Politique de Financement Export et mix énergétique

Afin de permettre d’évaluer l’éligibilité d’un projet de centrale thermique fossile selon la doctrine énoncée dans le rapport au Parlement Plan Climat pour les Financements Export du 12 octobre 2020, le mix énergétique des pays est également disponible dans le tableau ci-dessous. Celui-ci correspond à la répartition des différentes énergies primaires (hydrocarbures, nucléaire, gaz, charbon, solaire, éolien, hydraulique, biomasse…) dans la production d'énergies directement utilisables telles que l'électricité ou la chaleur.
Selon l’article 152 de la loi de finance pour 2023, la garantie de l'Etat ne peut être accordée en vue de l'exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations.