Dispositif de réassurance CT Cap Francexport

Pour favoriser et sécuriser les échanges commerciaux à l’international des ETI et PME françaises

Assurance-crédit à l'international
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 La signature du dispositif public de réassurance court terme Cap Francexport entre Bpifrance et les principaux assureurs-crédit a été annoncée le 10 avril 2020 par Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances.

Dans le contexte de crise sanitaire mondiale sans précédent et ses conséquences sur les entreprises, le soutien de l’Etat vise à permettre de maintenir le crédit inter-entreprises, nécessaire au fonctionnement de l’économie française et mondiale.

Les entreprises exportatrices qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit, peuvent continuer à être couvertes grâce à deux produits de réassurance garantis par l’Etat :

  • La garantie complémentaire Cap Francexport
  • La garantie intégrale Cap + Francexport

Ce nouveau dispositif, négocié avec les assureurs-crédit privés en liaison avec l’Etat, la Fédération Française de l’Assurance (FFA) et la Caisse Centrale de Réassurance (CCR) qui gère le dispositif domestique, amende et élargit le champ du dispositif Cap Francexport lancé le 10 octobre 2018, en s’inspirant du succès des dispositifs Cap et Cap Export mis en place en 2009 pour faire face à la crise des subprimes.

Il convient de souligner que l’Etat impose aux assureurs-crédit privés proposant ce dispositif, de laisser la possibilité à l’entreprise assurée de solliciter la concurrence en cas de retrait ou de réduction d’une garantie accordée sur un acheteur.

nous

Modalités de Cap Francexport et Cap + Francexport

Deux types de garanties sont possibles :

- la Garantie CAP Francexport (Garantie “complémentaire”) : La garantie Cap Francexport (garantie « complémentaire ») ne peut excéder 50% de la garantie dite « primaire » qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé. En d’autres termes, l’Etat prend en charge jusqu’à la moitié des risques de l’opération. L’entreprise assurée bénéficie de la quotité garantie fixée par l’assureur-crédit privé au titre de la garantie primaire, et qui peut atteindre 90%. La garantie est octroyée conformément à l’arbitrage fait par l’assureur-crédit privé sur sa garantie primaire.

Et

- la Garantie CAP + Francexport (Garantie “intégrale”) : dans le cas où l’assureur-crédit privé souhaite se désengager totalement d’une opération, l’Etat peut réassurer intégralement l’assureur-privé, à l’exception d’une part résiduelle minime qui reste à la charge des assureurs-crédit privés (5%). L’entreprise assurée bénéficie d’une quotité garantie de 80 %. La garantie est octroyée après arbitrage par l’assureur-privé, avec des plafonds en fonction de la catégorie de risque (catégorie 1 : risque faible ; catégorie 2 : risque moyen ; catégorie 3 : risque élevé, non couvert – cf tableau).

 

  • Cap Francexport est accessible aux entreprises françaises ayant un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 1,5 Md€, les demandes des entreprises ayant un chiffre d’affaires plus élevé seront étudiées au cas par cas.  Les entreprises d’affacturage sont également éligibles (dans la limite de 20% de la capacité globale de souscription de chaque assureur-crédit privé).
  • Sont éligibles, les opérations d’exportation de biens et/ou services assorties d’une durée de paiement/crédit n’excédant pas 360 jours et comportant une part française d’au moins 20%, vers tous les pays à l’exclusion des pays fermés au titre de la Politique de financement export (PFE).
  • Le risque couvert est celui du non-paiement du débiteur étranger pour des faits politiques et/ou commerciaux.
  • Les devises éligibles à ce dispositif sont l’Euro et le Dollar. Pour les autres devises, le contrat d’assurance doit être géré en Euro.
  • La prime facturée, sur une base trimestrielle, par l’assureur-crédit privé est fonction de la durée maximum de crédit et du pays de destination. La tarification est appliquée selon les 4 zones basées sur les catégories OCDE.
  • La limite maximale de décaissement est de 3 M€ par assuré et par assureur-crédit.

 

Le dépôt des demandes de couverture Cap Francexport est à faire auprès d’un des assureurs-crédit privés participants : Atradius, Axa, Coface, Euler Hermes et Groupama.

Toutes les relations commerciales et contractuelles au titre de Cap Francexport (délivrance de la garantie, paiement de la prime, indemnisation…) sont gérées par ces assureurs-crédits privés participants. Le bénéfice de la garantie Cap Francexport est contractualisé par voie d’avenant ou par la délivrance d’une police Cap entre l’assuré et l’assureur-crédit participant concerné.

La réassurance sera ainsi transparente pour les entreprises (ou les sociétés d’affacturage) à l’exception de la signature de cet avenant ou de cette police CAP, qui reprendra notamment les conditions d’éligibilité au dispositif (par ex. définition et minimum de part française requis) et les modalités de couverture (par ex. prime).

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances