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Qualification "entreprise innovante"

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Pour ouvrir le capital de votre entreprise aux FCPI, vous pouvez demander à Bpifrance la qualification "entreprise innovante".

Bénéficiaires

  • Entreprises de 2 à moins de 2 000 salariés1,
  • dont le siège social est situé dans l'espace économique européen2,
  • dont le capital ne doit pas être détenu majoritairement par une personne morale.

Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros.

S'il s'agit d'une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.

Finalité

Ouvrir son capital aux investissements FCPI :

Les FCPI, Fonds communs de placement dans l'innovation, ont pour objet de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 70 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes.

 

Le caractère innovant

Le caractère innovant s'apprécie :

  • soit en fonction du niveau des dépenses de R&D (au moins 15 % des charges au cours de l'exercice précédent),
  • soit par la délivrance par Bpifrance de la qualification "entreprise innovante".

L'entreprise doit justifier de la création de produits, procédés ou techniques dont le caractère innovant et les perspectives de développement économique sont reconnus.

Pour obtenir la qualification

  • Bpifrance procède à une analyse technico-économique du projet de l’entreprise et examine sa stratégie d'innovation.
  • Les droits d'ouverture du dossier s'élèvent à 3 000 euros HT et sont à la charge de l'entreprise.

La qualification "entreprise innovante" est valable pendant trois ans.

_________________

1. Sous certaines conditions de détention du capital.
2. Les entreprises situées au Liechtenstein, en Suisse et à Monaco ne sont pas éligibles.

LISTE DES FCPI

Liste des FCPI

Ce lien renvoie sur le site de l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui tient à jour la liste des FCPI.


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