TVA : déclaration et paiement en ligne désormais obligatoires

Dès le 1er octobre, la TVA sera déclarée et payée en ligne ! Un pas sur le chemin de la simplification des procédures, qui se poursuivra l'an prochain.

 Créez votre compte en ligne dès aujourd'hui

La télétransmission devient la norme pour les déclarations et le paiement des impôts professionnels des entreprises ! Dès ce mois d’octobre, c’est la TVA qui est concernée. Toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), quel que soit leur chiffre d’affaires, devront désormais :

- télédéclarer et télépayer leur TVA et les taxes annexes,

- télétransmettre les demandes de remboursement de crédit de TVA,

- utiliser le télérèglement, le prélèvement à l’échéance ou le prélèvement mensuel en matière de CFE (cotisation foncière des entreprises)-IFER (imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux).

Concrètement, les entreprises doivent créer un compte sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

A noter : les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs, qui bénéficient des régimes micro et forfaitaires en matière de revenus ou de la franchise en base en matière de TVA,  ne sont pas concernés par cette obligation.

 

Bientôt la télédéclaration de résultats obligatoires

La généralisation des téléprocédures ne concerne pas uniquement la TVA. À partir de mai 2015, ce seront les déclarations de résultats et les déclarations n°1330-CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) qui devront également être dématérialisées pour toutes les entreprises soumises à un régime réel d’imposition.

Cette démarche intervient dans le cadre de la grande simplification des procédures voulue par l’administration pour les professionnels qui peuvent ainsi transmettre eux-mêmes leurs données ou déléguer cette tâche à un tiers, comme un expert-comptable. L'entreprise pourra cependant visualiser d’un seul coup d’œil l’ensemble de ses déclarations, paiements et demandes fiscales grâce à son compte en ligne.

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