexe 1 à la police cadre de l'Assurance Caution Export / Risque exportateur

Typologie des engagements de caution 
TOUS LES PAYS SONT ÉLIGIBLES, SAUF LES PAYS SANS POSSIBILITÉ DE GARANTIE

PDF ( 50.04 Ko )Liste des pays sans possibilité de garantie

Liste des pays interdits au titre de la garantie des cautions et des préfinancements / risque exportateur.
FAQ

PDF ( 101.60 Ko )Caution FAQ

Les questions souvent posées

Points forts de notre solution

Pour l’exportateur :

  • Faciliter la mise en place des cautions
  • Développer son chiffre d’affaires d’export
  • Gestion intégralement assurée par la banque, sans coût supplémentaire

Pour la banque :

  • Partenariat renforcé avec son client, en l’accompagnant davantage
  • Prendre plus d’engagements, tout en limitant ses risques
  • Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification)