Prêt méthanisation agricole

Prêts thématiques
vous

souhaitez développer une unité de méthanisation à la ferme

  •   PME, selon la définition européenne, financièrement saines, créées depuis plus de 3 ans ou sociétés projet créées spécialement pour porter un programme de développement dans une unité de méthanisation
  •  Seuls les projets ayant reçu un avis favorable de la DRAAF de la région dans laquelle le projet de transformation du bois va se réaliser sont éligibles au dispositif. Les critères d’éligibilité techniques vérifiés par la DRAAF sont les suivants :
  1. le projet doit être un projet de méthanisation agricole, au sens des articles L.311-1 et D.311-18 du code rural et de la pêche maritime.
  2.  le projet doit respecter les conditions du décret n° 2016-929 du 7 juillet 2016 pris pour l’application de l’article L. 541-39 du code de l’environnement, fixant les seuils maximaux d’approvisionnement des installations de méthanisation par des cultures principales.
  3.  les effluents d’élevage doivent représenter au moins 33 % du tonnage brut des intrants.
  4.   l’approvisionnement du méthaniseur ne doit pas intégrer de déchets issus du tri mécano-biologique, ni de boues de station d’épuration urbaine.
  5.   le projet ne doit pas dépasser :
  • 500 kWe de puissance installée pour une installation produisant de l’électricité en cogénération
  • 50 Nm3/h de capacité maximale d’injection pour une installation produisant du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel.

Cette liste de 5 critères pourra être complétée par les DRAAF au niveau régional.

nous

finançons les investissements non pris en charge par la dette bancaire, ainsi que l’augmentation du besoin en fonds de roulement nécessaire au lancement du projet

Caractéristiques du prêt

  •  Montant : de 100 K€ à 500 K€
  • Durée : de 3 à 12 ans, avec un différé d’amortissement en capital de 2 ans maximum

Dépenses éligibles :

  •  Le solde des investissements, matériels ou immatériels, non pris en charge par la dette bancaire
  •  L’augmentation du BFR liée au lancement du projet

Modalités

  •   Le montant du prêt doit être inférieur ou égal au montant cumulé des subventions accordées au projet et des fonds propres et quasi-fonds propres de l’emprunteur
  •  Aucune sûreté sur les actifs de la société, ni sur le patrimoine du dirigeant
  •  Retenue de garantie de 5% du montant total du prêt, restituée après complet remboursement du prêt, et augmentée des intérêts qu’elle a produits
  •  Obligatoirement associé à des concours bancaires d’un montant 3 fois supérieur, de durée au moins égale, et portant sur le même programme, réalisé depuis moins de 6 mois
  •  Échéances trimestrielles avec amortissement linéaire du capital

Coût

  •   Taux fixe ou variable (convertible à taux fixe) selon le barème en vigueur
  •   Frais de dossier : selon barème en vigueur
  •   Assurance Décès PTIA