CONTRAT D'ASSURANCE PROSPECTION N° DOS…/00

ENTRE :

BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT, société par actions simplifiée au capital de 30 000 000,00 euros, ayant son siège social au 27-31 AVENUE DU GÉNÉRAL LECLERC, 94710 MAISONS-ALFORT CEDEX, immatriculée sous le numéro 815 276 308 RCS Créteil, agissant au nom, pour le compte et sous le contrôle de l’État en vertu de l’article L. 432-2 du Code des assurances (« Bpifrance Assurance Export »),

ET

…, …, …, au capital de … euros, ayant son siège social au …, immatriculée sous le numéro … RCS  XXXXX (« l’Assuré »),

(Ensemble, les « Parties »).

ÉTANT PRÉALABLEMENT RAPPELÉ QUE :
Le présent contrat d’Assurance Prospection dont les annexes font partie intégrante (le « Contrat ») est régi par le droit commun des contrats. 
Il est négocié, délivré et géré par Bpifrance Assurance Export sous le contrôle, au nom et pour le compte de l’État conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés aux articles L. 432-2 et suivants du Code des assurances. Conformément à l’article 1154 du Code civil, seul l’État est tenu au titre du Contrat. Par application de l’article L. 432-4 du Code des assurances, Bpifrance Assurance Export assure l’encaissement des primes, des récupérations et de toutes autres sommes dues au titre du Contrat et le paiement des indemnisations au nom de l’État. 
Les dispositions de la loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d’assurance reprises dans le Code des assurances ne lui sont pas applicables à l’exception des articles L. 111-6, L. 112-2, L. 112-4, L. 112-7 et L. 113-4-1 conformément à l’article L. 111-1 de ce code. 
Le Contrat est composé de conditions générales et de conditions particulières. En cas de contradiction entre les conditions particulières et les conditions générales qu’elles complètent, l’Assuré et l’État reconnaissent et acceptent que les stipulations des conditions particulières prévalent. Ils reconnaissent également que les stipulations des conditions particulières emportent les mêmes droits et obligations que celles des conditions générales.
L’Assuré reconnaît avoir pris connaissance des stipulations du Contrat et avoir pu en négocier librement les termes.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Contrat n° DOS00…/00	page	/		Paraphes :

	I. CONDITIONS PARTICULIЀRES

	Assuré :	…
	Référence du Contrat :	…

	Date du Dépôt de la Demande d'Assurance	…
	Prospection :
	Budget Garanti : 	… €

	Quotité Garantie :	… €

	Indemnité Provisionnelle Initiale :	… €

	Prime : 	… €

	Montant du 1er versement :	… €

	Zone Garantie :	XXXXX	et	sous	réserve	de	stipulations	de	l'annexe	1
	(Dépenses Éligibles)
	Date du Début de la Période de Prospection :	…

	Période de Prospection :	2 ou 3 ans

	Période de Remboursement :	3 ou 4 ans

	Clauses particulières :	Néant

Contrat n° DOS00…/00	page	/		Paraphes :

	II. CONDITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS Dans le présent Contrat :
Bpifrance Assurance Export désigne l’organisme chargé par l’État conformément à l’article L. 432-2 du Code des assurances de gérer et de délivrer sous son contrôle, pour son compte et en son nom les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues à l’article L. 432-1 du Code des assurances. Pour l’application du Contrat, toute référence à Bpifrance Assurance Export sera une référence à Bpifrance Assurance Export agissant pour le compte et au nom de l’État et sous son contrôle et toute référence à l’État sera une référence à l’État représenté pour les besoins du Contrat par Bpifrance Assurance Export conformément aux dispositions des articles L. 432-1 et suivants du Code des assurances.

Budget Garanti désigne le montant figurant dans les conditions particulières.

Chiffre d’Affaires Export ou CA Export désigne le chiffre d’affaires, cumulé pendant la Période de Prospection et la Période de Franchise, réalisé directement par l’Assuré et le cas échéant par ses filiales dans la Zone Garantie.

Date du Début de la Période de Prospection désigne la date figurant dans les conditions particulières qui correspond à la date du début de prise en compte des Dépenses de Prospection, étant précisé que la Date du Début de la Période de Prospection ne peut être antérieure de plus d’un mois et postérieure de plus de deux mois à la Date du Dépôt de la Demande d’Assurance Prospection.

Date de Signature désigne la date figurant avant le bloc des signatures des Parties sur le Contrat.

Date du Dépôt de la Demande d’Assurance Prospection désigne la date de réception par Bpifrance Assurance Export d’un dossier de demande d’assurance prospection effectuée par l’Assuré.

Dépenses de Prospection désigne les Dépenses Éligibles engagées et acquittées par l’Assuré dans la Zone Garantie pendant la Période de Prospection.

Dépenses Éligibles désigne les dépenses visées à l’annexe 1 (Dépenses Éligibles), sous réserve de leur compatibilité avec les règles européennes en matière d’aides d’État. 

Dépenses Éligibles Retenues désigne les Dépenses de Prospection visées dans l’État Récapitulatif des Dépenses Éligibles et acceptées par Bpifrance Assurance Export, étant précisé que les Dépenses Éligibles Retenues ne peuvent en aucun cas représenter un montant supérieur au Budget Garanti.

Échéancier de Remboursement désigne l’échéancier établi par Bpifrance Assurance Export sur la base du Chiffre d’Affaires Export déclaré par l’Assuré. 

État désigne l’État de la République française.

État Récapitulatif des Dépenses Éligibles ou ERDE désigne l’ensemble des Dépenses de Prospection acquittées et déclarées par l’Assuré figurant sur l’ERDE, exclusivement dans la forme visée à l’annexe 2 (État Récapitulatif des Dépenses Éligibles (ERDE) signé par un représentant dûment habilité de l’Assuré.
Indemnité Provisionnelle Initiale désigne un montant égal au Budget Garanti multiplié par la Quotité Garantie multiplié par 50 %.

Indemnité Provisionnelle Complémentaire désigne un montant égal à la différence entre (i) les Dépenses Éligibles Retenues multipliées par la Quotité Garantie et (ii) l’Indemnité Provisionnelle Initiale et versée par Bpifrance Assurance Export à l’Assuré.

Indemnités	Provisionnelles	désigne	la	somme	de	l’Indemnité	Provisionnelle	Initiale	et	de	l’Indemnité

Contrat n° DOS00…/00	page	/		Paraphes :

Provisionnelle Complémentaire versée par Bpifrance Assurance Export à l’Assuré.

Part Française désigne le rapport suivant : (Chiffre d’affaires de l’Assuré - le montant des biens et services acquis par l’Assuré d’origine ou de provenance d’un pays étranger ou sous-traités à une société située dans un pays étranger hors matières premières) / Chiffre d’affaires de l’Assuré.

Période de Franchise désigne la période de deux ans courant à compter du lendemain du dernier jour de la Période de Prospection.

Période de Prospection désigne la période fixée dans les conditions particulières courant à compter de la Date du Début de la Période de Prospection.

Période de Remboursement désigne la période fixée dans les conditions particulières courant à compter du 1er jour suivant la date d’expiration de la Période de Franchise.

Prime désigne le montant égal à 3% du Budget Garanti tel qu’indiqué dans les conditions particulières.

Quotité Garantie désigne un pourcentage de 65 %.

Remboursement Forfaitaire Minimum ou RFM désigne un montant égal à 30 % des Indemnités Provisionnelles versées par Bpifrance Assurance Export à l’Assuré. 

Zone Garantie désigne les pays visés dans les conditions particulières, étant précisé que la France métropolitaine, les DROM (Départements ou Régions français d’Outre-Mer), et les COM (Collectivités d’Outre-Mer) sont expressément exclus de la Zone Garantie.

ARTICLE 2 – OBJET DU CONTRAT
L’objet du Contrat est de garantir l’Assuré contre l’échec total ou partiel de sa démarche de prospection dans la Zone Garantie pendant la Période de Prospection et la Période de Franchise, compte tenu des Dépenses de Prospection acquittées par l’Assuré pendant la Période de Prospection. L’échec de la démarche de prospection dispense l’Assuré de rembourser tout ou partie des Indemnités Provisionnelles versées par Bpifrance Assurance Export, mais en toutes hypothèses l’Assuré devra régler à Bpifrance Assurance Export le Remboursement Forfaitaire Minimum, conformément aux termes du Contrat.

ARTICLE 3 – DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR - DURÉE DU CONTRAT
3.1 Le Contrat entre en vigueur à la date du versement de la Prime (laquelle sera payée par déduction sur le versement de l’Indemnité Provisionnelle Initiale fait à l’Assuré), sous réserve de sa signature par Bpifrance Assurance Export et l’Assuré et, le cas échéant, du respect de toute condition supplémentaire visée dans les conditions particulières.
3.2 Il comprend trois périodes consécutives : la Période de Prospection, la Période de Franchise et la Période de Remboursement.

ARTICLE 4 – PÉRIODE DE PROSPECTION
4.1 Indemnité Provisionnelle Initiale
En vue de permettre à l’Assuré de commencer à engager des Dépenses de Prospection, Bpifrance Assurance Export verse à ce dernier l’Indemnité Provisionnelle Initiale dans les meilleurs délais après la réception du Contrat signé par l’Assuré, sous réserve :
	a)d’avoir reçu le mandat de prélèvement SEPA visé à l’article 10 (Paiements et Prélèvements) ; et
	b)	que	l’Assuré	ait	payé	à	Bpifrance	Assurance	Export	toutes	les	sommes	dues	par	lui	dans	le	cadre	de
	tous contrats conclus entre l’Assuré et Bpifrance Assurance Export à la Date de Signature.

4.2 État Récapitulatif des Dépenses Éligibles
	a)	L’Assuré	s’engage	à	transmettre	à	Bpifrance	Assurance	Export	l’État	Récapitulatif	des	Dépenses
Éligibles, dûment complété des Dépenses Éligibles acquittées, au plus tôt un an après la Date du Début de la Période de Prospection et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant le dernier jour de la Période de Prospection.

Contrat n° DOS00…/00	page	/		Paraphes :

	b)Il doit être accompagné des documents suivants : 
	­	les	comptes	sociaux	annuels	certifiés	(et	le	cas	échéant	les	comptes	annuels	consolidés	certifiés)
	pour le dernier exercice clos de l’Assuré (incluant bilan, compte de résultat et annexes) ; 
	­	un extrait Kbis datant de moins de trois mois ;
	­	ainsi que tout autre document figurant dans l’annexe 1 (Dépenses Éligibles).
	c)	Tous	les	documents	visés	ci-dessus	seront	adressés	à	Bpifrance	Assurance	Export	par	courrier	postal
ou en version scannée par courrier électronique sans modification de la structure des fichiers téléchargés.

4.3 Indemnité Provisionnelle Complémentaire
	a)	Dans	les	meilleurs	délais	après	réception	par	Bpifrance	Assurance	Export	de	l’État	Récapitulatif	des
Dépenses Éligibles, dûment complété des Dépenses Éligibles acquittées par l’Assuré, et de l’ensemble des documents visés au paragraphe 4.2 b) ci-dessus, Bpifrance Assurance Export s’engage à transmettre à l’Assuré l’État Récapitulatif des Dépenses Éligibles, dûment complété des Dépenses Éligibles Retenues, et à verser à l’Assuré l’Indemnité Provisionnelle Complémentaire, sous réserve que l’Assuré ait payé à Bpifrance Assurance Export toutes les sommes dues par lui dans le cadre de tous contrats conclus entre l’Assuré et Bpifrance Assurance Export à cette date. 
	b)	Toutefois	s’il	ressort	des	informations	contenues	dans	l’ERDE	que	le	montant	de	l’Indemnité
Provisionnelle Initiale est supérieur au montant des Dépenses Éligibles Retenues multiplié par la Quotité Garantie, l’Assuré devra reverser sans délai à Bpifrance Assurance Export la différence entre ces deux montants et aucune Indemnité Provisionnelle Complémentaire ne sera due à l’Assuré. 
	c)	Si	l’Assuré	ne	transmet	pas	à	Bpifrance	Assurance	Export	l’État	Récapitulatif	des	Dépenses	Éligibles	et
l’ensemble des documents visés au paragraphe 4.2 b) ci-dessus au plus tard trente (30) jours après le dernier jour de la Période de Prospection, le Contrat sera résolu de plein droit le premier jour de la Période de Franchise, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. En conséquence l’Assuré sera tenu de restituer à l'État l’Indemnité Provisionnelle Initiale et aucune Indemnité Provisionnelle Complémentaire ne sera due à l’Assuré.

ARTICLE 5 – PÉRIODE DE FRANCHISE ET PÉRIODE DE REMBOURSEMENT
5.1 Dans les deux (2) mois courant à compter du dernier jour de la Période de Franchise, l’Assuré s’engage à transmettre à Bpifrance Assurance Export le Chiffre d’Affaires Export exclusivement dans la forme visée à l’annexe 3 (Déclaration du Chiffre d’Affaires Export), signé par un représentant dûment habilité de l’Assuré et certifié par un commissaire aux comptes ou le cas échéant un expert-comptable.

5.2 Bpifrance Assurance Export établira l’Echéancier de Remboursement selon les modalités suivantes que l’Assuré s’engage à respecter :
	a)	à	la	1e	année	de	la	Période	de	Remboursement,	l’Assuré	paiera	trimestriellement	à	terme	échu	un
montant égal au Remboursement Forfaitaire Minimum divisé par quatre (4) à Bpifrance Assurance Export, quel que soit le montant du Chiffre d’Affaires Export ;
	b)	puis,	l’Assuré	paiera	à	Bpifrance	Assurance	Export	trimestriellement	à	terme	échu	le	montant	de
	remboursement figurant dans le tableau ci-dessous :
	Chiffre d'Affaires Export		Montant des remboursements après
	remboursement du RFM	
	CA Export > ou = 10 x Indemnités Provisionnelles		(Indemnités Provisionnelles – RFM) / nombre de
	périodes de trois mois restant à courir pendant la
	Période de Remboursement	
	CA Export < 10 x Indemnités Provisionnelles et  > 3
	x Indemnités Provisionnelles		(CA Export x 10 % – RFM) / nombre de périodes de
	trois mois restant à courir pendant la Période de
	Remboursement	
	CA Export < ou = 3 x Indemnités Provisionnelles		Aucun remboursement supplémentaire	
	c)	Il	est	précisé	que,	quel	que	soit	le	Chiffre	d’Affaires	Export	réalisé	par	l’Assuré,	ce	dernier	sera	en	tout
état cause redevable du Remboursement Forfaitaire Minimum conformément au paragraphe 5.2 a) ci-dessus.
	d)	Il	est	également	précisé	que	le	montant	total	des	remboursements	effectués	par	l’Assuré	à	Bpifrance

Contrat n° DOS00…/00	page	/		Paraphes :

	Assurance Export au titre du Contrat ne peut excéder le montant des Indemnités Provisionnelles.
5.3. Si l’Assuré ne transmet pas le Chiffre d’Affaires Export à Bpifrance Assurance Export dans les formes et dans le délai visé au paragraphe 5.1 ci-dessus, il accepte et reconnaît expressément qu’il sera réputé avoir réalisé un Chiffre d’Affaires Export supérieur ou égal à dix (10) fois le montant des Indemnités Provisionnelles. 

ARTICLE 6 – PAIEMENT DE LA PRIME 
6.1 La conclusion du Contrat rend l’Assuré débiteur de la Prime. Son paiement est effectué par déduction du montant versé par Bpifrance Assurance Export au titre de l’Indemnité Provisionnelle Initiale.

6.2 La Prime reste acquise à Bpifrance Assurance Export en toute hypothèse à compter de la Date de Signature et ne pourra en aucun cas être restituée à l’Assuré ni en partie ni en totalité, y compris en cas de résolution du Contrat telle que prévue à l’article 9 (Résolution du Contrat).

