Procédure de stabilisation de taux d’intérêt

Qu’est-ce que la stabilisation du taux d’intérêt ?

La stabilisation de taux d’intérêt, gérée par Natixis pour le compte de l’Etat, permet aux banques d’offrir un taux d’emprunt fixe aux clients des exportateurs français. En pratique, cette procédure offre la possibilité aux banques d’adosser un taux fixe (régi par les modalités définies dans l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public) aux crédits-exports assurés par Bpifrance Assurance Export. Pour toutes les nouvelles demandes d’assurance-crédit, la stabilisation de taux s’établit sur la base de l’Euribor 6 mois pour l’Euro, le Libor 6 mois pour le JPY et l’US Dollar (pour les autres devises contactez Natixis : d.a.i@natixis.com).

L’octroi d’un taux stabilisé contribue à l’attractivité de l’offre des exportateurs français. La stabilisation de taux permet aux exportateurs de donner de la visibilité à leur acheteur sur le coût de financement de leur projet, du fait du caractère fixe du taux d’endettement en période de tirage et de remboursement, mais également grâce aux possibilités de maintien de taux en phase de négociation préalable à la conclusion du contrat commercial, puis pendant la période de bouclage du financement.

Les contrats de petit volume et ceux portés par des ETI/PME (au sens de Bpifrance Assurance Export, c’est-à-dire dont le chiffre d’affaire annuel est inférieur à 150 M€ et non filiales d’un grand groupe) peuvent bénéficier de conditions de financement plus avantageuses.

La stabilisation de taux est accessible sur demande de l’exportateur pour toutes opérations d’exportation dont le financement bénéficie d’une couverture d’assurance-crédit par Bpifrance Assurance Export. L’octroi de la stabilisation de taux sera examiné au cas par cas pour les financements de projet, les opérations couvertes au titre de la garantie des projets stratégiques, le secteur nucléaire ou pour les ventes d’une maison mère à sa filiale.

Les établissements de crédit éligibles à la procédure de stabilisation sont ceux qui disposent d’un agrément de l’Union européenne (y compris les filiales et succursales installées dans l’Union européenne d’établissements de crédits d’Etat non membres de l’Union européenne).

La procédure de stabilisation de taux évolue à compter du 15 mars 2019 pour répondre plus efficacement et plus simplement aux besoins des exportateurs et apporter une meilleure prévisibilité quant aux taux stabilisés disponibles pour chaque opération.

Quels sont les « taux stabilisés » ?

Le Taux Stabilisé peut prendre 3 valeurs possibles, selon le cas de figure du contrat d’exportation sous-jacent (cf. arbre de décision) :

- TICR,
- Taux Construit ou
- Taux Adapté.

Qu’est-ce que le « TICR » et où le trouver ?

Le taux d’intérêt commercial de référence (TICR), taux fixe minimum auquel peuvent être accordés des crédits-export bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de l’Arrangement, est fixé mensuellement par l’OCDE sur la base du rendement des obligations souveraines les mieux notées augmenté de 100 points de base. Il est publié au plus tard le 10 de chaque mois et est valable pour la période allant du 15 du mois courant de sa publication au 14 du mois suivant. Il est disponible pour un certain nombre de devises, dont l’Euro et le Dollar US. 

TICR valable du 15/07/2019 au 14/08/2019

Période
de remboursement

Euro

≤ 5 années

0,29

> 5 à ≤ 8,5 années

0,39

> 8,5 années

0,55

Période 
de remboursement

USD

≤ 5 années

2,78

> 5 à ≤ 8,5 années

2,83

> 8,5 années

2,95

Qu’est-ce que le « Taux Construit »  ?

Le Taux Construit est, par construction, supérieur ou égal au TICR en vigueur. Il est déterminé par Natixis AI en lien avec la DG Trésor et est publié au plus tard le 10 de chaque mois sur le site internet de Bpifrance. Il prend la forme d’une Grille dont les taux ont la même période de validité que le TICR (i.e. du 15 du mois courant au 14 du mois suivant). Si le projet est éligible au Taux Construit, c’est ce taux qui sera automatiquement retenu lors de son octroi.

Le Taux Construit tient compte de la durée d’exécution et de la durée de remboursement. La durée d’exécution est définie comme la durée entre la date de signature de la convention de crédit(correspondant généralement au T0 marquant le début des obligations contractuelles pour l’exportateur) et le point de départ du crédit tel que déclaré par l’exportateur.

Taux Construit valable du 15/07/2019 au 14/08/2019

Euro

Durée de tirage (années)

≤ 1

> 1 à ≤ 2

> 2 à ≤ 3

> 3 à ≤ 4

Durée de remboursement
(années)

≤ 5

0,29

0,29

0,29

0,42

> 5 à ≤ 8,5

0,39

0,39

0,44

0,56

>8,5

0,55

0,55

0,62

0,73

USD

Durée de tirage (années)

≤ 1

> 1 à ≤ 2

> 2 à ≤ 3

> 3 à ≤ 4

Durée de remboursement
(années)

≤ 5

2,78

2,78

2,78

2,78

> 5 à ≤ 8,5

2,83

2,83

2,83

2,83

>8,5

2,95

2,95

2,95

2,95

Qu’est-ce que le « Taux Adapté »  ?

Pour les contrats de très grand volume ou de longue durée d’exécution (supérieur à 4 ans) ainsi que pour les contrats complexes (financement de projet, navires, infrastructures ferroviaires, etc.), un taux construit ad hoc sera proposé (le « Taux Adapté »). Une cotation de ce Taux Adapté est communiquée par la DG Trésor sur demande de l’exportateur ou de la banque. La demande doit être adressée par mail à d.a.i@natixis.com et comporter les informations suivantes :  montant du contrat commercial, montant du crédit, durée de tirage, date du premier tirage, durée de remboursement, point de départ des remboursements, capitalisation des intérêts (oui / non) , capitalisation de la prime (oui / non), taux à l'offre (oui / non),   taux au contrat (oui / non), marge de maintien de taux (oui / non), Arrangement Général OCDE (oui / non) , Accord sectoriel OCDE (oui / non - si oui lequel).

Contact : d.a.i@natixis.com 

Quelles marges seront rétrocédées ?

Les marges rétrocédées aux banques au titre de la procédure de stabilisation sont fixées à :

- 35 pbs pour les crédits ≥ 10 M EUR pour les pays à haut revenu de l’OCDE
- 45 pbs pour les crédits < 10 M EUR pour les pays à haut revenu de l’OCDE
- 55 pbs pour les crédits ≥ 10 M EUR pour les autres pays
65 pbs pour les crédits < 10 M EUR pour les autres pays

La marge est-elle rétrocédée pour tous les Taux Stabilisés ?

Oui, les marges sont rétrocédées quel que soit le Taux Stabilisé : TICR, Taux Construit, Taux Adapté.

Quelle marge sera garantie par Bpifrance Assurance Export ?

Les marges garanties en Taux Stabilisé comme en taux de marché sont de 85pbs pour les pays de catégorie II de l’OCDE et les crédits <10M€, 75 pbs pour les pays de catégorie II et les crédits ≥10M€, 65 pbs pour les pays de catégorie I et les crédits <10M€ et 55 pbs pour les pays de catégorie I et les crédits ≥10M€).

Quelles sont les modalités de fixation et de maintien de taux ?

Lorsque la demande de garantie est déposée sur une opération en projet, avant la signature du contrat commercial, le demandeur peut solliciter alternativement, lors du dépôt de la demande le bénéfice du :

- Taux Stabilisé à l’Offre,
- Taux Stabilisé au Contrat
- Taux Stabilisé au Contrat de Financement.

Lorsque le contrat commercial est déjà conclu lors du dépôt de la demande de garantie, le demandeur peut solliciter alternativement le bénéfice du :

- Taux Stabilisé sur Contrat Conclu
- Taux Stabilisé au Contrat de Financement.

Il est possible de demander dans la demande d’assurance-crédit initiale de bénéficier d’un maintien, postérieurement à la signature du contrat commercial, du Taux Stabilisé (hors Taux au Contrat de Financement) pour 4 mois supplémentaires (donc pour 2 prorogations de 4 mois au lieu d’une) moyennant une augmentation du taux applicable de 20 bps supplémentaires (marge de maintien de taux).

Cette marge de maintien de taux sera ajoutée au Taux de financement (Taux Stabilisé à l’Offre, Taux Stabilisé au Contrat ou Taux Stabilisé sur Contrat Conclu), y compris en cas de révision de ce taux sur la base du Taux Stabilisé en vigueur à l’expiration de la période de maintien de taux.

Le Taux Stabilisé au Contrat

Que se passe-t-il si la convention de crédit n’est pas signée avant la fin de la période de 8 (ou 12) mois ?

Le Taux Stabilisé sera révisé uniquement à la hausse, à chaque nouvelle prorogation de 4 mois, sur la base du Taux en vigueur à la date d’expiration de validité de la promesse de garantie, augmenté de la marge de 20 bps en cas d’option de taux jusqu’à 12 mois.

Le Taux Stabilisé à l’Offre

Que se passe-t-il si le contrat commercial n’est pas signé avant la fin de la période de 120 jours ?

Un nouveau Taux Stabilisé peut être demandé et sera établi sur la base du Taux Stabilisé alors en vigueur à cette date. Il est de nouveau possible de choisir entre le « Taux Stabilisé au Contrat » et le « Taux Stabilisé à l’Offre ».

Que se passe-t-il si le contrat commercial est signé mais que la convention de crédit n’est pas signée avant la fin de la période de 8 (ou 12) mois ?

Le Taux Stabilisé sera révisé uniquement à la hausse, à chaque nouvelle prorogation de 4 mois, sur la base du Taux en vigueur à la date d’expiration de validité de la promesse de garantie, augmenté i) de la marge de 20 pbs en cas d’option de taux jusqu’à 12 mois et ii) de la marge de réservation.

Le Taux Stabilisé sur Contrat Conclu

Que se passe-t-il si la convention de crédit n’est pas signée avant la fin de la période de 8 (ou 12) mois ?

Le Taux Stabilisé sera révisé uniquement à la hausse, à chaque nouvelle prorogation de 4 mois, sur la base du Taux en vigueur à la date d’expiration de validité de la promesse de garantie, augmenté de la marge de 20 bps en cas d’option de taux jusqu’à 12 mois.

Le Taux Stabilisé au Contrat de Financement

Que devient la période de maintien de taux de 8 (ou 12) mois ?

Elle n’a pas lieu d’être dans le cas d’un Taux Stabilisé au Contrat de Financement. Bpifrance octroie le principe d’un taux stabilisé, mais le niveau du Taux Stabilisé (TICR, Taux Construit, Taux Adapté) est déterminé à la date de signature du contrat de crédit.

Levée tardive des conditions suspensives

Pour les crédits d’un montant supérieur ou égal à 25 M€, en l’absence de levée des conditions suspensives (à l’ensemble des tirages et non à chaque tirage) telles que définies dans la convention de crédit garantie, dans un délai de 8 mois après sa signature, le Taux Stabilisé sera révisé à la hausse sur la base du Taux Stabilisé en vigueur à la date d’expiration du délai de 8 mois (ou le cas échéant sur la base d’un nouveau Taux Adapté), et ce sur simple notification de l’assuré par Natixis. Le Taux Stabilisé sera, le cas échéant, révisé tous les 4 mois sur simple notification de l’assuré par Natixis, uniquement à la hausse, sur la base du Taux Stabilisé en vigueur à la date de révision (ou le cas échéant sur la base d’un nouveau Taux Adapté), et ce jusqu’à la date de réalisation des conditions suspensives susvisées, date à laquelle le taux définitif sera fixé dans le cadre d’un avenant à la police.

Report du point de départ du crédit

Le taux applicable sera le cas échéant révisé à la hausse en cas de report du point de départ du crédit ou de créations de tranches supplémentaires pour les contrats à tranches multiples.

Les Coûts de rupture de Natixis

Quelles sont les modalités de calcul des coûts de rupture de Natixis ?

De manière inchangée, les coûts de rupture représentent, pour chaque échéance de remboursement, la différence entre le Taux Stabilisé (marge rétrocédée incluse) et le taux de placement sur les marchés financiers. Pour chaque échéance de remboursement, cette différence est actualisée au taux de placement.

Quand les coûts de rupture de Natixis sont-ils exigibles ?

De manière inchangée, les coûts de rupture sont exigibles en cas d’annulation totale ou partielle du crédit ou de sous-utilisation ou de remboursement anticipé ou d’exigibilité anticipée, des coûts de rupture/d’annulation seront calculés et facturés par Natixis à la banque. Des coûts de rupture seront applicables pour sous-consommation du crédit constatée en cas de non prorogation de la date limite d’utilisation.
Exceptions : moindre consommation de l’enveloppe de révision de prix ou des intérêts capitalisés, effet de change entre la devise du contrat commercial et du contrat de prêt.

Une clause est systématiquement incluse dans la police établissant que les créances de Natixis au titre des coûts de rupture devront être pari passu avec la dette senior de l’opération, de façon séparée de la créance de crédit export couverte par Bpifrance Assurance Export. Dans le cas de financements impliquant une réassurance et/ou de financements multi sources, l’inclusion de cette clause sera examinée au cas par cas (il est rappelé que les coûts de rupture ne sont pas garantis par Bpifrance Assurance Export au titre de la police d’assurance-crédit).

Cas des financements structurés en financement de projet : une clause de facturation de coûts de recalage en cas de modification significative de l’échéancier du crédit pourra être imposée.