Garantie de Fonds Propres Relance
Garantie d’apports en fonds propres ou quasi fonds propres réalisés au capital d’entreprises françaises.
- Notre offre en détail
- Modalités
Vous
souhaitez couvrir une partie de vos risques d’investissement tout en conservant la liberté de vos décisions et de votre stratégie d’intervention.
Nous
garantissons vos investissements réalisés dans les PME françaises.
Bénéficiaires
Sous condition d’agrément, les fonds de capital-risque et de capital développement (FPCI, FCPR, SCR, SLP, les sociétés d’investissement de business angels…)
Sont exclus les organismes détenus majoritairement par des actionnaires ou des souscripteurs publics et les fonds de placement fiscaux tels que FCPI ou FIP.
Finalités
Les garanties peuvent être obtenues pour les investissements en fonds propres ou quasi fonds propres :
- dans des entreprises saines implantées en France,
- respectant la définition européenne de la PME et les secteurs d’activité éligibles,
- pour des projets dédiés à la création ou à la croissance.
Modalités
L’obtention de garanties se fait dans le cadre d’un contrat annuel qui couvre un portefeuille d’opérations. L’organisme de fonds propres a la possibilité de sélectionner les investissements pour lesquels il souhaite obtenir notre garantie.
Durée de la garantie : 10 ans maximum à compter du décaissement de la participation.
Quotité garantie : 70 % pour les entreprises de moins de 3 ans et 50 % pour les autres.
Montant : dans la limite d’un risque supporté par Bpifrance de 3 M€ par opération.
Coût de la garantie :
- commission de garantie sur le montant investi
- Participation aux Plus-Values (PPV), plafonnée à hauteur des indemnisations perçues par l’organisme de fonds propres.
Indemnisation :
- dès le prononcé du jugement de redressement ou de liquidation judiciaire de l’entreprise, ou de la décision de liquidation amiable,
- après la cession des titres par l’organisme de fonds propres, à condition que l’entreprise ait perdu plus de la moitié de ses capitaux propres depuis l’apport.
Un plafond d’indemnisation de 30 % est calculé pour chaque contrat de garantie.
Partenaires & Contacts
Partenaires
Le dispositif de garantie est doté par l’Etat dans le cadre du Plan de Relance.