Assurance financement de projet

Couverture spécifique de financements structurés sans recours ou à recours limités de projets industriels, d’infrastructures ou d’énergies renouvelables

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Vous

Réalisez ou participez à des projets industriels ou d’infrastructures (énergie, transport, télécommunications, environnement, etc…) portés par des sociétés « projets » de droit privé dont la dette doit être remboursée par les recettes du projet.


 

Nous

Couvrons le non paiement du service de la dette

Risques couverts

Cette assurance couvre la banque contre le risque de non paiement des échéances de remboursement du prêt.

Pour étendre votre couverture vous avez la possibilité de combiner cette assurance avec notre :

Caractéristiques

Pour répondre aux besoins économiques des opérations en financement de projet, les règles relatives à l’assurance-crédit sont adaptées (carence, remboursement du principal en versements égaux et réguliers, durée de crédit maximale). Ces règles sont définies dans l’Arrangement OCDE à l’annexe VII.
 

Faits générateurs de sinistre

Faits générateurs de sinistre politique (quotité garantie de 95 % du montant du crédit) :

  • Survenance d’une guerre, émeute, catastrophe naturelle
  • Acte ou décision gouvernementale d’un pays étranger faisant obstacle à l’exécution du contrat garanti
  • Non transfert des fonds versés par le débiteur

Faits générateurs de sinistre commercial (quotité garantie de 70 à 95 %) :

  • En période de construction/développement : couvert au cas par cas avec des recours satisfaisants 
  • En période d’exploitation :
    • Carence pure et simple du débiteur
    • Insolvabilité du débiteur
       

Coût

  • Droit d’ouverture de dossier 
  • Frais d’instruction sous forme d’une avance sur prime non restituable. Pour les projets éligibles au bonus climatique : exemption de cette avance

La prime dépend du pays d’implantation du projet, de la durée moyenne de crédit, de la note du projet et des modalités de couverture.
 

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assurance-export@bpifrance.fr

 

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