Le choc de simplification : les points à retenir

Moins d'obligations, moins de coûts

Pour l’État comme pour les entreprises, les charges administratives coûtent cher : en moyenne 3 % à 4 % du PIB, soit entre 60 et 80 milliards d’euros. La CGPME estime de son côté qu'une diminution de 25 % des charges administratives des petites et moyennes entreprises pourrait aboutir à une hausse de 0,8 % de PIB. Sans compter le stress pour les entreprises, sans cesse obligées de produire des documents et de se justifier ! Adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, la loi de simplification va, « incontestablement, dans le bon sens », affirme Monique Ben Soussen, avocate spécialisée dans l'accompagnement des PME. Pour celle-ci, trois points sont à souligner.

1. Obtenir un avis administratif sur le droit social

« Le rescrit existe déjà dans le domaine fiscal, explique Maître Ben Soussen. Il permet au chef d’entreprise d’interroger par écrit l’administration sur un point de droit. » En matière sociale, il permettra d'interroger l'administration sur un point litigieux, par exemple, le renouvellement d’un CDD. Une absence de réponse de l’administration vaudra approbation. « Le rescrit social devrait lever de nombreuses incertitudes juridiques avec, effectivement, pour conséquence, une simplification du quotidien du chef d’entreprise. » conclut l'avocate.

2. L’allégement des déclarations fiscales

« Une simplification importante, selon Maître Ben Soussen. En pratique, elle diminue le nombre de documents traités par le chef d'entreprise en allégeant les obligations déclaratives en matière fiscale. Sont supprimées par exemple, la déclaration relative à la participation, ou celle traitant du développement de la formation professionnelle continue. »

3. La création d’entreprise facilitée

« Le nombre minimal d’actionnaires pour la constitution de sociétés anonymes non cotées va être diminué pour passer de 7 à 2, note Maitre Ben Soussen. Une simplification appréciable qui va encourager la création de société tout en fluidifiant les prises de décision dans le quotidien de la vie de l’entreprise. »

Autres mesures phares

Parmi les nombreuses dispositions de la loi, d'autres mesures concernent directement les entreprises :

•  l’harmonisation de la notion de « jour » : ouvrable, ouvré, calendaire, etc. Aujourd'hui, il n'est pas facile de s'y retrouver.
•  la relance du titre emploi service entreprise qui sera ouvert aux salariés des entreprises de moins de 20 personnes alors qu'il est limité à celles de moins de 10 actuellement,
•  l’allègement des enquêtes d’urbanisme,
•  l'encadrement des marchés publics pour en faciliter l'accès aux PME et aux start-up,
•  la fusion d'UbiFrance et de l'AFII, l'agence française pour les investissements internationaux qui offriront désormais un guichet unique pour les entreprises.

D'autres dispositions devraient compléter ce texte dans les prochains mois, concernant par exemple le temps partiel, une nouvelle aide à l'apprentissage pour les entreprises de moins de 50 salariés, ou l'encadrement du portage salarial.

Au total, une réelle avancée dans le quotidien des entreprises pour l'année prochaine.