Garantie des préfinancements

Une garantie pour répondre à vos besoins de trésorerie dans le cadre de vos contrats export

Assurance Caution Export et garantie des préfinancements à l’international
vous

Une garantie pour répondre à vos besoins de trésorerie dans le cadre de vos contrats export

 


 

LA GARANTIE DES PRÉFINANCEMENTS, QU’EST-CE QUE C’EST ?

Les négociations commerciales imposent de plus en plus des paiements tardifs et des acomptes insuffisants.
 
Ces contraintes pèsent lourdement sur la trésorerie de votre entreprise et rendent nécessaires l’obtention de concours bancaires pour faciliter vos opérations d’exportation.
 
Bpifrance Assurance Export offre à votre banque une garantie des préfinancements qui la couvre, à hauteur maximum de 80%, contre le risque de non remboursement par votre entreprise du crédit de préfinancement.
 
Aucune prime ne vous est facturée : Bpifrance Assurance Export partage les commissions de la banque.

 UNE GARANTIE ADAPTÉE

  • Tous les types de crédits de préfinancement
  • en Euro
  • Sur tous pays (sauf certains pays interdits)
nous

La Garantie des Préfinancements garantit la banque prêteuse contre le risque de non remboursement du crédit de préfinancement par l’entreprise française en situation de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Bénéficiaires :

Banques françaises et filiales ou succursales de banques étrangères, installées en France et/ou dans un pays de l’Union Européenne ayant signé une police cadre (conditions générales applicables à ce type d’assurance).

 Crédits de préfinancement éligibles :

Crédits en Euro liés à des contrats export et sous conditions à des contrats de sous-traitance sur tous pays à l’exception des pays interdits ou couverts sous conditions par la politique d’assurance crédit en vigueur.
Pour les crédits déjà mis en place : dépôt de la demande dans les 4 mois.

 Modalités :

Dans le cadre du plan de soutien des entreprises françaises exportatrices, Bpifrance Assurance Export renforce son action:

  • Jusqu'au 31 décembre de cette année, les TPE, PME et ETI pourront bénéficier d'une quotité garantie pouvant aller jusqu'à 90%*. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1,5 milliard d'euros pourront bénéficier d'une quotité garantie pouvant aller jusqu'à 70%.
  • La durée de validité des nouveaux accords est portée à 6 mois. 

Les étapes pour obtenir ces nouvelles conditions :

L’exportateur sélectionne dans sa demande d’enveloppe la quotité garantie souhaitée et complète un document attestant du respect du plafond PGE et préfinancement*.

La banque exigera cette attestation lors de l’envoi de la demande d’agrément et de la prévision de trésorerie associée.

  * L’octroi de ces garanties ré-haussées est soumis à certaines conditions fixées par l’Union Européenne (l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat SA.56868), et notamment :

-   le montant de tout Prêt Garanti Etat (PGE) consenti à l’entreprise et le montant de tout crédit de préfinancement couvert avec une quotité garantie à 90% par Bpifrance Assurance Export ne pourront excéder ensemble 25% du chiffre d’affaires total réalisé par la Société en 2019,

- cette mesure ne peut être accordée qu’à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté (par référence à l’article 2(18) du Règlement (UE) N° 651/2014) à la date du 31 décembre 2019.

Sinon, la quotité garantie suivante s'applique :

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 150M€
  • 50% pour les autres entreprises

Délais constitutif de sinistre :

  • 3 mois en cas de carence
  • A l’ouverture d’une procédure collective en en cas d’insolvabilité

Prime :

  • Payable par la banque mensuellement pour chaque prêt garanti
  • Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie
  • Taux : 90% du taux de rémunération de la banque.

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

Souscription :

  • L’exportateur dépose par e-mail à assurance-export-prefi@bpifrance.fr une demande d’enveloppe préfinancement correspondant au besoin de préfinancement global nécessaire à la réalisation de ses contrats et/ou projets d’exportation sur les 12 mois à venir
  • Bpifrance Assurance Export définit et notifie l’enveloppe accordée à l’entreprise
  • La banque prêteuse envoie par e-mail à assurance-export-prefi@bpifrance.fr pour chacun des contrats commerciaux d’exportation concerné :
    • une demande d’agrément Garantie des Préfinancements/Risque Exportateur (à compléter conjointement par la banque et l’exportateur)
    • un tableau prévisionnel de trésorerie (à compléter par l’exportateur)
  • Bpifrance Assurance Export notifie un accord de principe à la banque (dans la limite de l’enveloppe attribuée à l’exportateur) et les conditions de la garantie
  • La banque informe Bpifrance Assurance Export de la signature de la convention de prêt (en retournant le formulaire de notification d’ouverture de crédit)
  • Bpifrance Assurance Export notifie à la banque l’agrément correspondant
  • La banque déclare tous les mois les tirages effectués au titre du crédit garanti.

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances

DOCUMENTS RELATIFS À LA GARANTIE DES PREFINANCEMENTS

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TOUS LES PAYS SONT ÉLIGIBLES, SAUF LES PAYS SANS POSSIBILITÉ DE GARANTIE

PDF ( 130.37 Ko )Liste des pays sans possibilité de garantie

Points forts de notre solution

Pour l’exportateur :

  • Faciliter la mise en place de crédits de préfinancement
  • Développer son chiffre d’affaires d’export
  • Gestion intégralement assurée par la banque, sans coût supplémentaire

Pour la banque :

  • Partenariat renforcé avec son client, en l’accompagnant davantage
  • Prendre plus d’engagements, tout en limitant ses risques
  • Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification)