Assurance-crédit

Protéger des risques encourus au titre de l'exécution du contrat ou de son paiement

Assurance-crédit à l'international
vous

L’Assurance Crédit, qu'est-ce que c'est ?

Vous êtes une entreprise exportatrice ? vous êtes une banque apportant un financement à un contrat d’exportation? Vous voulez être couvert du risque d’interruption du contrat?
Vous voulez être assuré en cas de non paiement de votre contrat commercial ou en cas de non remboursement de votre contrat de prêt ?
L’Assurance Crédit répond à vos besoins et s’adapte à toutes vos opérations ayant une durée d’exécution et/ou financées à plus de 2 ans :

  • quelle que soit la taille de votre entreprise (des équipes sont spécialement dédiées aux PME),
  • quel que soit le montage financier de votre contrat à un taux du marché ou administré (TICR) (comptant, crédit fournisseur, escompte et cession bancaire, confirmation de crédit documentaire, crédit acheteur, financement de projet, financement structuré…), pour autant que l’opération se situe dans un pays ouvert au sens de la politique d’assurance-crédit définie annuellement par l’Etat.

Pour quels risques ?

Les risques qui pèsent sur une opération d’exportation se manifestent à tous les stades de l’opération et peuvent, soit résulter d’incidents pendant l’exécution du contrat, soit être liés au remboursement de la créance.
 
Afin de répondre au mieux aux nombreux risques encourus par l’exportateur durant les différentes phases du déroulement de son contrat d’exportation ou par les banques qui mettent en place les schémas de financement, l'Etat garantit les risques en période d’exécution du contrat commercial (risque d’interruption du contrat d’exportation et/ou de non paiement) et/ou le risque de non remboursement du crédit.
 
L’assuré peut aussi choisir de faire garantir les faits générateurs de sinistre politique seuls, les faits générateurs de sinistre commercial seuls ou les deux types de faits générateurs de sinistres associés. Selon l’option retenue, les garanties de l'Etat couvrent donc les risques d’interruption du contrat et / ou de non paiement des créances détenues sur des débiteurs étrangers de faits générateurs de sinistre politique et/ ou commercial.

nous

QUELLE GARANTIE POUR LES EXPORTATEURS ETI-PME ET GRANDS COMPTES ?

Une gestion des dossiers adaptées à la taille de votre entreprise

Les demandes de garantie des ETI-PME (CA < 150M €) sont gérées au sein d’une équipe dédiée et bénéficient de conditions de garantie adaptées aux besoins de ces entreprises :

  • Quotités garanties rehaussées à 100 % pour l’Assurance -Crédit sur les Crédits Fournisseurs, escomptes simples et sans recours, cessions bancaires
  • Quotités garanties rehaussées à 100 % pour l’Assurance de la Confirmation des Crédits Documentaires ouverts en règlement de contrats réalisés par des PME ( CA <= 75M€)
  • Allègement des processus d’instruction.

Quelle garantie choisir ?

  • Garantie des Contrats Commerciaux (biens ou ensembles industriels payables au comptant ou à crédit, marchés de bâtiment et de travaux publics et marchés comportant une part locale importante payables sur situations périodiques).
  • Garantie des Biens Immatériels (redevances ou royalties prévues dans tout contrat de concession d’un droit d’usage payable au comptant : brevets, marques, licences, franchises, droits d’auteur, etc…).
  • Garantie des Prestations de Service (contrats de prestations de service payables au comptant sur situations : ingénierie, études, assistance technique, etc…).
  • Garantie des Cautions (en cas d’appel abusif ou de sinistre politique).

QUELLE GARANTIE POUR LES BANQUES ?

Quelle garantie choisir ?

  • Garantie du Crédit Acheteur
  • Garantie des Escomptes (simple et sans recours)
  • Garantie des Cessions Bancaires sans recours
  • Garantie de la Confirmation de Crédits Documentaires

Souscription

Dès réception de la demande de garantie, nous transmettons un accusé de réception.
 
