Mutuelle collective obligatoire : cinq conseils pour mettre votre entreprise en conformité avec l'ANI

Selon un sondage Viavoice pour Le Figaro publié en fin novembre, 96 % des chefs d'entreprises estiment que leur société sera en conformité avec l'accord national interprofessionnel (ANI) de 2013, qui stipule que les entreprises (y compris les très petites) devront proposer une couverture santé à l'ensemble de leurs salariés à partir du 1er janvier 2016.

Votre entreprise n'a pas encore franchi le pas ?
 Pas de panique ! Voici cinq conseils pour le faire.

contrat

1. Choisissez la décision unilatérale de l’employeur (DUE)

Cela ira plus vite, surtout pour les TPE. La DUE permet de choisir la complémentaire santé obligatoire sans négociation sociale. Il vous faudra informer vos salariés en leur remettant un avenant au contrat de travail (puisque la rémunération est affectée par le financement des 50 % imputables au salarié) qu'ils devront signer. Et sachez que l’Urssaf exige que l’employeur apporte la preuve de la remise du document à chaque salarié pour que le régime puisse bénéficier des exonérations sociales et fiscales prévues par l'ANI.

2.  Faites simple en matière de prestations

Au delà du socle de prestations minimales appliquées à tous, l'ANI prévoit la possibilité d'appliquer des socles différents pour les cadres, les non-cadres, la direction. Faites-vous accompagner par un spécialiste si vous choisissez cette formule. En outre, vous pouvez proposer des garanties supérieures au socle minimal (tout en restant exonéré des charges sociales). Là aussi, demandez conseil, puisqu'il faut respecter des plafonds et des planchers.

Téléchargement

3 - Téléchargez les formulaires et faites les remplir par les salariés

Disponibles sous formes de matrices sur les sites des complémentaires santé, ces documents pourront être ajustés en fonction des caractéristiques de l'entreprise. L’employeur doit ensuite collecter les données des salariés, sous la forme d'un formulaire d'affiliation rempli par le salarié (pour lui-même et, le cas échéant, conjoint (e) et enfants.), et le transmettre à l’organisme qui gère la complémentaire.

Dispense

4 - N'oubliez pas les dispenses

Certains salariés peuvent être dispensés d’une affiliation à la complémentaire santé obligatoire de l'entreprise s'ils sont déjà couverts par celle de leur conjoint ou s'ils sont en CDD (à condition de justifier d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs) ou à temps partiel… Attention à collecter toutes les dispenses (tous les ans et à chaque nouvelle embauche), sinon, l’entreprise risque d’être redressée … pour l’ensemble des salariés !

5 - Vérifiez les frais commerciaux et de gestion

Il existe des comparateurs sur Internet, consultez-les ! Et sachez qu'il est plus simple de s’adresser à un seul prestataire pour le socle obligatoire et, éventuellement, la sur-complémentaire.

 

Sachez enfin qu'aucune amende n'est prévue par la loi si vous n'avez pas mis en place la mutuelle d'entreprise obligatoire dans les temps. Cependant, en cas d'accident, un salarié pourrait se retourner contre l'employeur.