Dispositif CT Grèce

Offre d'assurance-crédit court terme destinée aux entreprises françaises qui veulent exporter vers la Grèce

Assurance-crédit à l'international
vous

Suite à l’autorisation de la Commission européenne de permettre aux Etats membres d’utiliser leurs systèmes de garanties publiques pour couvrir les crédits-export à court terme octroyés aux acheteurs grecs et à l’instar des dispositifs proposés par une majorité d’assureurs-crédit européens, la Ministre du commerce extérieur a décidé en octobre 2012 de mettre en place, dans le cadre de cette initiative européenne et afin que les exportateurs français ne soient pas pénalisés, un dispositif public temporaire d'assurance-crédit à court terme sur la Grèce, avec un plafond total de garantie de 200 millions d'euros.
 
Avec le transfert des garanties publiques de Coface à Bpifrance Assurance Export à compter du 1er janvier 2017, la gestion du dispositif est à compter de cette date confiée à Bpifrance Assurance Export, organisme chargé par l’Etat en vertu de l’article L432-2 du Code des assurances, de gérer et délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom, les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l’article L432-1 du Code des assurances.

nous

Les caractéristiques du dispositif, définies par l'Etat, sont les suivantes :

  • garantir les opérations d’exportation des entreprises françaises vers la Grèce pour une durée inférieure à deux ans
  • il est accessible à tous les exportateurs français,
  • les exportations garanties doivent comporter une part française d'au moins 40 % et durer moins de deux ans (période de fabrication + période de crédit),
  • la prime est de 6,5 % par an du montant garanti,
  • les créances commerciales seront, en cas de sinistre, indemnisées à hauteur de 80 %.

Pour bénéficier du dispositif "CT Grèce", contactez-nous !

En remplissant  notre formulaire de demande ou pour toute demande d’information à l’adresse mail : assurance-export-CTGrece@bpifrance.fr 

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances