France Investissement Garantie

Garantie d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres réalisés par des fonds de capital-risque ou des SIBA

Vous

souhaitez obtenir une garantie sur vos investissements réalisés dans une PME française

Nous

garantissons les investissements réalisés dans les PME

Bénéficiaires

  • Fonds de capital-risque (FPCI ; SCR)
  • Sociétés d’investissement de business angels (SIBA)

Sont exclus les organismes détenus majoritairement par des actionnaires publics et les FIP, FCPI ou SIBA faisant bénéficier leurs souscripteurs de déductions ISF (dits fonds fiscaux

Finalités

Les garanties peuvent être obtenues pour les investissements en fonds propres ou quasi fonds propres dans des entreprises saines implantées en France, respectant la définition européenne de la PME et les secteurs d’activité éligibles.

Modalités

L’obtention de garanties se fait dans le cadre d’une convention annuelle de délégation de décision, qui couvre un portefeuille d’opérations. L’organisme de fonds propres a la possibilité de sélectionner les investissements sur lesquels il souhaite obtenir la garantie.

Durée de la garantie : 10 ans à compter du décaissement de la participation

Quotité garantie : 70 % pour les entreprises de moins de 3 ans et 50 % pour les autres.

Montant : investissements limités à 3 M€ par entreprise pour les entreprises de moins de 5 ans et 500 k€ pour les entreprises de 5 ans et plus.

Coût de la garantie :

  • commission de garantie sur le montant investi
  • participation aux Plus-Values (PPV), plafonnée à hauteur des indemnisations perçues par l’organisme de fonds propres.

Indemnisation des moins-values :

  • dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou de la décision de liquidation amiable,
  • après la cession des titres par l’organisme de fonds propres, à condition que l’entreprise ait perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport.

Mécanisme : Un plafond d’indemnisation (PI) de 30% est calculé pour chaque convention.

Partenaires

Le dispositif de garantie est adossé au fonds « France Investissement Garantie », doté annuellement par la Caisse des dépôts.