La directive comptable européenne allège les obligations pour les petites entreprises
La directive comptable européenne - adoptée en juin 2013 et transposée en droit français en juillet 2015 - est entrée en vigueur depuis le 1er janvier dernier. Ce nouveau cadre légal vise à harmoniser les normes comptables au niveau communautaire, tout en engendrant des évolutions notables pour les entreprises hexagonales.
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La directive comptable européenne s’applique à tous les exercices comptables débutés à partir du 1er janvier 2016. Cette réglementation européenne concerne de nombreuses formes de sociétés en France : la société anonyme, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée, la société par actions simplifiée, la société en nom collectif et la société en commandite simple.
Quels sont les principaux points que vous devez retenir en tant qu’entrepreneurs ?
Les seuils définissant les catégories d’entreprises ont augmenté
La première conséquence de cette directive européenne concerne l’évolution à la hausse des critères définissant les entreprises.
Une micro-entreprise doit respecter au moins deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 350 000 euros, un chiffre d’affaires net de 700 000 euros ou un effectif moyen de 10 salariés. Auparavant, une micro-entreprise devait employer moins de 10 personnes, tout en ayant un total de bilan ou un chiffre d’affaires de deux millions d’euros maximum.
Une petite entreprise ne doit pas dépasser deux des trois critères suivants : un total de bilan de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 8 millions d’euros ou un effectif moyen de 50 salariés.
Une entreprise moyenne doit respecter au moins deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros ou un effectif moyen de 250 salariés. Avant le 1er janvier 2016, les petites et moyennes entreprises étaient définies de la sorte : un effectif compris entre 10 et 250 employés, un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros ou un total de bilan de 43 millions d’euros.
Une grande entreprise est considérée comme telle si elle dépasse deux des trois critères définissant les moyennes entreprises. Avant l’entrée en vigueur de la directive comptable européenne, une grande entreprise en France devait dépasser les seuils définissant une entreprise de taille intermédiaire (moins de 5 000 salariés, un chiffre d’affaires plafonné à 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan de deux milliards d’euros).
À noter que la catégorie ETI ne figure pas dans la réglementation européenne.
Des démarches comptables simplifiées pour les petites structures
L’ajustement à la hausse des seuils définissant les catégories d’entreprises vise à alléger les obligations comptables annuelles pour les petites structures. Les micro-entreprises peuvent désormais présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés en fin d’exercice. Ces documents comportent des informations de base (actif immobilisé et circulant, dettes, capitaux propres, charges et produits d’exploitation) beaucoup moins lourdes. Les micro-entreprises sont par ailleurs dispensées de présenter l’annexe comptable. Pour leur part, les petites entreprises sont soumises au même régime avec l’obligation supplémentaire de présenter l’annexe comptable.