Emploi : comprendre le dispositif d’activité partielle

Comprendre le dispositif d'activité partielle

  • Expertises
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Pour rappel, ce dispositif est destiné aux entreprises qui subissent :

  • soit une réduction de la durée habituelle de temps de travail de l’établissement,
  • soit une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Une procédure simplifiée et accélérée pour l’entreprise

L’entreprise effectue une demande d’autorisation (pour une période maximale de 6 mois) auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE dont elle relève géographiquement. Cette demande fait l’objet d’une décision favorable ou défavorable dans un délai de 15 jours ; sans réponse dans ce délai, l’autorisation est tacitement accordée. . A la fin de ces 15 jours, l’employeur adresse tout simplement une demande d’indemnisation à l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui lui verse ensuite chaque mois l’allocation.

Le renouvellement de cette autorisation au-delà des 6 premiers mois est soumis à autorisation de la DIRECCTE, toujours en 15 jours.

La réforme du 1er juillet 2013 assouplit les obligations des entreprises pour la prolongation du dispositif au-delà des 6 mois (fin de l’obligation de maintenir les salariés dans leur emploi durant une période égale au double de la durée du chômage et mise en place d’engagements négociés par l’entreprise et la DIRECCTE sur les contreparties en matière d’emploi).

Une aide cofinancée par l’Etat et l’Unedic.

L'allocation est une aide, cofinancée Etat/Unedic, à hauteur de 7,7 euros par heure chômée. L'entreprise verse à ses salariés 70% de leur salaire horaire brut par heure chômée, soit un taux de remplacement équivalent à environ 84% du salaire net horaire. Si ce salarié décide de suivre une formation pendant ses heures chômées, il perçoit alors 100% de son salaire net horaire