Garantie de projets à l'international

Bpifrance garantit l'apport en fonds propres dans votre filiale étrangère (hors UE)

Vous

souhaitez vous développer à l'étranger hors Europe, par création de filiale à l'étranger ou par rachat

Nous

garantissons le risque économique lié à votre projet à l'étranger et sécurisons les apports en fonds propres d'une société mère à sa filiale étrangère

Entreprises éligibles

  • Entreprises immatriculées en France
  • De plus de 3 ans
  • Tous secteurs d’activité
  • Chiffre d’affaires inférieur ou égal à 460 millions d’euros
  • Actionnariat direct ou indirect majoritairement européen

Finalité

Favoriser la croissance des entreprises françaises qui souhaitent s’implanter et se développer à l’étranger (hors Union européenne, Norvège, Islande, Liechtenstein et Suisse) :

  • par création de filiale ; 
  • par renforcement des fonds propres d’une filiale déjà existante ;
  • ou par rachat majoritaire ; 

en leur apportant une garantie sur le risque économique d’échec de leur implantation.

Les opérations de délocalisation des activités existantes ne sont pas éligibles.
La filiale étrangère doit être détenue majoritairement par la société mère, ou minoritairement dans les pays où la réglementation locale interdit la prise de participation majoritaire.

Apports garantis

Les apports en fonds propres ou quasi-fonds propres faits à la filiale :

  • achat ou souscription d’actions ou de titres convertibles en actions ;
  • prêts participatifs ;
  • avances d’actionnaires bloquées pour plus de 3 ans.

Modalités d'intervention

  • La garantie est délivrée pour une période de 3 à 7 ans à la maison mère française qui crée la filiale ou rachète une position majoritaire.
  • La quotité garantie est de 50 % de la perte constatée, jusqu'à 1,5 millions d'euros.

Délégation aux banques

L’indemnité est versée à la maison mère française. À la demande de l’entreprise, la garantie peut être déléguée à la banque française qui finance, le cas échéant, les apports en fonds propres à la filiale.

L'offre en vidéo