Dispositif de réassurance CT Cap Francexport

Pour favoriser et sécuriser les échanges commerciaux à l’international des ETI et PME françaises

Vous

Dans le contexte de crise sanitaire mondiale sans précédent et ses conséquences sur les entreprises, le soutien de l’Etat vise à permettre de maintenir le crédit inter-entreprises, nécessaire au fonctionnement de l’économie française et mondiale.

Les entreprises exportatrices qui se verraient notifier des réductions ou des refus de garanties par leur assureur-crédit, peuvent continuer à être couvertes grâce à deux produits de réassurance garantis par l’Etat :

  • La garantie complémentaire Cap Francexport
  • La garantie intégrale Cap Francexport+

Nous

Le dispositif public de réassurance court terme Cap Francexport entre Bpifrance (via sa filiale Bpifrance Assurance Export, agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat conformément à l’Article L432-2 1) e) du code des assurances et conformément aux décrets d’applications R442-8-9 à R442-8-11) et les principaux assureurs-crédit, mis en place en avril 2020, a été amélioré en janvier 2021.

Ce dispositif, négocié avec les assureurs-crédit privés en liaison avec l’Etat et la Fédération Française de l’Assurance (FFA), amende et élargit le champ du dispositif Cap Francexport lancé le 10 octobre 2018, en s’inspirant du succès des dispositifs Cap et Cap Export mis en place en 2009 pour faire face à la crise des subprimes.

 

 

    Il convient de souligner que l’Etat impose aux assureurs-crédit privés proposant ce dispositif, de laisser la possibilité à l’entreprise assurée de solliciter la concurrence en cas de retrait ou de réduction d’une garantie accordée sur un acheteur.

    Un dispositif similaire existe pour le marché français et est géré par la Caisse Centrale de Réassurance (CCR). Ces dispositifs assurent la continuité du soutien aux assureurs crédit privés, qui bénéficient pour le moment du « Cap Relais », dispositif global de réassurance de portefeuille par lequel l’Etat couvre les pertes des assureurs-crédits privés en contrepartie d’un engagement de ces derniers à maintenir leurs encours garantis auprès de leurs assurés.

    MODALITÉS

    Deux types de garanties sont possibles :

    • La Garantie Cap Francexport (Garantie « complémentaire ») dans le cas où l’assureur-crédit souhaite se désengager partiellement d’une opération, l’Etat peut réassurer jusqu’au double de la garantie dite « primaire » qui est la garantie émise par l’assureur-crédit privé. En d’autres termes, l’Etat prend en charge jusqu’au 2/3 tiers des risques de l’opération. L’entreprise assurée bénéficie de la quotité garantie fixée par l’assureur-crédit privé au titre de la garantie primaire, et qui peut atteindre 90%. La garantie est octroyée conformément à l’arbitrage fait par l’assureur-crédit privé sur sa garantie primaire.
    • La Garantie Cap Francexport + (Garantie “intégrale”) : dans le cas où l’assureur-crédit privé souhaite se désengager totalement d’une opération, l’Etat peut réassurer intégralement l’assureur-privé, à l’exception d’une part résiduelle minime qui reste à la charge des assureurs-crédit privés (5%). L’entreprise assurée bénéficie d’une quotité garantie de 80 %. La garantie est octroyée après arbitrage par l’assureur-privé, avec des plafonds en fonction de la catégorie de risque (500 000€ pour un acheteur dont le risque est moyen et 250 000€ pour un acheteur dont le risque est plus élevé avec possibilité d’obtenir des dérogations).

    Pour connaitre les conditions applicables au dispositif Cap Francexport, veuillez consulter le document "Modalités du dispositif" ci-dessous. 

      Dépôt des demandes

      Le dépôt des demandes de couverture Cap Francexport est à faire auprès de vos assureurs-crédit privés participants :

      Toutes les relations commerciales et contractuelles au titre de Cap Francexport (délivrance de la garantie, paiement de la prime, indemnisation…) sont gérées par ces assureurs-crédits privés participants. Le bénéfice de la garantie Cap Francexport est contractualisé par voie d’avenant ou par la délivrance d’une police CAP entre l’assuré et l’assureur-crédit participant concerné.

      Cet avenant ou cette police CAP reprendra notamment les conditions d’éligibilité au dispositif (par ex. définition et minimum de part française requis) et les modalités de couverture (par ex. prime).