Prêt de Développement Territorial

PME¹ créées depuis plus de trois ans (ayant produit deux bilans de 12 mois chacun), quel que soit le secteur d’activité, exerçant l’essentiel de leur activité dans les zones géographiques retenues par la collectivité territoriale ou s’y installant.

1. Suivant la définition européenne de la PME : entreprise de moins de 250 salariés déclarant soit un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros, soit un total de bilan n'excédant pas 43 millions d'euros. Elle doit être indépendante, c'est-à-dire ne pas être détenue à plus de 25 % par une ou plusieurs entités qui ne sont pas des PME.

L’aide² de la collectivité territoriale permet d’alléger la charge de remboursement des entreprises dont elle souhaite, prioritairement, favoriser le développement.

2. Aide relevant du régime « de minimis » de la Commission européenne.

Finalité 

Permet de financer le développement ou l’extension d’activités.
Son assiette est constituée prioritairement par des investissements immatériels, des investissements corporels ayant une faible valeur de gage, l’augmentation du besoin du fonds de roulement générée par le projet de développement.
Sont exclues les opérations relatives au financement de la création et de la transmission d’entreprises.

De 3 à 7 ans, suivant les conditions fixées par convention.
Différé d’amortissement en capital de 1 an, suivi d'échéances mensuelles constantes à terme échu.

Taux référencé sur le TMO (Taux moyen des obligations).

Garanties

Aucune sûreté réelle ou personnelle.