Comparaison internationale des interventions publiques sur le segment du capital-risque

Le présent marché a pour objet la réalisation d’une étude visant à comparer les interventions publiques sur le segment du capital-risque mises en place en France et à l’étranger. La comparaison portera :

• Sur l’ensemble des soutiens publics destinés à accroître les fonds propres ou quasi-fonds propres de jeunes entreprises innovantes : investissements directs au capital d’entreprises, financement de fonds de capital-risque (en capital, en dette ou en garantie), incitations fiscales pour les particuliers investissant dans des start-ups en direct ou de façon intermédiée. A contrario, le champ de comparaison exclura les soutiens publics prenant la forme de subventions, d’avances remboursables ou de prêts ; 
• Sur l’ensemble des principaux marchés du capital-risque dans le monde, ce qui comprendra a minima les Etats-Unis (avec un focus sur les Etats de la Côte Est et la Californie), le Canada, l’Allemagne, le Royaume-Uni, Israël, la Suède, le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, la Chine et l’Inde.

Pour chaque pays couvert par l’étude, le Prestataire fournira d’abord des indicateurs sur le marché du capital-risque, en harmonisant les indicateurs retenus pour chaque pays et en distinguant :

• des indicateurs sur les investissements dans les start-ups domestiques : nombre d’opérations et d’investissements, montants levés, typologie des investisseurs ;
• des indicateurs sur l’activité des fonds de capital-risque domestiques : montants collectés et investis, nombre d’entreprises investies, nombre de sociétés de gestion actives ;
• des indicateurs sur les opérations de cession ou d’introduction en bourse des start-ups domestiques investies par des fonds de capital risque ;
• des indicateurs sur la rentabilité des fonds de capital-risque domestiques et son évolution dans le temps.

Le Prestataire détaillera ensuite l’historique des programmes publics mis en place depuis le début de la structuration du marché du capital-risque. Pour chaque programme, l’étude détaillera par ailleurs :

• Sa logique d’intervention. Il s’agira notamment de préciser (i) le contexte de marché lors du lancement du programme (ii) les objectifs du programme (iii) les motivations du choix du type d’intervention (investissement direct, fonds de fonds, incitations fiscales …) ; 
• Ses modalités d’intervention, en précisant a minima : (i) les critères d’éligibilité au programme (ii) les critères et méthodes de sélection des projets soumis (iii) les instruments mobilisés (fonds propres, quasi fonds propres …) (iii) les conditions de l’intervention publique (tarification, clauses éventuelles …) ; 
• Son éventuelle articulation avec d’autres programmes de financement public, quelle que soit leur type (subventions, avances remboursables, prêts, prises de capital, fonds de fonds, garantie, commande publique, incitations fiscales …). Le Prestataire détaillera en particulier si à sa création, le programme visait à combler une insuffisance du marché en amont ou en aval de l’intervention des dispositifs publics préexistants ;
• L’ampleur des soutiens déployés (montants de financement, nombre d’entreprises soutenues). En fonction des données disponibles, ces soutiens seront comparés à l’évolution du marché du capital-risque (montants levés par les entreprises et/ou montants investis par l’industrie nationale de capital-risque) de façon à estimer le poids des interventions du programme sur le marché. Dans la mesure du possible, le Prestataire harmonisera les indicateurs pris en compte pour chaque programme, afin de faciliter les comparaisons entre pays et/ou entre programmes ;
• Sa gouvernance, en précisant qui sont les bailleurs du programme, quelles sont leurs attentes et quelle est leur implication dans le processus de sélection des investissements et de manière générale dans la gestion du programme ;
• L’existence d’études évaluant les impacts économiques du dispositif. Le cas échéant, l’étude détaillera qui sont les producteurs de ces études et en fera une synthèse, en renvoyant vers les documents complets s’ils sont publics.

Le Prestataire devra également proposer une analyse empirique sur la typologie des investissements soutenus par les pouvoirs publics en France et à l’étranger, en utilisant des bases de données de marché sur l’activité des fonds et des start-ups. La comparaison se fera a minima sur les dimensions suivantes :

• Maturité du modèle économique de l’entreprise investie, qui pourra être appréciée au travers d’indicateurs comme le chiffre d’affaires initial ou l’âge ;
• Caractère innovant de l’entreprise investie.
• Secteur et domaine d’application des technologies financées. 

Les réponses à la présente consultation seront rédigées en français et sont attendues pour le 31/05/2022 à minuit aux adresses électroniques suivantes : Alexandre Gazaniol alexandre.gazaniol@bpifrance.fr Copie Matthieu Brun matthieu.brun@bpifrance.fr
Le courriel aura pour objet « Proposition de candidature à l’étude d’évaluation d’impact des soutiens à l’innovation sur leurs bénéficiaires » et ne devra pas excéder la taille de 8 Mo.