Qualification "entreprise innovante"
Accès aux FCPI
Accès aux FCPI
souhaitez ouvrir votre capital aux investissements des FCPI.
qualifions votre entreprise.
Si l'entreprise est cotée, sa capitalisation boursière doit être inférieure à 150 millions d'euros.
S'il s'agit d'une holding sans activité de R&D, celle-ci doit détenir à plus de 75 %, ses filiales innovantes.
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1. Une petite et moyenne entreprise est une PME au sens communautaire, lorsqu'elle occupe moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n’excède pas 50 millions d'euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d'euros.
2. Les entreprises dont le siège social est situé au Liechtenstein, en Suisse et à Monaco ne sont pas éligibles.
Ouvrir son capital aux investissements FCPI :
Les FCPI, Fonds communs de placement dans l'innovation, ont pour objet de promouvoir le financement en capital-risque des PME innovantes. Ils ont l'obligation d'investir au moins 70 % de leur actif dans des PME qui satisfont à des critères d'éligibilité et sont innovantes.
Le caractère innovant s'apprécie :
L'entreprise doit :
La qualification "entreprise innovante" est valable pendant trois ans.