Appel à projets Spatial : Développement de systèmes pour la Surveillance de l’Environnement Orbital

Projets attendus 

Les projets visés par le présent cahier des charges ont pour objectif d’accroître la maturité des technologies nécessaires pour les systèmes de Surveillance de l’Environnement Spatial, et d’éprouver leurs modèles économiques et leurs conditions d’industrialisation. Une attention particulière sera accordée aux projets portés par les acteurs émergents (startups et PME-ETI innovantes)¹ . 

Afin de favoriser le soutien aux acteurs émergents, en cohérence avec l’ambition générale de France 2030, seront soutenues en priorité des entreprises :

• qui sont « jeunes » par rapport au secteur ou qui se sont récemment positionnées sur le secteur concerné ;
• qui sont susceptibles de connaître une très forte croissance, leur permettant d’acquérir une position significative sur un marché ;
• qui portent un projet profondément innovant, que ce soit en termes d’usage, de choix technologique ou de procédé et qui, à ce titre, présentent un niveau de risque important ;
• qui disposent de facteurs différenciant marqués par rapport à l’offre existante ou la tendance observée, ou qui en disposeront grâce au projet déposé ;
• qui visent des marchés d’avenir, émergents ou en forte croissance.

Cet AAP a vocation à soutenir des projets monopartenaires ou collaboratifs aussi bien au stade amont de leur développement qu’en phase plus avancée de leur développement qu’ils soient technologiques ou de service. 

• Dans le cas d’un projet monopartenaire, le projet est porté par une PME seule immatriculée en France au registre du commerce et des sociétés (RCS) à la date de dépôt du dossier. Elle doit disposer d’au moins 10 000€ de capital social libéré et disposer de fonds propres nécessaires pour mener à bien le projet.
• Dans le cas d’un projet collaboratif, le projet est porté par un consortium de 5 partenaires maximum associant entreprise(s) de toute taille (dont au moins une PME), institut(s) de recherche et/ou organisme(s) de recherche. Le Chef de file du consortium est une entreprise. Chaque entreprise membre d’un consortium doit être immatriculée en France au RCS et doit disposer d’au moins 10 000€ de capital social libéré et disposer des fonds propres nécessaires pour mener à bien le projet. Une attention particulière sera accordée aux projets intégrant un ou plusieurs acteurs de la recherche publique.

Projets en amorçage de technologies et produits ou services de rupture

Le projet présenté devra avoir une assiette de dépenses éligibles :

• comprise entre 400 000€ et 1,2 M€ pour un projet monopartenaire, 
• comprise entre  2 et 5 M€ pour un projet collaboratif 

Projets en phase de développement de technologies et produits ou services de rupture

Le projet présenté devra avoir une assiette de dépenses :

• supérieure à 1,2 M€ pour un projet monopartenaire, 
• supérieure à 2 M€ pour un projet collaboratif. 

Dans tous les cas :

• Les travaux de R&D représentant moins de 5% de l’assiette de dépenses du projet ayant une contribution faible à son caractère collaboratif ont vocation à être pris en charge soit directement par les entreprises, soit en sous-traitance. 
• Dans le cas d'un projet collaboratif, l'assiette de dépenses éligibles de chaque partenaire devra être au moins égale à 400 k€.
• Dans le cas général, les projets présentés devront avoir une durée maximale de 36 mois.
• La sous-traitance ne devra pas dépasser 30% des dépenses éligibles du projet.
• Les projets devront être structurants pour les entreprises et plus largement, pour l’ensemble de l’écosystème du spatial.

Critères d’éligibilité

• Etre complet au sens administratif et être soumis dans les délais, au format imposé, sous forme électronique via la plateforme de Bpifrance.
• Répondre aux objectifs et attendus indiqués aux paragraphes 1 et 2 du cahier des charges  et satisfaire les contraintes indiquées, notamment relatives au montant d’assiette de dépenses.
• Porter sur des travaux réalisés en France et non-engagés avant le dépôt de la demande d’aide (la date d’éligibilité des dépenses correspond au lendemain de la date de réception du dossier complet par Bpifrance, conformément au calendrier des relèves indiqué en page de couverture).
• Etre composé uniquement de partenaires éligibles à recevoir des aides publiques (en particulier, les partenaires doivent être à jour de leurs obligations fiscales et sociales, ne pas être sous le coup de la récupération d’aides déclarées illégales ou incompatibles par la Commission européenne, et ne pas avoir le statut d’« entreprise en difficulté » au sens de la réglementation européenne des aides d’Etat).

Critères de sélection 

Composition du consortium 

• Cohérence du consortium ;
• Pertinence des participants au consortium ;
• Pertinence de la répartition des activités au sein du consortium.

L’adéquation de la performance avec le marché applicatif 

• Estimation de la valeur du service apporté ; description, horizon et chiffrage du marché visé ;
• Performances nécessaires pour accéder au marché ;
• Différentiateur(s) et positionnement vis-à-vis de l’état de l’art et de la concurrence.

L’innovation et la maturité du projet 

• Niveau d’innovation du projet (conception, réutilisation, technologies, emploi de composants sur étagère, processus de développement, fabrication, organisation) ; niveau de TRLs initial et final prévus (max 7) ;
• Crédibilité technique justifiée du concept proposé compte-tenu des objectifs de haut niveau (performance, prix, date de mise en service…).

La capacité économique et financière du ou des bénéficiaires 

• Stratégie de levées de fonds pour financer les étapes successives du développement du projet ;
• Robustesse du plan d’affaires / viabilité commerciale ;
• Financement public envisagé.

La capacité technique et commerciale du ou des bénéficiaires 

• Technologies déjà maîtrisées et capacité de production, particulièrement pour les projets en phase de développement de technologies et produits ou services ;
• Le cas échéant, fiabilité des opérations envisagées ;
• Compétences des équipes ou des partenaires ; organisation industrielles envisagée, particulièrement pour les projets de développement de technologies et produits ou services ;
• Positionnements actuel et visé dans la chaîne de la valeur.

Le programme de maturation, de développement et de qualification 

• Qualité du programme d’activités proposé pour chaque phase 

-    Identification des différentes étapes critiques lors des phases de conception, validation, fabrication et essais
-    Adéquation des ressources (financières, humaines, infrastructure, organisation industrielle) et méthodes en fonction des phases du projet

• Complétude du plan de développement, planning de mise en service et sa robustesse

-    Identification du chemin critique et des marges planning
-    Existence et mise en œuvre d’un plan d’actions de gestion des risques techniques, programmatiques, financiers

• Les impacts socio-économiques anticipés et le caractère souverain de la solution
• Les impacts environnementaux du projet (éco-conception notamment)

[1] Les projets proposés devront être conformes avec la réglementation technique définie dans le cadre de la Loi française n°2008-518 sur les Opérations Spatiales du 3 juin 2008.