Les changements majeurs intervenus en 2016 dans les entreprises

En France, l’environnement juridique et réglementaire des entreprises évolue régulièrement, en particulier lors du passage à une nouvelle année civile. Et 2016 ne fait pas exception à la règle.

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comprendre les nouvelles réglementations

Avec l’évolution constante des réglementations régissant la vie des entreprises, il est parfois difficile de s’y retrouver pour les entrepreneurs. Si la revalorisation du SMIC ou le relèvement du seuil d’exonération pour les tickets restaurants (5,37 € contre 5,36 € en 2015 et une prise en charge entre 50 % et 60 % du ticket par l'employeur), sont plus simples à appréhender, d’autres changements peuvent paraître plus complexes.
Retour sur trois évolutions majeures.

La déclaration sociale nominative se généralise

DSN

La déclaration sociale nominative (DSN) est une déclaration unique et mensuelle qui est effectuée à partir des données collectées dans les logiciels de paie. Elle est ensuite transmise électroniquement aux différents organismes sociaux. La DSN vise ainsi à moderniser et à simplifier les échanges entre l’administration et les employeurs, alors que ces derniers ont l’obligation d’envoyer une multitude de déclarations à plusieurs organismes et à des échéances diverses. Initialement prévue pour 2016, la DSN sera mise en place progressivement pour se généraliser à toutes les entreprises d’ici à juillet 2017, le calendrier exact devant être précisé par décret.

Pour l’heure, la DSN s’impose aux grandes entreprises et aux entreprises ayant versé plus de deux millions d’euros de cotisations à l’Urssaf et qui déclarent directement leurs cotisations. Pour les entreprises faisant appel à un tiers (expert-comptable) pour déclarer leurs cotisations, la DSN est obligatoire si les employeurs ont versé plus d’un million d’euros à l’Urssaf et si la somme totale des cotisations des clients de l’expert-comptable est supérieure à 10 millions d’euros. Enfin, la DSN doit être déclarée entre le 5 et le 15 du mois suivant, auquel elle se rapporte.

Les nouveaux facteurs du compte pénibilité

pénibilité

Dans le cadre de la prévention de la pénibilité au travail, les entreprises sont tenues d’effectuer des déclarations dématérialisées aux caisses de retraites - via la déclaration annuelle des données sociales ou la DSN - lorsqu’un de leurs salariés ayant un contrat de travail d’au moins un mois (CDI, CDD, intérim, apprentissage…) est exposé à un ou plusieurs risques professionnels au-delà d’un certain seuil. « Les facteurs de pénibilité applicables en 2016 sont liés à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail », peut-on lire sur le site service-public.fr. Ils sont au nombre de quatre et dépendent de leur intensité et de leur durée :

  • les interventions ou les travaux exercés en milieu hyperbare d’une intensité minimale de 1 200 hectopascals et d’une durée d’au moins 60 interventions par an,
  • le travail de nuit s’il concerne au moins une heure travaillée entre minuit et cinq heures du matin couvrant une période minimale de 120 jours par an,
  • le travail en équipes successives alternantes. Ce facteur s’applique si le travail en équipe implique au moins 1 heure travaillée entre minuit et cinq heures du matin pendant au moins 50 jours par an,
  • le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte. Ce facteur devient pénible lorsqu’il est effectué au moins 900 heures par an. Quant à son intensité, elle doit être d’au moins 15 actions techniques pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes, ou de 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes.

À partir de juillet prochain, d’autres facteurs de pénibilité s’appliqueront. Ils concerneront les tâches suivantes : les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles, les vibrations mécaniques, le bruit, les températures extrêmes et les agents chimiques dangereux.

L’épargne salariale évolue

épargne

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite loi Macron - du 6 août 2015, a réformé le dispositif d’épargne salariale dans les entreprises, afin de favoriser ce mécanisme dans les TPE et les PME. Ainsi, les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place pour la première fois un dispositif d’intéressement ou de participation (voir encadré) bénéficient d’un forfait social réduit à 8 %, contre 20 % normalement. Ce taux réduit est applicable durant six ans après l’entrée effective de l’accord, même si le seuil de 50 salariés est dépassé (sauf dans les cas de cession, scission ou absorption). Par ailleurs, la date de versement de l’intéressement et de la participation est désormais harmonisée et doit s’effectuer au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice, c'est-à-dire le 31 mai si l’exercice de l’entreprise suit l’année civile.

 Les évolutions de la loi Macron sur l’intéressement et la participation pour les petites entreprises

  • Les entreprises de moins de 50 salariés peuvent bénéficier d’un accord d’intéressement d’une durée de trois ans conclu par leurs branches professionnelles respectives. Ces dernières ont l’obligation de négocier un accord de branche d’ici à fin 2017. Par ailleurs, lorsque le salarié ne demande pas le versement de son intéressement ou son placement dans un livret d’épargne, les sommes dues au 1er janvier 2016 sont affectées dans le plan d’épargne salariale ou le plan d’épargne inter-entreprises de ladite entreprise et bloquées durant cinq ans. Si l’accord d’intéressement contient une clause de tacite reconduction, il peut être renégocié à la demande des salariés.
  • L’accord de participation qui était obligatoire lorsqu’une entreprise dépassait les 50 salariés a été réaménagé. L’obligation commence lorsque l’effectif de l’entreprise a atteint 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années. En outre, si le seuil de 50 salariés est dépassé par une entreprise et qu’elle appliquait déjà un accord d’intéressement, elle dispose désormais de trois ans pour mettre en place la participation, à condition qu’elle n’arrête pas son dispositif d’intéressement.