Assurance Préfinancement Export
Faciliter la mise en place de crédit de préfinancement nécessaire à la bonne exécution du contrat à l’export.
- Notre offre en détail
- Eligibilité
- Souscription
Vous
êtes une entreprise française exportatrice et l’exécution de votre contrat nécessite de la trésorerie supplémentaire.
Nous
facilitons la mise en place du crédit en couvrant la banque prêteuse contre le risque de non remboursement des sommes dues par votre entreprise en cas de carence ou d’insolvabilité judiciaire.
Comprendre l'Assurance Préfinancement Export en 45 secondes
Les avantages de l'Assurance Préfinancement Export
Pour l’exportateur :
- Faciliter la mise en place du crédit de préfinancement export
- Réaliser votre contrat export sans impacter la trésorerie de votre entreprise et poursuivre votre développement à l’international
- Pallier l’insuffisance d’acompte par rapport aux dépenses à engager pour votre contrat export
Une gestion simplifiée :
- Formalités prises en charge par la banque prêteuse
- Aucune prime n’est facturée
Pour la banque :
- Bénéficier d’une couverture allant jusqu’à 80 %
- Gérer de manière souple ses engagements (choix du taux de couverture et de la tarification)
- Prendre plus d’engagements tout en limitant ses risques
Eligibilité
Assuré éligible :
- Banque établie en France et/ou dans l’Espace économique européen
- Filiale de banque étrangère située en France et/ou dans l’Espace économique européen
- Succursale (de banque étrangère) bénéficiant d’un agrément de l’ACPR
Crédit de préfinancement éligible :
- Tout type de crédit de préfinancement lié à un contrat d’exportation
- Comportant une part française minimum de 20 %
- En euros
- Tous pays sauf ceux exclus au titre de la Politique de Financement Export
Caractéristiques
Quotité garantie :
- 80 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est ≤ à 150 M€
- 50 % pour les autres entreprises
Délai constitutif de sinistre :
- 3 mois en cas de carence
- Dès l’ouverture d’une procédure collective, en cas d’insolvabilité, avec délai technique de 30 jours
Gestion intégralement assurée par l’émetteur dans le cadre d’une police cadre préalablement signée.
Souscription
La signature d’une police cadre par l’assuré (banque) est une condition préalable.
- L’exportateur dépose une demande d’enveloppe préfinancement correspondant au besoin en préfinancement nécessaire à la réalisation de son / ses contrat(s) d’exportation.
- Bpifrance Assurance Export définit et notifie l’enveloppe accordée à l’entreprise.
- La banque prêteuse envoie par e-mail à assurance-export-prefi@bpifrance.fr pour chacun des contrats commerciaux d’exportation concerné :
- une demande d’agrément "Assurance Préfinancement Export" à compléter conjointement par la banque et l’exportateur
- un tableau prévisionnel de trésorerie (à compléter par l’exportateur)
- Bpifrance Assurance Export notifie un accord de principe à la banque (dans la limite de l’enveloppe attribuée à l’exportateur) et les conditions de la couverture.
- La banque informe Bpifrance Assurance Export de la signature de la convention de prêt (en retournant le formulaire de notification d’ouverture de crédit).
- Bpifrance Assurance Export notifie à la banque l’agrément correspondant.
- La banque déclare tous les mois les tirages effectués au titre du crédit garanti.
Coût
- Prime payable par la banque mensuellement pour chaque prêt garanti
- Assiette : montant de chaque utilisation du crédit déclarée par la banque, à hauteur de la quotité garantie
- Taux : 90 % du taux de rémunération de la banque appliqué au montant de chaque utilisation du crédit x quotité garantie
Aucun frais n’est facturé à l’exportateur
Contactez-nous
assurance-export-prefi@bpifrance.fr
Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat.