Dispositif de réassurance CT Cap Francexport

Favoriser et sécuriser les échanges commerciaux à l’international des entreprises françaises

Vous

êtes une entreprise française exportatrice et subissez des réductions ou des refus de garanties par votre assureur-crédit.

Nous

vous permettons de continuer à être couvert grâce à deux produits de réassurance garantis par l’Etat :

  • La garantie complémentaire Cap Francexport
  • La garantie intégrale Cap Francexport+

Contexte

Le dispositif public de réassurance court terme Cap Francexport entre Bpifrance et les principaux assureurs-crédit privés, mis en place en avril 2020, a été amélioré en janvier 2021 puis pérennisé.


Le soutien de l’Etat vise à aider au besoin les entreprises françaises exportatrices en complément du du marché privé s’agissant d’opérations vers des pays qualifiés de risques non cessibles ; le maintien du dispositif permettra également de répondre plus rapidement à toute situation de crise dans le cadre de laquelle la Commission européenne déciderait de rendre un ou plusieurs pays cessibles temporairement non cessibles.

Point d'attention

Les dispositifs « Cap Relais » et « Cap domestique » ont été arrêtés respectivement en 2020 et 2021. 


Le dispositif Cap Francexport a lui été maintenu et pérennisé pour aider les exportateurs français vers les pays où une défaillance de marché a été constaté. Cela exclut les pays à risque cessibles définis par la Commission européenne : pays de l’Union européenne, Australie, Canada, Islande, Japon, Nouvelle-Zélande, Norvège, Suisse, Royaume-Uni, Etats-Unis d’Amérique.

 

Caractéristiques

L’Etat impose aux assureurs-crédit privés proposant ce dispositif, de laisser la possibilité à l’entreprise assurée de solliciter la concurrence en cas de retrait ou de réduction d’une garantie accordée sur un acheteur.

Deux types de garanties sont possibles :

  • La Garantie Cap Francexport (Garantie « complémentaire ») dans le cas où l’assureur-crédit souhaite se désengager partiellement d’une opération, l’Etat peut réassurer jusqu’au double de la garantie dite « primaire » qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé. Cela signifie que l’Etat prend en charge jusqu’au 2/3 tiers des risques de l’opération. L’entreprise assurée bénéficie de la quotité garantie fixée par l’assureur-crédit privé au titre de la garantie primaire, et qui peut atteindre 90%. La garantie est octroyée conformément à l’arbitrage fait par l’assureur-crédit privé sur sa garantie primaire.
  • La Garantie Cap Francexport + (Garantie “intégrale”) : dans le cas où l’assureur-crédit privé souhaite se désengager totalement d’une opération, l’Etat peut réassurer intégralement l’assureur-privé, à l’exception d’une part résiduelle minime qui reste à la charge des assureurs-crédit privés (5%). L’entreprise assurée bénéficie d’une quotité garantie de 80 %. La garantie est octroyée après arbitrage par l’assureur-privé, avec des plafonds en fonction de la catégorie de risque (500 000€ pour un acheteur dont le risque est moyen et 250 000€ pour un acheteur dont le risque est plus élevé avec possibilité d’obtenir des dérogations).

Pour connaitre les conditions applicables au dispositif Cap Francexport, veuillez consulter le document Modalités du dispositif ci-dessous. 

Dépôt des demandes

Le dépôt des demandes de couverture Cap Francexport est à faire auprès de vos assureurs-crédit privés participants : 

Toutes les relations commerciales et contractuelles au titre de Cap Francexport (délivrance de la garantie, paiement de la prime, indemnisation…) sont gérées par ces assureurs-crédits privés participants. Le bénéfice de la garantie Cap Francexport est contractualisé par voie d’avenant ou par la délivrance d’une police CAP entre l’assuré et l’assureur-crédit participant concerné.
Cet avenant ou cette police CAP reprendra notamment les conditions d’éligibilité au dispositif (par exemple la définition et minimum de part française requis) et les modalités de couverture (par exemple la prime).
 

Contact

Pour obtenir plus d'informations sur le Dispositif Cap Francexport, contactez-nous à l'adresse suivante : capfrancexport@bpifrance.fr

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances