Garantie de projets à l'international
Bpifrance garantit l'apport en fonds propres dans votre filiale étrangère.
- Notre offre en détail
Vous
souhaitez vous développer à l'étranger, par création de filiale à l'étranger ou par rachat
Nous
garantissons le risque économique lié à votre projet à l'étranger et sécurisons les apports en fonds propres d'une société mère à sa filiale étrangère
Entreprises éligibles
- PME* ou ETI** française (comptes consolidés)
- Tous secteurs d’activité
- Activité économique avérée en France
- Actionnariat majoritairement européen
- Bilan de 12 mois minimum
* Une entreprise dont l'effectif est inférieur à 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou dont le total de bilan n'excède pas 43 millions d'euros.
** Une entreprise dont l’effectif est compris entre 250 et 4 999 salariés, et dont le chiffre d'affaires n’excède pas 1,5 milliard d'euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d'euros.
Finalité
Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (tous pays):
- par création de filiale ;
- par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante ;
- ou par rachat de parts ou de titres ;
en leur apportant une garantie sur le risque économique d’échec de leur implantation.
Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
La filiale étrangère est détenue majoritairement par la société mère ou minoritairement sous conditions.
Apports garantis
Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :
- achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions ;
- prêts participatifs ;
- avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.
Modalités d'intervention
- La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète des parts ou des titres ou renforce les fonds propres d’une filiale existante.
- La quotité garantie est de 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions d'euros.
Délégation aux banques
L’indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française ou la succursale française d’une banque étrangère qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.
Commission
Le taux de commission varie entre 0,5% et 2% l’an (en fonction de la catégorie de risque du pays d’implantation) appliqué sur le montant des apports réalisés.