Nos services analysent la demande (éligibilité par rapport notamment aux critères de l'arrangement OCDE, à la loi relative à la lutte contre la corruption, aux règles sur l’impact environnemental et social…) et apprécient les risques induits.
 
À la suite de l’instruction, l’opération est présentée pour décision, soit en comité interne dans le cadre des délégations consenties par l’État à Bpifrance Assurance Export , soit à la Commission interministérielle présidée par la DG Trésor (Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur) pour statuer, au cas par cas, sur les conditions de la promesse de garantie à délivrer.
 
Une promesse de garantie, valable 4 mois, est ensuite émise (Conditions générales promesse) et peut être prorogée jusqu’à signature de la documentation contractuelle. La police peut alors être délivrée à l’assuré concerné, ce qui ouvre droit à facturation de la prime.

Quel recouvrement ?

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et  sous le contrôle de l'Etat engage les actions de recouvrement, soit directement auprès des débiteurs, soit par l’intermédiaire de cabinets d’avocats, de sociétés de recouvrement ou des Services Économiques dans les pays concernés.
 
Lorsqu'il s’agit d’une cessation de paiement généralisée due au surendettement d’un pays, le recouvrement s’effectue par le biais d’accords de consolidation de dette consentis par le Club de Paris.

Les pouvoirs de Bpifrance Assurance Export

Les conditions générales des polices comportent des dispositions qui définissent les pouvoirs de Bpifrance Assurance Export agissant pour le compte,sous le contrôle et au nom de l’Etat en cas d’aggravation du risque au titre du contrat d’exportation ou en cas d’indemnisation, ainsi que les obligations d’information et/ou de consultation qui en résultent.
 
En cas d’aggravation du risque, le mandat contentieux permet à Bpifrance Assurance Export d’exercer tous les droits et actions de l’assuré, après l’en avoir informé. Bpifrance Assurance Export peut donc, soit exercer directement les recours découlant du contrat garanti, soit donner à l’assuré les instructions qu’elle estime nécessaires à la sauvegarde de la créance garantie (y compris en cas d’accord de consolidation (voir ci-dessous "Les accords de consolidation").
 
Après indemnisation, l'Etat est subrogé dans tous les droits et actions de l’assuré sur la créance indemnisée. Si Bpifrance Assurance Export décide d’exercer lui-même les recours, l’assuré devra lui fournir tous les titres et documents nécessaires à ses actions. Mais, dans la majorité des cas, l'Etat donne aux assurés les instructions nécessaires à l’exercice des recours et prend alors en charge (à hauteur du pourcentage d’indemnisation), les frais en découlant conformément aux Conditions Générales et Spéciales.

Les actions engagées

Dès qu’il a connaissance des difficultés financières d’un acheteur ou de l’existence d’un impayé, Bpifrance Assurance Export s’emploie à recouvrer la créance.
 
Après avoir fait le point, d’une part avec l’assuré sur les informations dont il dispose et sur ce qu’il a déjà pu entreprendre vis-à-vis de son client et, d’autre part, sur la situation financière du débiteur, Bpifrance Assurance Export au nom, pour le compte et sous le contrôle de l' Etat entame des démarches amiables directement auprès du débiteur et de son éventuel garant.
 
 
Ces démarches, qui sont souvent effectuées par les Services Économiques à l’étranger, permettent à Bpifrance Assurance Export de connaître les raisons précises du non paiement (difficultés financières, litige…) et si le débiteur n’est pas dans une situation trop difficile, le règlement de la créance peut être obtenu à ce stade.
 
Si un paiement immédiat n’est pas possible, Bpifrance Assurance Export peut accepter un échelonnement de la dette.
 
Selon les pays, ces premières démarches peuvent être confiées à des sociétés de recouvrement ou des cabinets d’avocats.
 
