Garantie Transmission "Plan de Relance"

Les bénéficiaires doivent être éligibles à la Garantie

Le prêt bancaire peut financer les opérations de croissance externe ou de LBO constituent le cœur de cible du fonds Transmission :

• Acquisition de la majorité du capital, des droits de vote ou, le cas échéant, d’une position  minoritaire ayant vocation à atteindre la majorité dans un temps déterminé, attestée par contrat ;

• Les financements d’acquisition de titres (parts sociales, actions), d’une entreprise de plus de 3ans (cible), bien que portés par une Holding (Bénéficiaire) de moins de 3 ans constituée pour  un montage LBO, sont éligibles en transmission ;

• Acquisition par un (des) actionnaire(s) majoritaire(s) d’une minorité du capital lorsque l’opération est essentielle au développement de l’entreprise ;

• Reprise de fonds de commerce par une entreprise de plus de 3 ans.

Les modalités d'intervention en Garantie :

• Garantie Notifiée du 01/12/2021 au 31/12/2023.
• Contrat de Garantie PME “Plan de Relance” 2021 - 2022 pour les Banques signataires du 01/01/2021 au 31/12/2023.

Quotité : 70%

Quotité Contrat Plan de relance : 70%