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> Quel montage juridique ?

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Les différentes modalités

Rachat du fonds de commerce ou rachat des titres, par vous seul ou au travers d’une société holding.

Le rachat du fonds de commerce

Le « fonds de commerce » n’a pas de définition légale.

En reprenant un fonds de commerce, vous reprenez les actifs d’une entreprise (les éléments « corporels », matériel, agencements, mobilier, et les éléments « incorporels », clientèle, nom commercial, marque, droit au bail, contrats de travail… ) mais pas son passif (créances et dettes).

Vous pouvez également proposer à vos banquiers le nantissement du fonds de commerce en garantie.

L’acquisition du fonds de commerce peut être réalisée :

  • soit directement en votre nom personnel,
  • soit par l’intermédiaire d’une société que vous aurez spécialement créée pour l’acquisition.

Le fait de créer une société pour reprendre un fonds de commerce présente quelques avantages :

  • Votre responsabilité est limitée à vos apports dans la société,
  • Vous avez la possibilité de faire entrer au capital de la société des partenaires pour financer le développement de celle-ci, salariés de l’entreprise, membres de votre famille, partenaires purement financiers…

Le rachat de titres

Deux possibilités s’offrent à vous pour cette hypothèse de reprise des titres sociaux : vous rachetez vous-même les titres, ou vous créez une société holding qui achètera les titres.

Vous prenez le contrôle de la société du cédant en achetant un pourcentage de parts (SARL) ou d’actions (SA, SAS) vous permettant de devenir majoritaire.

Le pourcentage requis pour s’assurer la majorité varie suivant la forme juridique de la société cible : SA, SARL ou SAS.

Contrairement à la reprise du fonds de commerce, l’achat des titres sociaux ne change rien à la situation active et passive de la société reprise, qui continuera à rembourser ses propres dettes antérieures à la reprise.

Le rachat du passif implique la nécessité de prévoir une garantie de passif, comme une garantie des vices cachés.
Il est très important également de penser au sort des réserves distribuables et des bénéfices (vente des titres « coupon attaché » ou « coupon détaché »).

Rachat des titres « en solo »

Solution peu fréquente, elle ne s’envisage que pour les plus petites opérations.

Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt souscrit pour la reprise d’une PME ; pour en savoir plus vous pouvez consulter la fiche règlementaire correspondante (fiche ccip).

Rachat des titres par une holding

C’est le montage juridique le plus fréquent, baptisé LBO (Leverage buy out). Cette solution présente un triple effet de levier :

  • Levier financier :

Le financement de l’acquisition réalisé par apport des actionnaires, et généralement complété par un emprunt, souscrit par la société holding, qui sera remboursé par les dividendes distribués par la société acquise. Ce qui suppose toutefois que celle-ci soit capable de dégager suffisamment de résultats pour effectuer des distributions de dividendes, sans pour autant compromettre sa situation économique et financière.

  • Levier fiscal :

Les intérêts des emprunts contractés pour l’acquisition des titres sont déductibles des résultats imposables de la société holding dès lors que celle-ci détient plus de 95% des titres. (renvoi vers fiche régime de l’intégration fiscale)

  • Levier juridique :

Constituer une voire plusieurs holdings avec des partenaires vous permet de détenir immédiatement la majorité des droits de vote dans la société cible, en étant simplement majoritaire dans la holding de tête.

LE SAVIEZ-VOUS ?

Qu'est-ce qu'un LBO ?

Un LBO est une opération par laquelle un repreneur constitue un holding pour maximiser l’effet de levier des fonds qu’il investit et pour optimiser le montage fiscal. Le remboursement de l’endettement du holding doit être assuré par les remontées annuelles des dividendes de la société-cible.


LE CONSEIL bpifrance

"Faites participer le cédant au capital de la holding de reprise. C’est un soutien supplémentaire pour boucler le plan de financement (le cédant réinjectant ainsi une partie des fonds issus de la vente de son entreprise), mais c’est aussi un appui stratégique : l’intérêt du cédant est alors que son ex-société soit florissante et qu’elle dégage des bénéfices. Encore faut-il s’assurer d’une collaboration efficace avec le cédant, et d'une certaine entente."