ARTICLE 7 – DÉCLARATIONS DE L’ASSURÉ
7.1 À la Date de Signature, l’Assuré déclare et garantit :
	a)	avoir	exposé	exactement	toutes	les	circonstances	et	tous	les	faits	connus	de	lui	qui	sont	de	nature	à
	faire apprécier par Bpifrance Assurance Export le risque que l’État prend à sa charge ;
	b)l’exactitude de toutes les déclarations faites par lui dans la Demande d’Assurance Prospection ; 
	c)	que la Part Française est supérieure à 20 % ;
	d)réaliser un chiffre d'affaires social global annuel inférieur à 500 millions d'euros ; 
	e)avoir clôturé au moins un exercice social d’au moins 12 mois.

7.2 Ces déclarations et garanties sont réputées réitérées à la date de versement de l’Indemnité Provisionnelle Initiale, à la date de versement de l'Indemnité Provisionnelle Complémentaire et à la date d’envoi de l’ERDE, à l’exception de la déclaration effectuée au paragraphe d) ci-dessus qui sera faite à la Date de Signature du Contrat seulement.

ARTICLE 8 – ENGAGEMENTS DE L’ASSURÉ
Pendant toute la durée du Contrat, l’Assuré s’engage :

8.1 à informer, sans délai, Bpifrance Assurance Export de tout acte ou de tout évènement pouvant modifier le risque que l’État a pris à sa charge ou la conduite de l’action de prospection garantie et notamment : 
	a)toute modification des informations fournies par lui ; 
	b)	tout	changement	intervenu	dans	ses	structures	(création	de	filiale,	prise	de	participation	dans	d’autres
	sociétés ou équivalent) ;
	c)	toute	aide	publique	qu’il	a	obtenue	ou	est	susceptible	d’obtenir	et	ayant	pour	objet	la	prise	en	charge
	totale ou partielle des dépenses garanties par le Contrat ;

8.2 à ne pas envoyer du personnel dans la(les) zone(s) orange(s) et rouge(s) de la Zone Garantie, telle(s) qu’identifiée(s) à la date d’envoi du personnel sur le site du Ministère en charge des affaires étrangères ; 

8.3  à déclarer à Bpifrance Assurance Export dans les dix (10) jours de sa survenance l’un des événements suivants : 
	a)la cessation de ses activités, partielle ou totale ; 
	b)la cession de tout ou d’une partie de ses actifs ; 
	c)	sa liquidation amiable ; 
	d)	l’octroi	du	bénéfice	d’une	procédure	de	sauvegarde	(en	ce	compris	une	procédure	de	sauvegarde
accélérée ou de sauvegarde financière accélérée), de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ; 
	e)la conclusion d’un contrat de location-gérance portant sur tout ou partie de son fonds de commerce ; 

Contrat n° DOS00…/00	page	/		Paraphes :

	f)	tout évènement, procédure ou action ayant un effet similaire ou assimilable à ceux visés ci-dessus.

8.4 à conduire sa démarche de prospection dans les Pays Éligibles de manière raisonnable et notamment :
	a)	à	effectuer	au	moins	un	déplacement	dans	l’un	des	pays	de	la	Zone	Garantie	pour	lesquels	les
	Dépenses de Prospection sont engagées ;
	b)à ne pas refuser de vendre sans motif valable et justifié ;
8.5 à ne pas conclure d’accord avec un tiers qui pourrait entraîner une restriction dans sa liberté d’action ou son champ d’activité dans les pays de la Zone Garantie pour lesquels les Dépenses de Prospection sont engagées ;

8.6 à ne pas s’implanter pendant la Période de Prospection dans un ou plusieurs pays de la Zone Garantie afin de produire localement des biens et/ou services, sauf s’il était déjà implanté dans ce pays à la Date du Début de la Période de Prospection ;
8.7 à ce que la Part Française soit supérieure à 20% ;
8.8 à être en situation régulière au regard de ses obligations fiscales et sociales. 

ARTICLE 9 – RÉSOLUTION DU CONTRAT
9.1 En cas de survenance de l’un des évènements suivants :
	a)	non-paiement	à	bonne	date	par	l’Assuré	de	toutes	sommes	dues	à	Bpifrance	Assurance	Export,	et
	notamment au titre de l’Echéancier de Remboursement ;
	b)non-respect de l’un quelconque des engagements de l’Assuré au titre du Contrat ; 
	c)	déclaration	faite	par	l’Assuré	dans	la	Demande	d’Assurance	Prospection,	au	titre	tant	de	l’article	7
(Déclarations de l’Assuré) du Contrat que de tout autre document transmis à Bpifrance Assurance Export, inexacte ou trompeuse au moment où elle a été faite ou réputée avoir été faite ; 
	d)	modification	de	la	répartition	du	capital	social	de	l’Assuré	qui	pourrait	entraîner	une	restriction	dans	la
liberté d’action ou le champ d’activité de l’Assuré dans les pays de la Zone Garantie pour lesquels les Dépenses de Prospection sont engagées ;
	e)	cessation	partielle	ou	totale	des	activités	de	l’Assuré,	cession	de	tout	ou	partie	des	actifs	de	l’Assuré,
liquidation amiable ou judiciaire de l’Assuré ou conclusion d’un contrat de location-gérance portant sur tout ou partie du fonds de commerce de l’Assuré ;
	f)	accord des Parties ;

et, sauf stipulation contraire du Contrat, le Contrat sera résolu de plein droit, du seul fait de l’inexécution de ses obligations par l’Assuré ou de la survenance de l’un des évènements susvisés, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure préalable. La résolution du Contrat, quelle qu’en soit la cause, libère Bpifrance Assurance Export et l’État de leurs engagements au titre du Contrat.

9.2 En conséquence :
	a)	si	la	résolution	du	Contrat	intervient	pendant	la	Période	de	Prospection	ou	la	Période	de	Franchise,
l’Assuré sera tenu de restituer, à la date de la résolution, le montant des Indemnités Provisionnelles qu’il aura perçues et Bpifrance Assurance Export ne sera pas tenu de verser le montant de l’Indemnité Provisionnelle Complémentaire ;
	b)	si	la	résolution	du	Contrat	intervient	pendant	la	Période	de	Remboursement,	la	résolution	du	Contrat
entraînera la déchéance de l’Echéancier de Remboursement et l’Assuré sera tenu de restituer, à la date de la résolution, la totalité des montants visés dans l’Echéancier de Remboursement.

9.3 Les Parties conviennent que la Prime restera acquise à Bpifrance Assurance Export, en contrepartie des prestations fournies, quelle que soit la durée de l’exécution du Contrat, et ne pourra en aucun cas être restituée à l’Assuré ni en partie ni en totalité.

ARTICLE 10 – PAIEMENTS ET PRÉLÈVEMENTS
10.1 Tous les paiements effectués au profit de l’Assuré seront faits au crédit du compte bancaire ouvert au nom de l’Assuré et dont les coordonnées figurent dans le mandat de prélèvement SEPA.

Contrat n° DOS00…/00	page	/		Paraphes :

10.2	Tous	les	paiements	devant	être	faits	par	l’Assuré	au	profit	de	Bpifrance	Assurance	Export	seront	prélevés
sur le compte bancaire ouvert au nom de l’Assuré dont les coordonnées figurent sur le mandat de prélèvement SEPA signé par l’Assuré et remis au plus tard à la Date de Signature.

10.3 Les Parties conviennent qu’en cas de changement de numéro de compte bancaire, elles préviendront l’autre Partie et signeront tout document nécessaire notamment pour régulariser le prélèvement SEPA dans les meilleurs délais.

10.4 L’Assuré accepte expressément que Bpifrance Assurance Export donne mandat à Bpifrance Financement d’effectuer tous les paiements à l’Assuré et prélèvements sur le compte de l’Assuré au titre du Contrat au nom et pour le compte de Bpifrance Assurance Export.

ARTICLE 11 – DROIT DE CONTRÔLE ET EXPERTISE
11.1 L’Assuré s’engage à faciliter à Bpifrance Assurance Export l’exercice d’un droit de contrôle et notamment : 
	a)	à	fournir,	sur	demande,	tous	documents	que	Bpifrance	Assurance	Export	peut	être	en	droit	d’exiger
dans le cadre de sa procédure de connaissance du client et des personnes agissant pour son compte dans le cadre de son activité de prospection couverte au titre du Contrat (notamment relativement au montant et à l’objet des rémunérations versées ou à verser) conformément à la règlementation en vigueur ; 
	b)	à	permettre	toutes	vérifications	que	Bpifrance	Assurance	Export	aurait	décidé	de	faire	effectuer,	soit	par
ses propres agents, soit par des personnes mandatées par elle, en ce qui concerne l’exécution du Contrat.

