PGE : l’Etat élargit et clarifie les critères d’éligibilité

Fin avril, plus de 340 000 entreprises ont bénéficié du Prêt Garanti par l’Etat depuis son instauration le 23 mars dernier. L’Etat, par un arrêté publié le 7 mai, a décidé d’élargir les bénéficiaires. A présent, les entreprises sous procédure collective depuis le 1^er janvier 2020 et certaines sociétés civiles immobilières, jusque-là exclues, peuvent désormais profiter du dispositif. Le PGE est étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif.

Prêt garanti par l'État : publication du tableau hebdomadaire de suivi mis à jour au 07/05 (situation au 30/04).
Chiffres sur le déploiement, ventilation par taille d'entreprise et par secteur d'activité, par région et par département... Le tableau ici ➡ https://t.co/VaUCNiWXtzpic.twitter.com/utuw5aKmMt

— Direction générale du Trésor (@DGTresor) May 11, 2020

Certaines sociétés civiles immobilières éligibles

Auparavant exclues du dispositif du PGE, les sociétés civiles immobilières citées ci-dessous sont désormais éligibles depuis le 8 mai : 

• Les sociétés civiles immobilières de construction-vente ;
• Les sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels, et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public ; pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public ;
• Les sociétés civiles immobilières dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.

Les entreprises en difficulté depuis le 1er janvier 2020

Comme les sociétés civiles immobilières, les entreprises sous procédure collective étaient jusque-là exclues de ce dispositif de soutien aux entreprises. Les entreprises dont la procédure collective a été ouverte à partir du 1^er janvier 2020 peuvent désormais bénéficier du PGE. Pour être éligibles, ces dernières ne devaient pas, au 31 décembre 2019 inclus :

• Faire l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire ;
• Faire l’objet d’une procédure de rétablissement professionnel s’agissant de personnes physiques ;
• Être en période d’observation au titre d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

Le PGE Soutien Innovation élargi aux « jeunes entreprises innovantes »

Depuis le 8 mai, les « jeunes entreprises innovantes (JEI) » peuvent désormais bénéficier du PGE Soutien Innovation. Ce statut fiscal correspond aux entreprises qui répondent à ces critères :

• Être une PME ;
• Avoir moins de 8 ans d'existence ;
• Être indépendante ;
• Réaliser des dépenses de R&D à hauteur de 15 % minimum des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice.