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FAQ Concours national 2014 : aide à la création d'entreprises de technologies innovantes

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  • Si je suis étudiant ou jeune diplômé, à quelle catégorie puis-je me porter candidat ?

    Deux possibilités :

    I - Je porte un projet de création d’entreprise de technologie innovante

    • Je peux, selon le degré de maturité de mon projet, présenter ma candidature au prix « Tremplin Entrepreneuriat Etudiant », à la catégorie « en émergence » ou à la catégorie « création-développement » du concours national d’aide à la création d’entreprises de technologies innovantes.

    Se présenter aux catégories « en émergence » ou « création-développement n’exclut pas la possibilité de se présenter au prix « Tremplin Entrepreneuriat Etudiant » via les PEPITE.

    II - Mon projet de création d’entreprise ne repose pas sur une technologie innovante

    • Je suis seulement éligible au prix « Tremplin Entrepreneuriat Etudiant ». Dans tous les cas, je dois être accompagné par un PEPITE pour me présenter au prix « Tremplin Entrepreneuriat Etudiant ».
  • Qu’est-ce que le prix « Tremplin Entrepreneuriat Etudiant » ?

    Afin de susciter l’esprit d’entreprendre auprès des jeunes, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche propose un nouveau prix «Tremplin Entrepreneuriat Etudiant» dans le cadre de la nouvelle politique pour l’entrepreneuriat étudiant.

    Organisé aux côtés des catégories « en émergence » et « création-développement », ce prix s’adresse aux étudiants et jeunes diplômés de moins de 30 ans, accompagnés par les futurs Pôles étudiants pour l'innovation, le transfert et l'entrepreneuriat (PEPITE).

    A la différence des catégories « en émergence » et « création-développement »,  ce prix récompense tout projet de création d’entreprise innovante, et pas seulement de technologies innovantes.

    Jusqu’à 50 prix de 10 000 euros ou de 5 000 euros récompenseront les meilleurs projets innovants issus des PEPITE. Trois grands prix seront décernés aux plus prometteurs.

    Les candidats intéressés doivent se rapprocher des futurs PEPITE, qui sélectionneront au niveau régional les dossiers les plus pertinents qui seront présentés à un jury national.
    Jusqu'à fin février 2014, ils peuvent s'adresser aux Pôles Entrepreneuriat Etudiants (PEE), amenés à être remplacés par les PEPITE.

  • Que recouvre la notion d’entreprise individuelle, visée à l’article 3.1 du règlement ?

    Au sens du règlement, l’entreprise individuelle fait principalement référence à une personne physique exerçant en nom propre une activité non salariée.

    L’exercice d’une activité sous forme de société unipersonnelle pourra exceptionnellement y être assimilé en fonction des circonstances.

    Les candidats potentiels relevant d’une situation particulière sont invités à se rapprocher des DRRT ou des directions régionales de Bpifrance.

  • J’exerce une activité en entreprise individuelle, je suis auto-entrepreneur, puis-je concourir ?

    Les personnes qui détiennent majoritairement une entreprise, et leurs conjoints, ne peuvent concourir à l’exception des professions libérales, des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles.

  • Définitions de l’innovation

    L'innovation est l'un des principaux moyens pour acquérir un avantage compétitif en répondant aux besoins du marché.

    Innover, c'est créer et développer de nouveaux produits ou procédés, mais aussi, optimiser son système de production, adopter les dernières technologies issues de la recherche fondamentale comme de son département de recherche et développement.

    L’innovation suppose créativité et dynamisme. Cela signifie que les entreprises doivent être à la recherche de meilleures façons de produire, et de commercialiser les produits et services.

    L’innovation fait intervenir toutes sortes d'activités : scientifiques, technologiques, organisationnelles, financières et commerciales.
    Elle comprend des activités de Recherche et  Développement, mais aussi des activités nécessaires à la mise au point et à la mise en œuvre de l’innovation en vue de préparer la production et la commercialisation telles que la conception, l’ingénierie, les essais de production, les études de marché, l’achat de savoir ou de technologie, la formation, l’achat de machines, de matériels ou de biens d’équipements…

    L'innovation se distingue de la simple invention ou découverte en ce sens qu'elle suppose un processus de mise en œuvre de ces activités aboutissant à sa diffusion effective. Outre son caractère de nouveauté, l’innovation  doit parvenir à une mise sur le marché.

