Dispositif de réassurance CT Cap Francexport

Pour favoriser et sécuriser les échanges commerciaux à l’international des ETI et PME françaises

Assurance-crédit à l'international
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Un nouveau dispositif public de réassurance court terme, Cap Francexport, a été lancé le 10 octobre 2018 en présence de Delphine Gény-Stephann, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances.

Ce dispositif, fruit d’une réflexion menée conjointement par Bpifrance, l’Etat, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et les quatre assureurs-crédit privés signataires de traités de réassurance avec Bpifrance AE (Atradius, Coface, Euler Hermes et Groupama) qui gèrent le dispositif dans le cadre de leur relation commerciale avec leurs assurés, s’inscrit dans la lignée des annonces du Premier ministre à Roubaix, le 23 février 2018, lors de son discours consacré au soutien à l’export.

L’objectif de Cap Francexport est de favoriser et sécuriser les échanges commerciaux à l’international des ETI et PME françaises en complétant, via la réassurance par Bpifrance AE, les garanties que les assureurs privés délivrent sur des contrats d’exportations à court terme à destination de pays dont le contexte macro-économique est difficile ou en dégradation, et pour lesquels une défaillance de marché assurantiel caractérisée a été constatée.

nous

Modalités de Cap Francexport

  • Cap Francexport est accessible aux entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1 500 K€.
  • Sont éligibles, les opérations d’exportation de biens et/ou services assorties d’une durée de paiement/crédit n’excédant pas 360 jours et comportant une part française d’au moins 20%, une liste des pays éligibles actuellement en vigueur ayant été par ailleurs arrêtée par le ministre de l’Economie et des Finances.
  • Le dépôt des demandes de couverture au titre de Cap Francexport est à faire auprès d’un des assureurs-crédit privés participants : Atradius, Coface, Euler Hermes et Groupama. Toutes les relations commerciales et contractuelles au titre de Cap Francexport (délivrance de la garantie, paiement de la prime, indemnisation…) sont gérées par ces assureurs-crédits privés participants. Le bénéfice de la garantie Cap Francexport est contractualisé par voie d’avenant entre l’assuré et l’assureur-crédit participant concerné.
  • Le risque couvert est celui de non-paiement du débiteur étranger pour des faits politiques et/ou commerciaux.

Deux types de garanties sont possibles :

- la Garantie complémentaire (CC) avec une quotité garantie maximum de 90%
et
- la Garantie intégrale (CI) avec une quotité garantie de 70 % assortie de limites en fonction des risques considérés.

La prime facturée par l’assureur-crédit privé participant au titre de ce dispositif est fonction de la durée maximum de crédit. Le taux est égal, sur une base trimestrielle, pour une durée maximum de crédit de 90 jours par exemple à : 1, 25 % (garantie CC) et 3,75 % (garantie CI).

La limite maximale de décaissement est de 2 M€ par an par assuré pour chaque assureur-crédit participant

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances

Pour bénéficier du dispositif de réassurance CT "Cap Francexport"

PDF ( 120.30 Ko )Modalités du dispositif Cap Francexport