Assurance Caution Export

Une garantie pour faciliter l'émission de cautions dans le cadre de vos contrats export

Assurance Caution Export et garantie des préfinancements à l’international
vous

L'Assurance Caution Export, qu'est-ce que c'est ?

Vous êtes une entreprise immatriculée en France et vous vous développez à l’international.

Pour répondre aux appels d’offre internationaux et remporter des marchés export, il est très souvent nécessaire de remettre des cautions. Ces cautions émises par vos partenaires bancaires rassurent vos partenaires commerciaux.

Or, il peut s’avérer nécessaire de rassurer également les banques afin de faciliter l’émission des cautions.

nous

En cas d'appel d'une caution par un acheteur étranger, quelle qu'en soit la cause, l'Assurance Caution Export garantit les émetteurs de cautions à hauteur de 80% (pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 150 M€, 50% pour les autres), contre le risque de défaillance de l’exportateur en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Bénéficiaires :

Émetteurs de cautions :

  • Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne,
  • Compagnies d’assurance ayant signé une police cadre (conditions générales applicables à ce type d’assurance).

Cautions éligibles :

  • Tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’offset), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l’exception des pays interdits même au comptant par la Politique Financement Export en vigueur.
  • Pour les cautions déjà émises : la caution doit être déclarée par l'émetteur dans les 4 mois qui suivent son émission.
  • Les engagements de caution sont couverts jusqu'à leur pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution.

Modalités :

Les dispositions temporaires de soutien des entreprises françaises exportatrices dans le cadre de la flambée de la Covid 19 ont été prorogées jusqu’au 30 juin 2021.

Ainsi les TPE, PME et ETI pourront bénéficier d’une quotité garantie pouvant aller jusqu’à 90%* et les entreprises dont le chiffre d’affaires pour 2019 est supérieur à 1,5 milliard d’euros pourront bénéficier d’une quotité garantie pouvant aller jusqu’à 70%.

  * L’octroi de ces garanties ré-haussées est soumis à certaines conditions fixées par l’Union Européenne (l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat (SA. 59722 et SA.59738), et notamment :

-  le montant global des cautions à garantir n’excède pas 100% du chiffre d’affaires total réalisé par l’exportateur en 2019 (TPE, PME) et 50% du chiffre d’affaires total réalisé en 2019 pour les ETI et GE,

- cette mesure ne peut être accordée qu’à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté (par référence à l’article 2(18) du Règlement (UE) N° 651/2014) à la date du 31 décembre 2019. 

 

Sinon, la quotité garantie suivante s'applique :

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150M€
  • 50 % pour les autres entreprises.

Délais constitutifs de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence
  • A l’ouverture d’une procédure collective en cas d’insolvabilité

Prime :

Payable en euros par trimestrialité d’avance par l’émetteur et pour chaque ligne :

  • Assiette : montant des engagements déclarés en vigueur, à hauteur de la quotité garantie
  • Taux : taux de commission retenu par l’émetteur pour chaque engagement à garantir.

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances

DOCUMENTS RELATIFS À L'ASSURANCE CAUTION EXPORT

DEMANDES DE GARANTIE

PDF ( 140.73 Ko )Demande d'agrément "Assurance Caution Export / Risque exportateur" (à remplir conjointement par l'émetteur et l'exportateur)

Formulaire type de demande d'agrément "Assurance Caution Export / risque exportateur".
FORMULAIRE DÉCLARATION DE MENACE DE SINISTRE / DÉCLARATION DE SINISTRE / AVIS DE RÈGLEMENT

PDF ( 235.22 Ko )Formulaire déclaration de menace de sinistre / déclaration de sinistre / avis de règlement

NOTE EXPLICATIVE SUR LES GARANTIES DÉLIVRÉES PAR BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT

PDF ( 613.51 Ko )Notice explicative sur les Garanties délivrées par Bpifrance Assurance Export

POLICE CADRE ASSURANCE CAUTION EXPORT / RISQUE EXPORTATEUR

PDF ( 213.08 Ko )Police cadre Assurance Caution Export / Risque exportateur

Police sur les engagements de remboursement souscrits en faveur des établissements de crédit pour les engagements de caution émis ou contre garantis par eux

PDF ( 127.04 Ko )Annexe 1 à la police cadre de l'Assurance Caution Export / Risque exportateur

Typologie des engagements de caution 
TOUS LES PAYS SONT ÉLIGIBLES, SAUF LES PAYS SANS POSSIBILITÉ DE GARANTIE

PDF ( 130.02 Ko )Liste des pays sans possibilité de garantie

FAQ

PDF ( 101.60 Ko )Caution FAQ

Les questions souvent posées

Points forts de notre solution

Pour l’exportateur :

  • Faciliter la mise en place des cautions
  • Développer son chiffre d’affaires d’export
  • Gestion intégralement assurée par la banque, sans coût supplémentaire

Pour la banque :

  • Partenariat renforcé avec son client, en l’accompagnant davantage
  • Prendre plus d’engagements, tout en limitant ses risques
  • Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification)