Accès facilité à la garantie : quel impact sur la production de crédit des banques ?

Les principaux messages à retenir 

En 2015, Bpifrance a relevé le seuil de montant de prêt en dessous duquel les banques peuvent mobiliser la garantie sans instruction préalable du dossier par Bpifrance (via une procédure dite de « délégation de décision »). Ce relèvement du seuil de délégation, de 100 000 à 200 000 euros, a facilité le recours à la garantie par les banques françaises de deux façons :

• du point de vue des banques, il a éliminé une partie des coûts administratifs associés au recours à la garantie (demande formelle de la garantie, allers-retours avec les chargés d’affaires de Bpifrance, suppression des délais d’instruction) ;
• il a introduit des conditions de la garantie plus généreuses (prix plus faible et quotité plus élevée) pour les créations d’entreprises ex-nihilo.

L’étude, focalisée sur le segment des prêts à la création d’entreprise, démontre que cette facilité d’accès à la garantie a eu un impact positif sur la production totale de crédit des banques françaises :

-    Sur le segment des prêts bancaires compris entre 100 000 et 200 000 euros, le relèvement du seuil de délégation a augmenté à la fois le recours à la garantie « création » et le volume total de prêts bancaires (garantis ou non). A un horizon d’un an, l’augmentation du volume total de prêts bancaires est comprise entre + 6 % et + 13 % (selon les hypothèses retenues par le rapport) ;

-    Peu de prêts garantis se sont substitués à des prêts initialement non garantis : cet effet d’aubaine représente seulement entre 15 % et 25 % du surcroît de prêts garantis ;

-    A partir de plusieurs hypothèses (détaillées ci-dessous), le rapport fournit une estimation de l’impact agrégé du relèvement du seuil de délégation sur l’emploi :

• Cet impact est compris entre 900 et 1 800 emplois additionnels à un horizon d’un an, et entre 1 400 et 2 800 emplois additionnels à un horizon de 3 ans ;
• Il peut être rapporté au surcoût du dispositif pour les finances publiques (le relèvement du seuil augmentant le volume de prêts garantis et donc le montant de dotation publique immobilisé sur les fonds de garantie). A un horizon de trois ans, le montant de dotation publique immobilisée par emploi additionnel est compris entre 3 900 et 4 900 euros. Ces estimations se situent dans la fourchette des autres évaluations disponibles sur l’impact des dispositifs de garantie (Barrot et al., 2019 ; Brown et Earle, 2017).
• Cette estimation repose sur plusieurs hypothèses : non substitution entre crédit bancaire additionnel et autres sources de financement, créations d’emplois se substituant entièrement à une situation de chômage pour les individus concernés, absence d’effet d’éviction sur l’emploi dans le reste de l’économie.

-    Le relèvement du seuil n’a pas modifié le taux de sinistralité des prêts garantis à un horizon de 3 ans après l’octroi. Dès lors, le fait de faciliter l’accès des banques commerciales aux garanties de prêts a permis d’augmenter les prêts bancaires accordés aux entreprises en création, sans détériorer la qualité des entreprises créées.
 

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