11.2 Bpifrance Assurance Export peut désigner, à tout moment et aux frais de l’Assuré, un expert relativement à l’action de prospection garantie. L’Assuré s’engage, en conséquence, à fournir à cet expert tous les renseignements nécessaires pour l’accomplissement de sa mission et à mettre à sa disposition toutes les pièces et tous les documents qu'il demande (accompagnés si nécessaire d'une traduction aux frais de l’Assuré).

ARTICLE 12 – COMPENSATION
12.1 Bpifrance Assurance Export pourra de plein droit compenser toute somme due à l’Assuré avec toute somme dont l’Assuré serait redevable envers Bpifrance Assurance Export à quelque titre que ce soit.

12.2 L’Assuré est tenu au paiement des sommes dues au titre du Contrat à leur date d’exigibilité et ne pourra en conséquence pas compenser les sommes dues et exigibles dont il est débiteur envers Bpifrance Assurance Export et les sommes dues et exigibles dont Bpifrance Assurance Export serait débiteur envers lui.

ARTICLE 13 – INTÉRÊTS DE RETARD ET AUTRES PÉNALITÉS
13.1 Toute somme due par l’Assuré à l’État au titre du Contrat et qui n’aurait pas été payée dans les trente (30) jours de la date de son exigibilité produit de plein droit un intérêt de retard, calculé, depuis la date de son exigibilité, à un taux égal à 3 % l’an.

13.2 L’Assuré sera de plein droit redevable envers l’État d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dont le montant est fixé par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement effectivement exposés par l’État seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, Bpifrance Assurance Export sera en droit de demander à l’Assuré une indemnisation complémentaire sur justification.

13.3 Nonobstant la réclamation de ces intérêts de retard et autres pénalités, Bpifrance Assurance Export est en droit d’appliquer les stipulations de l’article 9 (Résolution du Contrat) et l’Assuré reste débiteur de l’État pour le montant des sommes dues et non acquittées au titre du Contrat. 

Contrat n° DOS00…/00	page	/		Paraphes :

ARTICLE 14 – SANCTIONS INTERNATIONALES
L’État ne sera pas réputé fournir de garantie et ne sera tenu au paiement d’aucune indemnité dans le cas où l’octroi d’une telle garantie ou le paiement d’une telle indemnité serait en contravention avec la règlementation applicable en matière de sanctions internationales.

ARTICLE 15 – CORRUPTION, CONTREFAÇONS ET AUTRES DÉLITS
15.1 L’Assuré, ou toute personne travaillant pour son compte dans le cadre de l’action de prospection garantie, ne doit pas : 
	a)	avoir	commis	ou	commettre	des	actes	de	corruption	prohibés	par	les	articles	435-3	et	suivants	du	Code
	pénal ; 
	b)	avoir	fait	l’objet,	au	cours	des	cinq	années	précédant	la	conclusion	du	Contrat,	d’une	condamnation	par
un tribunal national ou de mesures administratives nationales équivalentes pour une infraction aux lois relatives à la lutte contre la corruption d’agent publics étrangers ;
	c)	faire l’objet de poursuites devant un tribunal national pour de tels faits.

15.2 L’Assuré doit informer immédiatement Bpifrance Assurance Export : 
	a)	de	sa	présence	sur	une	des	listes	accessibles	au	public	des	institutions	internationales	suivantes	:
Groupe Banque mondiale, Banque africaine de développement, Banque asiatique de développement, Banque européenne pour la reconstruction et le développement et Banque interaméricaine de développement ; 
	b)	de	toute	poursuite	de	corruption,	contrefaçon	ou	autres	délits,	engagée	à	son	encontre,	ou	à	l’encontre
	d’une personne agissant pour son compte dans le cadre de l’action de prospection garantie ; 
	c)	de	toute	condamnation,	pour	corruption,	contrefaçon	ou	autres	délits,	prononcée	à	son	encontre,	ou	à
	l’encontre d’une personne agissant pour son compte dans le cadre de l’action de prospection garantie. 

