Assurance Préfinancement Export

Assuré éligible :

• Banque établie en France et/ou dans l’Espace économique européen
• Filiale de banque étrangère située en France et/ou dans l’Espace économique européen
• Succursale (de banque étrangère) bénéficiant d’un agrément de l’ACPR

Avantages de l'Assurance Préfinancement Export

Pour l’exportateur :

• Faciliter la mise en place du crédit de préfinancement export
• Réaliser votre contrat export sans impacter la trésorerie de votre entreprise et poursuivre votre développement à l’international
• Pallier l’insuffisance d’acompte par rapport aux dépenses à engager pour votre contrat export

Une gestion simplifiée :
- Formalités prises en charge par la banque prêteuse
- Aucune prime n’est facturée

Pour la banque :

• Bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80 %
• Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification)
• Prendre plus d’engagements tout en limitant ses risques

Crédit de préfinancement éligible :

• Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation
• Comportant une part française minimum de 20 %
• En euros
• Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

Caractéristiques

Quotité assurée : 

• 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est ≤ à 150 M€
• 50 % pour les autres entreprises

Délai constitutif de sinistre : 

• 3 mois en cas de carence
• Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours

Gestion intégralement assurée par la banque prêteuse dans le cadre d’un contrat-cadre préalablement signé.

La demande s'effectue en ligne ici : Demande en ligne

• Prime payable par la banque mensuellement pour chaque prêt garanti
• Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité assurée
• Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité assurée

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

Souscription

La signature d’un contrat-cadre par l’assuré (banque) est une condition préalable.

• L’exportateur dépose une demande d’enveloppe préfinancement correspondant au besoin en préfinancement nécessaire à la réalisation de son / ses contrat(s) d’exportation.
• Bpifrance Assurance Export définit et notifie l’enveloppe accordée à l’entreprise.
• La banque prêteuse envoie par e-mail à assurance-export-prefi@bpifrance.fr pour chacun des contrats commerciaux d’exportation concerné :
  
  • une demande d’agrément "Assurance Préfinancement Export" à compléter conjointement par la banque et l’exportateur
  • un tableau prévisionnel de trésorerie (à compléter par l’exportateur)
• Bpifrance Assurance Export notifie un agrément à la banque prêteuse (dans la limite de l’enveloppe attribuée à l’exportateur) et les conditions de la couverture.
• La banque déclare tous les mois les utilisations effectués au titre du contrat assuré.

Contactez-nous

assurance-export-prefi@bpifrance.fr

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.