Assurance crédit

Critères d’éligibilités

• Opération individuelle d’exportation
• Tous pays d’exportation sauf exclusion au titre de la PFE (Politique de financement Export)
• Part française minimum de 20 % (ou entreprise titulaire d’un Pass Export)
• Tout secteur d’activité sauf négoce international et biens de consommation
• Respect des engagements environnementaux et sociaux de Bpifrance Assurance Export

Risques couverts

Couvre les risques politiques et commerciaux pouvant conduire à une interruption du contrat, à son non-paiement et/ou à un appel abusif de caution.

Faits générateurs de sinistre

Fonction de la qualité de l’acheteur étranger, privé ou public, l’exportateur ou la banque peut choisir les faits générateurs de sinistre à assurer : politique seul, commercial seul ou les deux types de faits générateurs de sinistres associés. Pour en savoir plus, consultez notre tableau des faits générateurs de sinistre. 

Les outils en ligne

Testez l'éligibilité du projet : Go - No Go

Estimez la prime à payer : Calcul de prime

Effectuez une demande en ligne (Si vous n’avez pas de compte abonné, la création de compte se fait auprès de votre contact Bpifrance habituel)  : Demande en ligne

Gestion du risque
L’assuré a des obligations d’information et/ou de consultation en cas de modification du risque ou du contrat garanti. Lorsque l’opération est déclarée en sinistre, une équipe dédiée à la gestion des sinistres au sein de Bpifrance Assurance Export reprend la gestion du dossier et procède à l’indemnisation.

Recouvrement
Pour les opération en sinistre et après avoir indemnisé l’assuré, l’assuré mène en lien avec Bpifrance Assurance Export les actions de recouvrement, soit directement auprès des débiteurs, soit par l’intermédiaire de cabinets d’avocats, de sociétés de recouvrement ou des Services Économiques dans les pays concernés.
 
Lorsqu'il s’agit d’une cessation de paiement généralisée due au surendettement d’un pays, le recouvrement s’effectue par le biais d’accords de consolidation de dette consentis par le Club de Paris.

Accords de consolidation
Lorsque des nations sont endettées, le Club de Paris (groupe de créanciers publics) se charge de trouver des solutions coordonnées et durables pour régler les difficultés de ces pays à honorer leur dette extérieure, par le biais d’accords de consolidation (accords de rééchelonnement de dettes). Bpifrance Assurance Export y joue un rôle central pour la France.

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

La prime varie selon :

• la nature du risque couvert : risque d’interruption du contrat, risque de non paiement, engagements de cautions,
• les faits générateurs de sinistre couverts : commercial, politique (associés ou isolés),
• la classification du pays concerné dans les 8 catégories de primes (Classification des pays),
• la catégorie de risque débiteur,
• la durée du risque,
• la structure du financement.

Pour plus d’information, consultez notre notice calcul de prime.

Stabiliser le taux du crédit export de l’acheteur étranger

La procédure de stabilisation offre la possibilité aux banques/exportateurs d’adosser un taux fixe au crédit export assuré par Bpifrance, donnant ainsi plus de visibilité à l’acheteur sur le coût de financement du projet.
Le Taux Stabilisé peut prendre 2 valeurs possibles (TICR ou Taux Adapté), selon le cas de figure du contrat d’exportation sous-jacent (voir l’arbre de décision)
Les contrats de petits volumes et ceux portés par les ETI/PME (dont le CA est inférieur à 150 M€ et non filiales de grands groupes) peuvent bénéficier de conditions de financement plus avantageuses. Pour tout savoir sur la procédure de stabilisation rendez-vous sur la page dédiée / user guide the rate stabilization.
 

Marges garanties aux banques

Pour plus d’informations sur toutes les marges bancaires garanties, veuillez consulter le document – marge bancaire garantie.

Bonus climatique

Bpifrance, Bancassureur du Climat et l’Etat français proposent des conditions de garantie export préférentielles pour les projets durables d’un point de vue climatique.
Le Bonus Climatique est disponible depuis le 1er janvier 2021 pour toutes vos demandes d’Assurance Crédit (en instruction ou en promesses de garanties) respectant les critères d’éligibilité.
Pour en savoir plus, téléchargez :

Mode d'emploi Bonus climatique

FAQ Bonus climatique

Synthèse Bonus climatique

Le Pass Export

Pour être éligible au soutien public, un minimum de 20 % de part française par rapport au montant du contrat d’exportation est exigé. Le Pass Export répond au double objectif d’amélioration et de simplification des procédures de soutien à l’export et notamment aux exigences liées à la part française. C’est un dispositif ouvert à tous les exportateurs, quel que soit leur taille ou secteur d’activité se traduisant par un partenariat sur mesure entre l’Etat, représenté par Bpifrance Assurance Export et l’exportateur qui apporte sa contribution à l’économie française. Il permet à l’exportateur durant 3 ans de : 

• bénéficier systématiquement de la couverture maximale de financement dans le cadre de l’Arrangement OCDE ;
• être dispensée de l’analyse de la part française opération par opération;
• prendre en compte sa contribution à l’économie française.

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le guide utilisateur Pass Export.

La garantie des filiales locales

La garantie des filiales locales permet l’octroi de garantie directement à une filiale locale d’une entreprise française lorsque le recours à une telle filiale est imposé par la législation locale, ou qu’il constitue un facteur déterminant pour la sélection de l’offre.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la synthèse de la garantie des filiales locales.

Une équipe dédiée et des modalités adaptées aux ETI-PME

Les demandes d’assurance des ETI-PME (CA < 300 M€) sont gérées au sein d’une équipe dédiée et bénéficient de conditions de garantie adaptées aux besoins de ces entreprises :

• Quotité garantie à 100 % sur :
  
  • L’assurance du crédit fournisseur
  • L’assurance de l’escompte ou de la cession sans recours de crédit fournisseur
  • L’assurance de la confirmation des crédits documentaires ouverts en règlement de contrats réalisés par des PME ( CA < 300 M€)
• Un processus d’instruction allégé
• Un taux stabilisé basé sur le TICR

Souscription et gestion de votre contrat

Souscription

La demande d’assurance crédit est à effectuer auprès d’un chargé d’affaires ou directement en ligne. Après analyse de la demande et appréciation des risques par nos services, l’opération est présentée pour décision, soit en comité interne dans le cadre des délégations consenties par l’État à Bpifrance Assurance Export, soit à la Commission interministérielle présidée par la DG Trésor (Commission des Garanties et du Crédit au Commerce Extérieur) pour statuer, au cas par cas, sur les conditions de la promesse de garantie à délivrer. 
Bpifrance Assurance Export transmet les fiches relatives aux demandes d’assurance-crédit aux membres de la Commission des garanties 10 jours ouvrés avant la date de ladite Commission. La Commission des garanties a lieu le jeudi tous les 15 jours pour les affaires civiles (voir le calendrier 2024).
Pour en savoir plus sur nos délais d’instruction en assurance-crédit, consultez notre notice.

Une promesse de garantie est ensuite émise (Conditions générales promesse) et peut être prorogée jusqu’à signature de la documentation contractuelle. La durée de validité des promesses de garantie est de 6 mois à l’exception des contrats bénéficiant d’un taux stabilisé pour lesquels, elle est de 4 mois. Lorsque le contrat commercial est signé et l’ensemble des conditions exigées réunies, la police peut être délivrée à l’assuré concerné, ouvrant droit à facturation de la prime.

Informations

Modifications du formulaire de demande d’assurance-crédit

Le formulaire de demande d'assurance-crédit est modifié sur plusieurs points :

•    taux stabilisé – mise en œuvre de la réforme du TICR de juillet 2023 ;
•    aménagement de l’attestation relative aux biens.

Pour rappel, conformément à l’article L432-1 du Code des assurances tel que modifié par la loi de finances 2023, Bpifrance Assurance Export cesse tout soutien aux exportations liées directement aux projets d’énergies fossiles (charbon et hydrocarbures liquides ou gazeux) : l’exportateur doit répondre à des questions relatives à l’éligibilité de son projet.

Nouvel Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public 

Le 31 mars 2023 les Participants à l’Arrangement OCDE sont parvenus à s’accorder sur un projet de modernisation qui entre en vigueur le 15 juillet. L’ambition de ce nouvel Arrangement réside dans l’adaptation du soutien public aux exportations aux réalités du marché face à une concurrence accrue des agences de crédit export n’ayant pas consenti à ce cadre commun ainsi qu’à une meilleure prise en compte des enjeux climatiques en alignement avec les Accords de Paris. A noter que les annexes sectorielles sur le naval et sur les aéronefs civils ne sont pas concernées par cette réforme. 
Pour en savoir plus, consultez notre communiqué.  
 

Mesures temporaires sur la quotité financée

Les Participants à l’Arrangement de l’OCDE se sont mis d’accord sur une attitude commune concernant les acomptes. Les exigences d’acompte sont diminuées de 15 % à 5 % pour les acheteurs souverains ou publics bénéficiant d’une garantie souveraine (du Ministère des Finances ou de la Banque centrale du pays) pour les pays de catégorie II uniquement. La mesure, initialement valable jusqu’au 4 novembre 2022, a été prorogée d’1 an jusqu’au 4 novembre 2023. Les demandes seront traitées au cas par cas.

Suppression de l'indice Libor

Dans le contexte de la suppression de l’indice LIBOR, les conventions de crédit signées après le 31 décembre 2021 ne font plus référence au LIBOR dans aucune devise. Les conventions de crédit déjà signées et faisant référence au LIBOR doivent être modifiées en indiquant un nouvel indice de remplacement. Ces modifications sont effectives depuis la fin de l’année 2021 pour le GBP, le JPY, le CHF, l’EUR et doivent être effectuées d’ici la fin du mois de juin 2023 pour le LIBOR USD pour les maturités de 3 et 6 mois. Pour en savoir plus, consultez notre lettre d’information.