    L’innovation telle que définie par le règlement du concours concerne les innovations technologiques de produit et de procédé. Elle couvre les produits et les procédés technologiquement nouveaux, ainsi que les améliorations technologiques importantes de produits et de procédés. Cela suppose que l’innovation soit ensuite introduite sur le marché (innovation de produit) ou utilisée dans un procédé de production (innovation de procédé).

    Elle peut également concerner les améliorations ou la fourniture de nouveaux services, s’ils sont  associés ou s’appuient sur une technologie innovante

  • Où trouver l'arrêté ministériel du règlement de l'édition 2014 du Concours ?

    Le règlement du concours est identifié par l’année de l’édition du concours à laquelle il correspond et qui doit figurer dans son titre.

    Il est rendu public via les sites Internet, respectivement du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche et de Bpifrance. 

    Lire le règlement

  • Puis-je envoyer mon dossier de participation par courrier ?

    Non, le dossier de participation doit être adressé exclusivement par messagerie électronique (limite de 8 Mo par courriel, 5 courriels maximum) à la direction régionale de Bpifrance de la région de résidence principale du candidat.

    Les dossiers doivent impérativement être identifiés par le nom et prénom du candidat ainsi que par le numéro de fiche de candidature attribué lors de l’inscription en ligne du candidat.

  • Qu'est-ce que veut dire « détenir majoritairement une entreprise » ?

    Détenir majoritairement une entreprise signifie que l’on détient plus de 50 % du capital social.
    Dans ce cas, les personnes qui détiennent majoritairement une entreprise ne peuvent pas concourir.
    Cela concerne le candidat et son conjoint.

  • Quelle date faut-il retenir comme date de création d'une entreprise ?

    La date retenue pour la création d’une entreprise est celle qui figure dans son extrait K-Bis, c’est-à-dire la date d’immatriculation de l’entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

  • Pour les projets « création développement », à partir de quand les dépenses liées au projet seront-elles prises en compte ?

    À partir de la date de création de l'entreprise, si celle-ci est postérieure à la date de dépôt du dossier de participation.

    Pour les lauréats qui ont déjà créé leur entreprise, la date prise en compte est celle du dépôt du dossier de participation au concours dans la catégorie « création-développement ».
     

  • Pour les projets « en émergence », à partir de quand les dépenses liées au projet seront-elles prises en compte ?

    À partir de la date de dépôt de votre dossier de participation au concours.

  • Comment la subvention me sera-t-elle versée ?

    Deux cas distincts :

    S'il s'agit d'un dossier « émergence », la subvention vous sera versée selon les modalités suivante :

    • à la signature du contrat, versement d'une avance de 70 % de l'aide (à la demande des lauréats, le montant de cette avance peut être fractionné en deux versements),
    • le versement du solde est effectué sur présentation à Bpifrance Financement des factures acquittées des prestataires extérieurs.

    S'il s'agit d'un dossier « création-développement », la subvention sera versée à l'entreprise créée par le lauréat :

    • à la signature du contrat, versement à la société créée par le lauréat d’une avance pouvant aller jusqu’à 50 % du montant de la subvention ;
    • versement des tranches suivantes (au maximum 2 tranches) effectué sur justification des dépenses égales au double du montant des versements précédents ;
    • versement d’un solde de 20 % après justification de la totalité des dépenses retenues pour le calcul de l'aide et de la remise d’un rapport de fin de programme.
  • Que représente l’aide du Concours ?

    L’aide est versée sous forme de subvention.

    I - Pour les lauréats régionaux "en émergence"

    Pour les lauréats régionaux "en émergence", la subvention est versée directement à la personne physique et représente jusqu'à 70 % du montant des frais nécessaires à la maturation de leur projet. Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 45 000 euros. Si le lauréat crée une entreprise avant le 30 juin 2015, la subvention peut être versée directement à l’entreprise créée.

     

    II - Pour les lauréats "création-développement"

    Pour les lauréats "création-développement", la subvention est versée à l'entreprise une fois créée et peut représenter jusqu'à 60 % du programme d'innovation de l'entreprise. Le montant de la subvention peut aller jusqu’à 450 000 euros.

  • Quand et comment serai-je informé des résultats ?

    La communication des résultats se fait en 2 temps.

    Après les jurys régionaux (début mai 2014) :

    Chaque président de jury régional informe individuellement par courrier les candidats de la décision prise. Cela concerne tous les projets candidats.

