Assurance investissement

Assurance investissement à l'international
vous

Le produit d’assurance investissement a été revu en profondeur pour mieux vous accompagner. Les points essentiels de la réforme sont les suivants :

  • la simplification du produit, de ses Conditions Générales et des obligations déclaratives,
  • l’amélioration des conditions de la garantie avec des délais constitutifs de sinistre réduits et la couverture de l’expropriation larvée,
  • l’uniformisation et un abaissement de la tarification.

L’ASSURANCE INVESTISSEMENT, QU’EST CE QUE C’EST ?

Vous êtes une société de droit français qui réalise un investissement à l’étranger ? Un établissement de crédit qui accompagne un investisseur français en lui accordant un prêt destiné à son investissement ?

Vous pouvez être exposé à des risques politiques.
Bpifrance Assurance Export propose, au nom et sous le contrôle de l’Etat, une assurance contre ces risques de non-transfert, d’expropriation, de violence politique, en prenant en charge jusqu’à 95% la perte de votre actif ou de votre créance.

TOUT SAVOIR SUR L'ASSURANCE INVESTISSEMENT

L’assurance Investissement garantit l’investisseur ou l’établissement de crédit qui l’accompagne contre les risques :

  • d’atteinte à la propriété  
  • et/ou de non-paiement des sommes dues à l’investisseur

Bénéficiaires :

  • Toute société de droit français réalisant un investissement durable à l’étranger dans une société nouvelle ou existante,
  • Les établissements de crédit qui les accompagnent via un prêt bancaire consenti à la filiale étrangère.
nous

Investissements éligibles :

  • Formes d’investissement garanties : participation en capital, prêt d’actionnaire ou prêt         bancaire long terme, caution sur prêt, redevances, revenus de l’investissement.
  • Existence de mécanismes de protection de l’investissement et de recours dans le pays étranger (Accord bilatéral de protection des investissements, ratification du CIRDI, …)

Modalités :

  • Faits générateurs de sinistre :
    • actes volontaires des autorités du pays étranger  (nationalisation, expropriation ou mesures ayant un effet équivalent, moratoire général, modification de la législation locale relative aux investissements étrangers),
    • violence politique (guerre, acte de terrorisme, révolution ou émeute dans le pays étranger),
    • non transfert,
    • en option, non-respect d’engagements contractuels spécifiques pris par les autorités du pays étranger en faveur de l’investissement étranger.
  • Assiette de la garantie :
    • capital : couverture d’une enveloppe constituée des apports et des revenus réinvestis (jusqu’à 100% du montant initial des apports en capital), incluant la couverture automatique des dividendes (jusqu’à 20% par an de l’assiette constituée des apports en capital et des revenus réinvestis),
    • prêts d’actionnaires, prêts bancaires, cautions et avances en compte courant bloquées : garantis sur la base d’un échéancier prévisionnel (principal et intérêts à un taux fixé au cas par cas), l’assiette couverte étant le restant dû du prêt ou de l’avance, ou le montant appelé au titre de la caution,
    • redevances : créances impayées dues à la date du fait générateur de sinistre  ou en cas de non-transfert, 2 situations semestrielles (ou 4 trimestrielles) puis dans la limite de l’apurement des arriérés.
  • Quotité garantie : 95% maximum.
  • Durée de la garantie : 3 à 20 ans.
  • La couverture est irrévocable pour Bpifrance Assurance Export, résiliable par l’assuré.

Prime

  • Le taux, compris entre 0,2% et 0,8%, est fonction du pays d’accueil et des caractéristiques de l’investissement,
  • L’échéance est annuelle, sur la base de la déclaration annuelle faite par l’Assuré ;
  • Le calcul de la prime est égal à : assiette déclarée x taux x quotité garantie,
  • La couverture des engagements spécifiques fait l’objet d’une tarification ad hoc.

Souscription et gestion de l’assurance :

  • L’investisseur ou l’établissement de crédit dépose une demande d’assurance investissement.
    • pas de droit d’ouverture de dossier (DOD) sauf pour les contrats de concessions et financements de projet.
    • décision prise par Bpifrance Assurance Export ou par une commission interministérielle qui statue sur les conditions de garantie acceptées.
    • une promesse de garantie valable 6 mois est émise, qui peut être prorogée jusqu’à réalisation effective du type d’investissement.
    • la police est délivrée à l’investisseur et/ou à l’établissement de crédit et ouvre droit à facturation de la prime.
  • L’assuré indique annuellement par avance son encours et Bpifrance Assurance Export ajuste l’assiette garantie en fonction de l’évolution de l’investissement. 

DOCUMENTS RELATIFS À L'ASSURANCE INVESTISSEMENT

Fiche Produit
Assurance des Investissements à l'Étranger Favoriser les investissements français à l'étranger en les protégeant contre les risques politiques.


Toutes les formes d'investissement

DEMANDE DE GARANTIE
Formulaire de demande d'assurance investissement

DROIT D'OUVERTURE DE DOSSIER (D.O.D.)
Droit d'ouverture de dossier (D.O.D.) Droits d'ouverture de dossier et de renouvellement  en  Assurance Crédit et Garantie des Investissements.

NOTE EXPLICATIVE SUR LES GARANTIES DÉLIVRÉES PAR BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT
Notice explicative sur les Garanties délivrées par Bpifrance Assurance Export

FAITS GÉNÉRATEURS DE SINISTRE
Faits générateurs de sinistre

LETTRE D'INFORMATION
Mars 2017 : le nouveau produit d'assurance investissement

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances