Garantie rehaussée

Couverture du risque de non paiement d'un établissement de crédit au titre d'un contrat destiné au refinancement de crédits à l'exportation

Vous

Êtes un établissement de crédit de l’Union Européenne et vous souhaitez avoir accès à de nouvelles sources de liquidités pour agir en tant que prêteur dans une opération d’exportation.

Nous

Couvrons les investisseurs qui apportent les liquidités nécessaires aux établissements de crédit pour financer leurs crédits à l’exportation.

Contrat couvert

Le contrat garanti est le contrat de refinancement conclu entre un organisme de refinancement et une banque ayant consenti un contrat de prêt finançant une opération d’exportation et bénéficiant d’une assurance-crédit de la part de Bpifrance Assurance Export. Les opérations ayant déjà bénéficié d’un refinancement ou d’une titrisation ne sont pas éligibles. Le risque couvert est le risque de non-paiement de la banque prêteuse au titre du contrat de refinancement. 
 

Bénéficiaires

Les refinanceurs qui peuvent bénéficier de cette garantie sont :

  • des établissements de crédit, établissements financiers de droit français ou étranger,
  • des entreprises d’assurance et de réassurance, les mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger,
  • des organismes mentionnés à l’article L214-1 du Code monétaire et financier : (organismes de placement collectifs : OPC en valeurs mobilières, FIA et autres placements collectifs),
  • au cas par cas et sous conditions, des investisseurs ou leurs représentants dans le cadre d’émissions d’obligations,
  • les institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger,
  • les banques centrales, Etats et fonds souverains sous certaines conditions.

Coût

La prime est fonction du risque de la banque prêteuse et de la durée du contrat garanti. Elle est payable up front. Le taux de prime est applicable au principal seul.

Les frais encourus par Bpifrance Assurance Export lors de l’instruction (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la banque prêteuse ou du refinanceur.
 

Contactez-nous !

assurance-export@bpifrance.fr

 

Bpifrance Assurance Export agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’Etat, en vertu de l’article L. 432-2 du code des assurances