Entreprises : des changements pour ce 1er juillet 2014

Traditionnellement, la fin de semestre est l’occasion de voir se mettre en place les réformes décidées en début d’année. Ce premier juillet n’échappe pas à la règle. Voici ce qu’il faut prendre en compte dès aujourd’hui :

  • Expertises
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  • La baisse de moitié des tarifs d’immatriculation d’une entreprise commerciale au registre du commerce et des sociétés (RCS) : de 62,40 euros TTC à 31,20 euros TTC pour la création d'une entreprise individuelle et de 84,24 euros TTC à 41,12 euros TTC pour la création d'une société.
  • La réforme des procédures collectives (redressement et liquidation judiciaires), réduit notamment les délais des procédures de liquidation judiciaire et allège les opérations de réalisation des actifs.
  • Une nouvelle procédure, le rétablissement professionnel, destinée aux entrepreneurs individuels qui n’ont pas de salarié et dont l’actif a une faible valeur. Elle leur permet de rebondir plus rapidement en bénéficiant d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.
  • La modification de la déclaration préalable pour les ventes en liquidation de stock doit être effectuée 2 mois avant la vente et être déposée à la mairie, et non plus en préfecture.
  • La durée minimale du temps partiel est de 24 heures par semaine, sauf dérogation.
  • Le congé parental pour le second parent permet d’allonger de six mois la durée des congés parentaux.