Garantie réhaussée

Couverture du risque de non paiement d'un établissement de crédit au titre d'un contrat destiné au refinancement de crédits à l'exportation

Assurance-crédit à l'international
vous

Conçue pour améliorer la compétitivité des financements des exportations françaises, cette garantie couvre les investisseurs qui apportent les liquidités nécessaires aux banques pour financer leurs crédits à l’exportation.

Le Crédit Export sous-jacent doit bénéficier d’une police d’ Assurance-Crédit délivrée par Bpifrance Assurance Export .

Quel est l’intérêt ?

Le refinanceur bénéficie d’une garantie de paiement irrévocable et inconditionnelle à 100 % sur le crédit qu’il accorde à la banque de Crédit Export (la « banque prêteuse »).
Les refinanceurs qui peuvent bénéficier de cette garantie sont :

  • des établissements de crédit, établissements financiers de droit français ou étranger,
  • des entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
  • des organismes mentionnés à l’article L214-1 du Code monétaire et financier : (organismes de placement collectifs : OPC en valeurs mobilières, FIA et autres placements collectifs),
  • au cas par cas et sous conditions, des investisseurs ou leurs représentants dans le cadre d’émissions d’obligations.
  • les institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger,
  • les banques centrales, Etats et fonds souverains sous certaines conditions.

Le produit vise à améliorer la compétitivité des exportations françaises en facilitant l’accès à de nouvelles sources de liquidités.

nous

Caractéristiques du contrat garanti et de la garantie

Le contrat garanti est le contrat de refinancement conclu entre la banque prêteuse et le refinanceur, en vue du refinancement d’un ou plusieurs contrats de prêt bénéficiant d’une police d’Assurance Crédit délivrée par Bpifrance Assurance Export , à l’exclusion des opérations ayant déjà bénéficié d’un refinancement ou d’une titrisation.
Le contrat de refinancement peut être à taux fixe ou à taux flottant, avec passage à taux fixe à tout moment sous réserve de l’accord de Bpifrance Assurance Export . Le contrat de prêt sous-jacent peut faire l’objet d’un financement stabilisé.
La devise du contrat garanti est l’euro ou le dollar US et doit être identique à celle du contrat de prêt.
La garantie porte sur :

  • 100 % du principal utilisé
  • 100 % des intérêts de refinancement au taux du contrat (sans pénalité) jusqu’à la date d’indemnisation.
  • la prime « make whole » ou les « breakage costs » dus au refinanceur si il est décidé d’indemniser globalement, étant précisé que Bpifrance Assurance Export appréhendera les gains le cas échéant.

Le sinistre est constitué au terme d’un délai de 15 jours à compter de la date d’exigibilité de la créance impayée et au plus tard dans les 90 jours de la date d’exigibilité. L’indemnisation intervient au terme d’un délai technique de 5 jours ouvrés après réception des documents nécessaires à l’indemnisation.

Particularités

La garantie est adossée à une police d’Assurance Crédit qui constitue son sous-jacent. En cas de disparition de ce sous-jacent, la Garantie Rehaussée doit être dénouée.

La garantie est documentée par un accord de garantie et par un avenant ou contrat portant amendement de la police d’Assurance Crédit sous-jacente, afin de tenir compte de la coexistence des deux produits.

La délivrance de l’accord de garantie est subordonnée à la signature de l’ensemble de la documentation contractuelle du contrat de refinancement, dans des termes préalablement agréés par Bpifrance Assurance Export en liaison avec un cabinet d’avocat accepté par Bpifrance Assurance Export.

À quel coût ?

La prime est fonction du risque de la banque prêteuse et de la durée du contrat garanti. Elle est payable up front. Le taux de prime est applicable au principal seul.

Les frais encourus par Bpifrance Assurance Export lors de l’instruction (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la banque prêteuse ou du refinanceur.

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assurance-export@bpifrance.fr

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances