Assurance Crédit

Les avantages de l’assurance crédit :

• Destinée aux exportateurs français de toute taille, pour toute la durée de leur contrat, de l’appel d’offre au dernier paiement
• Adaptée aux banques françaises et étrangères quel que soit le montant financé
• Offre aux acheteurs étrangers des conditions de financement avantageuses grâce au dispositif de taux stabilisé 
• Permet de bénéficier d’un accompagnement par les experts Assurance Export : évaluation des risques, connaissance des acheteurs étrangers, appui des services économiques
• Absence de frais de dossier et paiement de la prime à l’émission de la police

Bpifrance Assurance Export propose aux exportateurs français des solutions couvrant les différentes étapes du contrat d’exportation. 
Grâce à nos assurances du contrat commercial, l’assuré a la possibilité de choisir parmi nos différentes couvertures et de les combiner selon ses besoins quel que soit le mode de paiement :

• L’assurance de l’interruption du contrat sécurise l’exécution du contrat
• L’assurance des créances en période d’exécution sécurise le non-paiement des créances exigibles pendant l’exécution du contrat
• La variante destinée aux Contrats de Prestations de services et des biens immatériels sécurise le paiement au fur et à mesure de la facturation des prestations exécutées ou des redevances payables au comptant 
• L’assurance du crédit fournisseur sécurise le paiement du crédit accordé par l’exportateur à l’acheteur étranger et facilite l’escompte ou la cession du crédit fournisseur par une banque
• L’assurance des engagements de caution sécurise le risque d’appel abusif par l’acheteur étranger de cautions à première demande

La garantie interne est une couverture spécifique permettant de soutenir les fournisseurs français des secteurs naval et spatial civils en concurrence avec un fournisseur étranger sur le marché français
 

Bpifrance Assurance Export protège également les banques françaises ou étrangères accompagnant les exportateurs français grâce à plusieurs produits adaptés aux spécificités de l’opération :

• L’assurance du crédit acheteur couvre le crédit ≥ 2 ans octroyé à un acheteur étranger
• L’assurance de l’escompte ou de la cession sans recours de crédit fournisseur couvre la banque rachetant à l’exportateur les créances détenues sur l’acheteur étranger
• L’assurance de la confirmation de crédits documentaires sécurise la banque confirmatrice contre le risque de non remboursement par la banque émettrice du crédit documentaire  ouvert pour le règlement du contrat d’exportation 
• L’assurance dédiée à la structuration en financement de projet est une couverture spécifique en financement structuré à recours limités de projets industriels, d’infrastructures ou d’énergies renouvelables 
• La Garantie Pure et Inconditionnelle permet de sécuriser le financement des contrats d’exportation d’avions de plus de dix tonnes au décollage et d’hélicoptères civils de plus d’une tonne au décollage
• La garantie rehaussée couvre le refinancement des contrats de prêts bénéficiant d’une assurance crédit de la part de Bpifrance Assurance Export 
• La garantie interne permet de couvrir les banques finançant les contrats des fournisseurs français des secteurs naval et spatial civils en concurrence avec un fournisseur étranger sur le marché français

La procédure de stabilisation offre la possibilité aux banques/exportateurs d’adosser un taux fixe au crédit export assuré par Bpifrance, donnant ainsi plus de visibilité à l’acheteur sur le coût de financement du projet.
Le Taux Stabilisé peut prendre 3 valeurs possibles (TICR, Taux Construit ou Taux Adapté), selon le cas de figure du contrat d’exportation sous-jacent (voir l’arbre de décision)
Les contrats de petits volumes et ceux portés par les ETI/PME (dont le CA est inférieur à 150 M€ et non filiales de grands groupes) peuvent bénéficier de conditions de financement plus avantageuses. Pour tout savoir sur la procédure de stabilisation rendez-vous sur la page dédiée / user guide the rate stabilization.
 

Marges garanties aux banques

Pour plus d’informations sur toutes les marges bancaires garanties, veuillez consulter le document – marge bancaire garantie.
 

Bpifrance, Bancassureur du Climat et l’Etat français proposent des conditions de garantie export préférentielles pour les projets durables d’un point de vue climatique.
Le Bonus Climatique est disponible depuis le 1^er janvier 2021 pour toutes vos demandes d’Assurance Crédit (en instruction ou en promesses de garanties) respectant les critères d’éligibilité.
Pour en savoir plus, téléchargez :

Mode d'emploi Bonus climatique

FAQ Bonus climatique

Synthèse Bonus climatique

Nouvel Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public 

Le 31 mars 2023 les Participants à l’Arrangement OCDE sont parvenus à s’accorder sur un projet de modernisation qui entre en vigueur le 15 juillet. L’ambition de ce nouvel Arrangement réside dans l’adaptation du soutien public aux exportations aux réalités du marché face à une concurrence accrue des agences de crédit export n’ayant pas consenti à ce cadre commun ainsi qu’à une meilleure prise en compte des enjeux climatiques en alignement avec les Accords de Paris. A noter que les annexes sectorielles sur le naval et sur les aéronefs civils ne sont pas concernées par cette réforme. 
Pour en savoir plus, consultez notre communiqué.  
 

Mesures temporaires sur la quotité financée

Les Participants à l’Arrangement de l’OCDE se sont mis d’accord sur une attitude commune concernant les acomptes. Les exigences d’acompte sont diminuées de 15 % à 5 % pour les acheteurs souverains ou publics bénéficiant d’une garantie souveraine (du Ministère des Finances ou de la Banque centrale du pays) pour les pays de catégorie II uniquement. La mesure, initialement valable jusqu’au 4 novembre 2022, a été prorogée d’1 an jusqu’au 4 novembre 2023. Les demandes seront traitées au cas par cas.

Suppression de l'indice Libor

Dans le contexte de la suppression de l’indice LIBOR, les conventions de crédit signées après le 31 décembre 2021 ne font plus référence au LIBOR dans aucune devise. Les conventions de crédit déjà signées et faisant référence au LIBOR doivent être modifiées en indiquant un nouvel indice de remplacement. Ces modifications sont effectives depuis la fin de l’année 2021 pour le GBP, le JPY, le CHF, l’EUR et doivent être effectuées d’ici la fin du mois de juin 2023 pour le LIBOR USD pour les maturités de 3 et 6 mois. Pour en savoir plus, consultez notre lettre d’information. 

Modifications du formulaire de demande d’assurance-crédit

Le formulaire de demande d'assurance-crédit est modifié sur plusieurs points :

•    conformément à l’article L432-1 du Code des assurances tel que modifié par la loi de finances 2023, Bpifrance Assurance Export cesse tout soutien aux exportations liées directement aux projets d’énergies fossiles (charbon et hydrocarbures liquides ou gazeux) : l’exportateur doit répondre à des questions relatives à l’éligibilité de son projet ;
•    si la demande d’assurance-crédit est relative à l’exportation de biens à double usage, une annexe dédiée doit être complétée et transmise avec la demande ;
•    conformément à la législation financière en vigueur, des documents supplémentaires sont à joindre à la demande dans le cadre de la Connaissance du client (KYC), de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;
•    les demandes relatives aux opérations de BTP sont allégées (cf. annexe Travaux publics) ;
•    les clauses RGPD sont actualisées (cf. la politique RGPD de Bpifrance Assurance Export) ;
•    l’adresse postale à laquelle la demande doit être adressée est modifiée.