Financement de projet

Couvertures spécifiques dans le cadre de l'assurance-crédit export pour les grands projets industriels et d'infrastructures

Assurance-crédit à l'international
vous

Quel est l’intérêt ?

Dans le cadre de grands projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, mines, etc…) réalisés par des sociétés « projets » de droit privé en cours de constitution (ou de constitution récente) et dont le service de la dette doit être assuré par les recettes du projet lui-même, les prêteurs ne disposent de recours que contre la société projet et/ou de recours limités contre les actionnaires de celle-ci.
Certaines règles relatives aux financements traditionnellement garantis en assurance-crédit (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers et durée de crédit maximum) ont été adaptées pour offrir, pour ces opérations, plus de flexibilité.
Les règles spécifiques aux financements de projet, telles que définies dans l’Arrangement OCDE permettent de mieux répondre aux besoins du modèle économique de ces transactions :

  • durée de crédit maximum de 14 ans (ramenée à 10 ans pour les projets localisés dans un pays à haut revenu de l’OCDE si le soutien public par des agences de crédit à l’exportation de l’OCDE excède 35 % de la syndication (1).
  • carence maximale de 24 mois (après PDC) pour le premier remboursement du principal, qui devra au minimum être égal à 2 % du principal du crédit; la première échéance d’intérêt devra intervenir au plus tard 6 mois à compter du PDC, avec des échéances maximales de remboursement de 12 mois.
  • aucun remboursement en principal ne devra sur une période de six mois excéder 25 % du principal du crédit.
  • la durée moyenne pondérée de la durée de remboursement ne devra pas excéder 7 ans ¼ (ramenée à 5 ans ¼ pour les projets dont la durée de crédit est limitée à 10 ans, cf. supra). Pour les financements de projets localisés dans un pays à haut revenu de l’OCDE la garantie Bpifrance Assurance Export ne peut être accordée que si sa part comptée collectivement avec celles d’autres agences de crédit à l’exportation de l’OCDE ne dépasse pas 50 % de la syndication.
nous

Pour quels risques ?

Cette garantie peut couvrir le risque d’interruption du contrat, de non-paiement et d’investissement.
Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit) :

  • survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle,
  • acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti,
  • non transfert des fonds versés par le débiteur.

Faits générateurs de sinistre politique élargis (quotité garantie pouvant aller jusqu’à 95 %) :
Non-respect d’engagements gouvernementaux spécifiques qui empêchent la société projet de faire face aux obligations financières contractées au titre de sa dette :

  • vitaux pour le projet,
  • liés à des engagements financiers,
  • pris par une entité gouvernementale jugée solvable.

Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 % - couvert en période de construction en cas de recours satisfaisants) :

  • en période de construction/développement: le risque de non-paiement peut être couvert au cas par cas en fonction de l’analyse des risques supportés par la société projet durant cette période et des facteurs d’atténuation desdits risques (les garanties données par le constructeur au titre de son contrat, le soutien financier apporté par les promoteurs du projet, ...).
  • en période d’exploitation :
    • carence pure et simple du débiteur,
    • insolvabilité du débiteur.

À quel coût ?

  • Droit d’ouverture de dossier 
  • Calcul de prime 

La prime dépend du pays d’implantation du projet, de la durée moyenne de crédit, de la note du projet et des modalités de couverture.

Contactez-nous !

assurance-export-stef@bpifrance.fr

(1) De manière transitoire jusqu’au 31 décembre 2014, toute opération de financement de projet bénéficiant d’un soutien public, quel que soit le pays de localisation du projet, peut bénéficier d’un délai maximum de remboursement de 14 ans .

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