Si les démarches amiables n’aboutissent pas, Bpifrance Assurance Export peut alors être amenée à engager une action judiciaire à l’étranger en choisissant l’avocat qui sera le mieux à même de défendre les intérêts de l’assuré, en fonction de la nature de l’opération, de son importance, de la qualité ou du pays du débiteur ou même du pays dans lequel ce dernier possède des actifs.
 
La décision de mettre en jeu les sûretés attachées à la créance est prise au cas par cas.
 
En cas de financement sur actif (garantie GPIA par exemple), le recouvrement peut se faire par récupération de cet actif en vue de sa revente.

Les accords de consolidation

Lorsque des nations sont endettées, le Club de Paris (groupe de créanciers publics) se charge de trouver des solutions coordonnées et durables pour régler les difficultés de ces pays à honorer leur dette extérieure, par le biais d’accords de consolidation (accords de rééchelonnement de dettes).
 
Bpifrance Assurance Export fournit au Secrétariat du Club de Paris, un tableau des montants garantis dus par le pays débiteur.
 
Après la réunion du Club de Paris, les caractéristiques précises des dettes rééchelonnables étant connues, Bpifrance Assurance Export recense exhaustivement les crédits et échéances concernés, en fait valider la liste par les assurés, puis l’adresse au pays débiteur pour « réconciliation », étant précisé que l’accord bilatéral maintient en l’état chaque contrat originel même si un traitement homogène de remboursement ou d’annulation est appliqué aux échéances concernées.
 
Bpifrance Assurance Export assiste à la négociation bilatérale conduite par la Direction du Trésor français avec le pays débiteur et représente le gouvernement français lors de la gestion de cet accord.
 
Bpifrance Assurance Export assure la facturation des montants dus à l'Etat au titre de chaque accord bilatéral et procède à l’encaissement et à la répartition entre l'Etat et ses  assurés  (pour compte de l’État) et ses assurés des montants qui sont effectivement réglés.
 
S'agissant des conversions de dettes, Bpifrance Assurance Export élabore au nom, pour le compte et sous le contrôle de l'Etat les accords de cession de créances relatifs aux créances commerciales cédées, avec l’accord exprès des assurés en ce qui concerne la quote-part non indemnisée.

A quel coût ?

La prime varie selon :

  • la nature du risque couvert : risque d’interruption du contrat, risque de non paiement, cautions,
  • les faits générateurs de sinistre couverts : commercial, politique (associés ou isolés),
  • la classification du pays concerné dans les 8 catégories de primes (Classification des pays),
  • la catégorie de risque débiteur
  • la durée du risque,
  • la structure du financement.

Vous souhaitez avoir une estimation de prime ?
Vous pouvez effectuer un calcul de prime en ligne.
Vous avez besoin d’aide ? Contactez-nous.

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances

Documents relatifs à l'assurance crédit export

NOTE EXPLICATIVE SUR LES GARANTIES DÉLIVRÉES PAR BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

PDF ( 613.51 Ko )Notice explicative sur les Garanties délivrées par Bpifrance Assurance Export

DROIT D'OUVERTURE DE DOSSIER ASSURANCE-CRÉDITASSURANCE CRÉDIT

PDF ( 608.75 Ko )Droit d'ouverture de dossier

LETTRES D'INFORMATION

Points forts de notre solution

  • Vous accompagner dès la souscription de vos engagements de cautions et pendant toute la durée d’exécution de votre contrat.
  • Vous protéger contre les risques d’interruption du contrat d’exportation et/ou de non paiement résultant d’un sinistre commercial (carence ou insolvabilité de votre débiteur) ou d’un sinistre politique.
  • Vous faire bénéficier de notre expertise (analyse du risque pays ou risque projet, évaluation des acheteurs et banques étrangers, évaluation environnementale et sociale).
  • En cas de sinistre, vous indemniser en participant activement au recouvrement.