Assurance Préfinancement Export

Faciliter la mise en place des crédits de préfinancement nécessaires à la bonne exécution des contrats à l'export

Votre besoin

L’exécution de votre contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.

Notre solution

Faciliter la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.

Votre profil

Assuré éligible :

  • Banque établie en France et/ou dans l’Espace économique européen
  • Filiale de banque étrangère située en France et/ou dans l’Espace économique européen
  • Succursale (de banque étrangère) bénéficiant d’un agrément de l’ACPR

 

Avantages de l'Assurance Préfinancement Export

Pour l’exportateur :

  • Faciliter la mise en place du crédit de préfinancement export
  • Réaliser votre contrat export sans impacter la trésorerie de votre entreprise et poursuivre votre développement à l’international
  • Pallier l’insuffisance d’acompte par rapport aux dépenses à engager pour votre contrat export

Une gestion simplifiée :
- Formalités prises en charge par la banque prêteuse
- Aucune prime n’est facturée

Pour la banque :

  • Bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80 %
  • Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification)
  • Prendre plus d’engagements tout en limitant ses risques

Modalités

Crédit de préfinancement éligible :

  • Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation
  • Comportant une part française minimum de 20 %
  • En euros
  • Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export.

 

Caractéristiques

Quotité assurée : 

  • 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est < à 300 M€
  • 50 % pour les autres entreprises

Délai constitutif de sinistre : 

  • 3 mois en cas de carence
  • Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours

Gestion intégralement assurée par la banque prêteuse dans le cadre d’un contrat-cadre préalablement signé.

 

La demande s'effectue en ligne ici : Demande en ligne

Conditions financières

  • Prime payable par la banque mensuellement pour chaque prêt garanti
  • Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité assurée
  • Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité assurée

Aucun frais n’est facturé à l’exportateur

Garanties

Souscription

La signature d’un contrat-cadre par l’assuré (banque) est une condition préalable.

  • L’exportateur dépose une demande d’enveloppe préfinancement correspondant au besoin en préfinancement nécessaire à la réalisation de son / ses contrat(s) d’exportation.
  • Bpifrance Assurance Export définit et notifie l’enveloppe accordée à l’entreprise.
  • La banque prêteuse envoie par e-mail à assurance-export-prefi@bpifrance.fr pour chacun des contrats commerciaux d’exportation concerné :
  • Bpifrance Assurance Export notifie un agrément à la banque prêteuse (dans la limite de l’enveloppe attribuée à l’exportateur) et les conditions de la couverture.
  • La banque déclare tous les mois les utilisations effectués au titre du contrat assuré.

 

Contactez-nous

assurance-export-prefi@bpifrance.fr

 

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

Règlementation

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.

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