15.3	En	complément	des	stipulations	de	l’article	9	(Résolution	du	Contrat),	Bpifrance	Assurance	Export	est	en
droit de prononcer la résolution du Contrat si l’Assuré figure sur une des listes des institutions internationales précitées ou fait l’objet d’une condamnation définitive prononcée à son encontre, ou à l’encontre de toute personne agissant pour son compte dans le cadre de l’action de prospection garantie, pour fait de corruption, contrefaçon ou autres délits ; la résolution du Contrat dans une telle hypothèse produira les mêmes effets que ceux visés à l’article 9 (Résolution du Contrat).

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
16.1 Les données à caractère personnel concernant l’Assuré fournies par l’Assuré dans le cadre du Contrat seront utilisées par l’État et Bpifrance Assurance Export pour le traitement et la gestion dudit Contrat et en particulier pour son traitement informatique lequel sera effectué sous la responsabilité de Bpifrance Assurance Export. Ces données pourront également, de convention expresse, être utilisées par l’État et Bpifrance Assurance Export pour la connaissance de l’Assuré (KYC) et la gestion de la relation avec l’Assuré, être communiquées aux autres entités du Groupe Bpifrance pour des besoins de prospection.

16.2 Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et tous textes subséquents, les personnes physiques concernées bénéficieront d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition des données les concernant par l’envoi d’un courriel à l’adresse email suivante : assurance-export-donnees-personnelles@bpifrance.fr.

16.3 Bpifrance Assurance Export pourra utiliser les données à caractère personnel concernant l’Assuré et fournies par l’Assuré à des fins de prospection, par exemple pour informer l’Assuré de ses nouveaux produits ou de tout changement des produits existants, ce que l’Assuré accepte expressément. Les personnes physiques concernées pourront à tout moment exercer leur droit d’opposition à l’utilisation de ces données à des fins de prospection en contactant le service visé au paragraphe précèdent.

ARTICLE 17 – CONFIDENTIALITÉ ET TRANSMISSION D’INFORMATIONS
17.1 L’Assuré reconnaît, consent et autorise expressément Bpifrance Assurance Export à transmettre des informations de nature confidentielle relatives au Contrat et à l’Assuré :

Contrat n° DOS…/00	page	/		Paraphes :

	a)	à	l’État,	toute	autorité	administrative,	judiciaire,	arbitrale	ou	de	contrôle	française	ou	européenne	qui	a
	besoin d’en avoir connaissance dans le cadre d’une procédure administrative, judiciaire ou arbitrale ; 
	b)	sous	réserve	d’avoir	informé	de	la	nature	confidentielle	des	informations	transmises,	aux	entités
	intervenant directement ou indirectement au titre du Contrat ;
	c)	sous-réserve	d'avoir	informé	de	le	nature	confidentielle	des	informations	transmises,	aux	autres	entités
du groupe Bpifrance, dès lors que cette transmission est nécessaire pour permettre à ces entités de satisfaire à leurs obligations légales ou réglementaires.

17.2 Cette transmission d’informations intra-groupe ne dispense en aucun cas les entités du groupe Bpifrance des obligations de confidentialité d’origine légale, réglementaire ou contractuelle (en ce compris les règles définies en accord avec l’État) qui s’appliquent à elles à l’égard des tiers.

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE Le droit applicable au Contrat est le droit français. 
Toutes contestations nées à l’occasion de l’application du Contrat sont, de convention expresse entre les Parties, soumises aux Tribunaux compétents de Paris auxquels il est fait attribution de juridiction.

En deux exemplaires, le …

	L'ASSURÉ

	Signature
	Cachet commercial de l'entreprise ou mention « Pour la société »	

	BPIFRANCE ASSURANCE EXPORT	

ANNEXE(S) :
	●Annexe 1 : Dépenses Éligibles
●Annexe 2 : État Récapitulatif des Dépenses Éligibles (ERDE) ●Annexe 3 : Déclaration du chiffre d'affaires export

Contrat n° DOS00…/00	page	/		Paraphes :