    • Pour les projets « en émergence » : soit le projet est lauréat régional, soit il est éliminé par le jury régional.
    • Pour les projets « création-développement » : soit le projet est transmis au jury national pour examen, soit il est éliminé par le jury régional.

    Au plus tard un mois après la réunion du jury national (juin 2014) :

    Le président du jury national informe individuellement par courrier tous les candidats dont les projets ont été examinés par le jury national. Cela concerne les projets « création-développement » présélectionnés par les jurys régionaux.

  • Quand se réunissent les jurys régionaux ? Quand se réunit le jury national ?

    Courant avril 2014 pour les jurys régionaux, et courant juin 2014 pour le jury national.

  • Quel est le rôle des jurys régionaux et du jury national ?

    Les jurys régionaux 

    Les jurys régionaux examinent l’ensemble des projets « en émergence » reçus et éligibles qui ont été expertisés par Bpifrance ; ils établissent la liste des lauréats régionaux « en émergence » et déterminent le montant maximum de la subvention qui peut être attribuée à chacun.

    Les jurys régionaux examinent l'ensemble des projets « création-développement » reçus et éligibles qui ont été expertisés par un cabinet d’expertise externe parmi lesquels ils présélectionnent les projets qui seront examinés par le jury national.

      

    Le jury national 

    Le jury national examine uniquement les projets « création-développement » transmis par les jurys régionaux et arrête la liste définitive des projets lauréats susceptibles de bénéficier d’une aide financière. Il détermine le montant maximum de la subvention qui peut être attribuée à la future entreprise créée par chaque lauréat.

    Le jury national sélectionne en outre, parmi les lauréats de la catégorie « création-développement », cinq porteurs de projet qui se verront décerner une mention spéciale du jury intitulée Grand Prix.

    Ces Grands Prix, non pécuniaires, visent à distinguer cinq projets jugés particulièrement prometteurs et s’inscrivant dans l’un des dix grands défis sociétaux définis par l’agenda stratégique pour la recherche, le transfert et l’innovation « France Europe 2020 » :

    • Gestion sobre des ressources et adaptation au changement climatique ;
    • Une énergie, propre, sûre et efficace ;
    • Stimuler le renouveau industriel ;
    • Santé et bien-être ;
    • Sécurité alimentaire et défi démographique ;
    • Mobilité et systèmes urbains durables ;
    • Société de l’information et de la communication ;
    • Sociétés innovantes, intégrantes et adaptatives ;
    • Une ambition spatiale pour l’Europe ;
    • La sécurité des personnes.
  • Je suis déjà lauréat du Concours, puis-je concourir cette année à nouveau ?

    Si vous êtes lauréat « en émergence » et que vous n’avez pas créé d’entreprise pour ce projet, vous pouvez concourir pour le même projet, uniquement dans la catégorie « création-développement ».

    Si vous êtes lauréat « en émergence » des concours  2011, 2012 ou 2013 et que vous avez déjà créé votre entreprise, vous pouvez concourir pour le même projet, uniquement dans la catégorie « création-développement ».

    Si vous êtes lauréat « en émergence » des éditions 1999 à 2011 du concours, vous pouvez présenter un nouveau projet « en émergence » ou « création-développement » sous les conditions suivantes :

    • la clôture du ou des dossiers relatifs au premier projet ;
    • l’absence de contentieux avec le ministère chargé de la Recherche ou avec Bpifrance ;
    • le premier projet n’a pas donné lieu à une création d’entreprise.

    Les nouveaux projets présentés dans la catégorie « création-développement » ne doivent pas avoir donné lieu à une création d’entreprise antérieure au 1er janvier 2013.

    Si vous êtes lauréat « création-développement », vous ne  pouvez pas présenter de nouveau projet.

  • J’ai déjà créé mon entreprise, puis-je concourir ?

    Uniquement dans les cas suivants :

    1. Vous êtes lauréat « en émergence » des concours  2011, 2012 ou 2013:
      →  vous pouvez concourir pour le même projet, uniquement dans la catégorie « création-développement ».
    2. Vous n’êtes pas lauréat, mais votre entreprise (dont l’activité est liée au projet que vous souhaitez déposer) est créée depuis le 1er janvier 2013 :
      → vous pouvez concourir uniquement dans la catégorie « création-développement ».
    3. Vous êtes minoritaire au capital de l’entreprise que vous avez créée, et vous n'y exercez plus d'activité :
      vous pouvez présenter un projet dans le cadre du concours qui porte sur un objet complètement différent de celui de cette entreprise.
  • A qui m'adresser si j'ai besoin d'aide dans la constitution de mon dossier ?

