La loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS) définitivement adoptée

Qui sont les acteurs de l'ESS ? Quelles sont leurs pratiques et leurs valeurs ? En définissant des principes et de nouvelles règles, la nouvelle loi va consolider un secteur créateur d'emplois.

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Une reconnaissance attendue depuis longtemps

Gouvernance démocratique, lucrativité limitée, utilité sociale : les valeurs fondatrices de l'ESS sont enfin posées par la loi qui vient d'être définitivement adoptée par le Parlement. Avec elle, c’est toute une part de l’économie française qui est reconnue. L'ESS regroupe aujourd'hui 14 % des entreprises et des emplois en France dans des secteurs d'activité très divers : banques, industries, mutuelles, services, etc. Désormais ses acteurs sont définis : les associations, les mutuelles, les coopératives, les fondations mais aussi les sociétés commerciales qui poursuivent un objectif d’utilité sociale, à condition qu'elles appliquent aussi tous les principes de l’ESS.

Des règles plus claires

Il ne suffira donc plus aux entreprises d'afficher des principes de responsabilité sociale des entreprises (RSE) pour être inclus dans l'économie sociale et solidaire. Il leur faudra réellement intégrer des pratiques de transparence et de solidarité. Par exemple : pour bénéficier des fonds d’épargne salariale solidaires, les entreprises devront désormais obtenir l’agrément « entreprise solidaire » délivré sous conditions par les chambres régionales de l’ESS. Enfin, pour favoriser la reprise d’entreprise par les salariés, la loi prévoit également qu'ils soient informés de l’intention du chef d’entreprise de céder son affaire 2 mois avant la notification du projet de cession.

620 millions d’euros de financements dédiés

Avec une vision claire de cette nouvelle façon d’entreprendre, la loi va aussi permettre d'augmenter les financements dédiés avec le soutien de Bpifrance, du Programme Investissements d’Avenir, et la création du Fonds d’innovation sociale.
En définissant ainsi légalement, pour la première fois, le champ et les pratiques de l’ESS, la loi va permettre de mener une politique d’ensemble dans un secteur important pour la croissance et l'emploi.