    A la direction régionale de Bpifrance ou la délégation régionale à la recherche et à la technologie ( DRRT) de la région de votre domicile.

  • Quels sont les principaux critères de sélection des dossiers ?

    Pour les projets « en émergence » :

    • caractère innovant de la technologie (avantages concurrentiels liés à la technologie) ;
    • motivation, disponibilité et capacité du candidat à acquérir les compétences indispensables à la création et au développement d'une entreprise ;
    • degré d’appréhension par le candidat des dimensions économiques et financières ;
    • état de la propriété intellectuelle et des droits des tiers.

    Pour les projets « création-développement » :

    • caractère innovant de la technologie et preuve du concept établie ;
    • viabilité économique du projet ;
    • potentiel significatif de développement et de création de valeur, y compris à l’international ;
    • motivation, disponibilité et capacité du candidat à créer et à développer une entreprise, à diriger une équipe et à nouer des partenariats ;
    • qualité et complémentarité de l'équipe ;
    • maîtrise de la propriété intellectuelle et des droits des tiers (notamment liberté d’exploitation).

    En outre, les impacts du projet en matière de développement durable et de retombées sociétales seront pris en compte.

  • Quelles sont les catégories de projets du Concours ?

    Il y a deux catégories : "en émergence" et "création-développement".

    La différence entre un projet "en émergence" et un projet "création-développement" est leur degré de maturité :

    • Un projet "en émergence" est un projet qui nécessite encore une phase de maturation et de validation technique, économique, financière et/ou juridique. Le plus souvent, l’équipe de création n’est pas complètement constituée. La subvention du concours peut alors être utilisée pour établir la faisabilité du projet de création d'entreprise.
    • Un projet "création-développement" concerne un projet plus avancé dont la preuve du concept ou faisabilité est établie : une création d’entreprise peut alors être envisagée à court terme. Dans certains cas, l’entreprise peut être créée au moment du dépôt du dossier de participation (voir « J’ai déjà créé mon entreprise, puis-je concourir ? »). La subvention servira à financer en partie les dépenses directement liées au programme d'innovation de l'entreprise.
  • Quel type de projet puis-je présenter ?

    Tout projet de création d’entreprises de technologies innovantes.

    L’innovation se caractérise par l’introduction sur le marché d’un produit (y compris de logiciels), procédé ou service nouveau ou sensiblement amélioré au regard de ses spécifications techniques, ainsi que de l’utilisation prévue ou de la facilité d’usage.

    Dans le cadre du concours, il s’agit d’un projet de développement d’un nouveau produit, produit ou service préalablement à sa mise sur le marché et  qui nécessite pour l’entreprise en création une activité intense de recherche et développement (objet de la subvention pour les projets « création-développement »).

    Un projet de service innovant n’est éligible au concours que lorsque le service est associé ou s’appuie sur une technologie innovante. Les projets issus ou liés à la recherche publique sont, de par leur lien avec la recherche, particulièrement innovants.
     

  • Qui peut concourir ?

    Le Concours est ouvert à tous les porteurs de projets, quelles que soient leur nationalité et leur situation (étudiant, salariés du public ou du privé, ou demandeur d'emploi), sous réserve qu’ils remplissent les conditions légales et réglementaires requises pour la création d’une entreprise.

    L’entreprise issue du projet lauréat du concours devra obligatoirement être créée sur le sol français.

    Peuvent concourir les personnes ayant déjà créé une entreprise, sous réserve de ne plus y exercer d’activité, et de ne plus en détenir la majorité du capital.

    Le Concours 2014 est ouvert également aux entreprises créées depuis le 1er janvier  2013 pour les projets présentés dans la catégorie « création-développement ».

    Sont exclus de ce concours :

    • les personnels en poste à l’administration centrale du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, et ceux des délégations régionales à la recherche et à la technologie (DRRT) ainsi que leurs conjoints,
    • les personnels de Bpifrance et de ses sociétés affiliées ainsi que leurs conjoints,
    • les membres des jurys du concours et les experts sollicités dans le cadre du présent concours ainsi que leurs conjoints,
    • les personnes qui détiennent majoritairement une entreprise, et leurs conjoints (à l’exception des professions libérales, des auto-entrepreneurs et des entreprises individuelles).

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