Politique de Financement Export et mix énergétique

La Politique de Financement Export (PFE) détermine l’appétit aux risques de l’Etat pour ses outils de soutien à l’export en fonction du pays de destination. Actualisée chaque année, la PFE établit quatre catégories de pays :

  • ouvert sans conditions (vert foncé),
  • ouvert avec vigilance (vert clair),
  • ouvert sous conditions (jaune),
  • fermé (rouge).

L‘ouverture d’un pays au titre de la PFE ne dispense pas d’un examen circonstancié du projet dont la couverture est demandée.

Cette PFE est valable à la fois pour les instruments financiers directs (Prêt du Trésor, FASEP) et indirects (Assurance-Crédit, Garantie des Projets Stratégiques). Au titre de l’Assurance Caution et Préfinancement Export et de l’Assurance Change, seules les conditions « ouvert » et « fermé » s’appliquent.

La carte est disponible sur le site de la direction générale du Trésor
 

Carte de la Politique de Financement Export

 

Afin de permettre d’évaluer l’éligibilité d’un projet de centrale thermique fossile selon la doctrine énoncée dans le rapport au Parlement Plan Climat pour les Financements Export du 12 octobre 2020, le mix énergétique des pays est également disponible dans le tableau ci-dessous. Celui-ci correspond à la répartition des différentes énergies primaires (hydrocarbures, nucléaire, gaz, charbon, solaire, éolien, hydraulique, biomasse…) dans la production d'énergies directement utilisables telles que l'électricité ou la chaleur.

Selon l’article 152 de la loi de finances pour 2023, la garantie de l'Etat ne peut être accordée en vue de l'exportation de biens et de services pour des opérations ayant pour objet direct l'exploration, la production, le transport, le stockage, le raffinage ou la distribution de charbon ou d'hydrocarbures liquides ou gazeux ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, à l'exception des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif ou d'améliorer la sécurité d'installations existantes ou leur impact sur la santé, sans en augmenter la durée de vie ou la capacité de production, ou visant le démantèlement ou la reconversion de ces installations.

Afin de permettre d’évaluer l’éligibilité d’un projet de centrale thermique fossile selon la doctrine énoncée dans le rapport au Parlement du Plan Climat pour les Financements Export du 12 octobre 2020, le mix énergétique des pays est également disponible dans le tableau ci-dessous. Celui-ci correspond à la répartition des différentes énergies primaires (hydrocarbures, nucléaire, gaz, charbon, solaire, éolien, hydraulique, biomasse…) dans la production d'énergies directement utilisables telles que l'électricité ou la chaleur.

La garantie de l’Etat reste possible pour les projets de pétrochimie.

Vous retrouverez la politique détaillée concernant le soutien aux énergies fossiles ici.

En cas de doute, n’hésitez pas à nous contacter.

 

La Politique de Financement Export 2024

 
Pays
Conditions d'ouverture               
Assurance-crédit
Ouverture
Prêt direct
Ouverture
Prêt concessionnel
Ouverture
FASEP
Mix énergétique/ Mix électrique
Afghanistan

Fermé

Non

Non

Non

Non disponible

Afrique du Sud

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Albanie

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Algérie

Ouvert 

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Allemagne

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Andorre

Ouvert 

Non

Non

Non

Non disponible

Angola

Ouvert uniquement dans les secteurs santé, eau, assainissement, agro-alimentaire, énergies renouvelables, minerais stratégiques, réseaux électriques et rail

Le financement de nouveaux projets en assurance-crédit est limité à 1,5 fois la part française des contrats.

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Antigua et Barbuda

Cofinancement multilatéral pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Arabie Saoudite

Ouvert 

Oui

Non

Non

En savoir plus

Argentine

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Arménie

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Australie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Autriche

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Azerbaïdjan

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Bahamas

Ouvert 

Oui

Non

Non

Non disponible

Bahreïn

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Non

En savoir plus

Bangladesh

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Barbade

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Non

Non disponible

Belgique

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Belize

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Bénin

Ouvert

Le financement de nouveaux projets en assurance-crédit est limité à 1,5 fois la part française des contrats.

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Bhoutan

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Biélorussie

Fermé sans préjudice des exceptions prévues à l’article 2 sexies du règlement UE 833/2014

Non

Non

Non

En savoir plus

Bolivie

Ouvert uniquement dans les secteurs santé, eau, assainissement, agro-alimentaire, énergies renouvelables, minerais stratégiques, réseaux électriques et rail

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Bosnie-Herzégovine

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Botswana

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Brésil

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Brunei

Ouvert 

Oui

Non

Non

En savoir plus

Bulgarie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Burkina Faso

Fermé aux acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Non

Non

Oui

En savoir plus

Burundi

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Cambodge

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Cameroun

Ouvert avec vigilance

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Canada

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Cap Vert

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Oui

Oui

Non disponible

Chili

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Chine

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Chypre

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Colombie

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Comores

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Congo

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Corée du Nord

Fermé

Non

Non

Non

En savoir plus

Corée du Sud

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Costa Rica

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Cote d'Ivoire

Ouvert 

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Croatie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Cuba

Ouvert aux acheteurs souverains, fermé aux acheteurs non souverains

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Danemark

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Djibouti

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Dominique

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Egypte

Ouvert avec vigilance

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Emirats arabes unis

Ouvert 

Oui

Non

Non

En savoir plus

Equateur

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Erythrée

Fermé

Non

Non

Non

En savoir plus

Espagne

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Estonie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Eswatini (Swaziland)

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Etats-Unis

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Ethiopie

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Fidji

Ouvert 

Oui

Non

Oui

Non disponible

Finlande

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

France

Non disponible

Non disponible

Non disponible

Non disponible

En savoir plus

Gabon

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Gambie

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Géorgie

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Ghana

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Gibraltar

Ouvert 

Non

Non

Non

Non disponible

Grèce

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Grenade

Cofinancement multilatéral pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Groenland

Ouvert 

Non

Non

Non

Non disponible

Guatemala

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Guinée

Ouvert

Le financement de nouveaux projets en assurance-crédit est limité à 1,5 fois la part française des contrats.

Oui

Non

Oui

Non disponible

Guinée Equatoriale

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Guinée-Bissau

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Guyana

Ouvert 

Oui

Non

Oui

Non disponible

Haïti

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Honduras

Ouvert 

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Hong Kong

Ouvert 

Oui

Non

Non

En savoir plus

Hongrie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Ile de Man

Ouvert 

Au cas par cas

Au cas par cas

Au cas par cas

Non disponible

Île Maurice

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Îles Cook

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Îles Féroé

Ouvert 

Au cas par cas

Au cas par cas

Au cas par cas

Non disponible

Îles Marshall

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Îles Salomon

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Inde

Ouvert 

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Indonésie

Ouvert 

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Irak

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Iran

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Irlande

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Islande

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Israël

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Italie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Jamaïque

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Japon

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Jordanie

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Kazakhstan

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Kenya

Ouvert uniquement dans les secteurs santé, eau, assainissement, agro-alimentaire, énergies renouvelables, minerais stratégiques, réseaux électriques et rail

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Kirghizistan

Cofinancement multilatéral pour tous les acheteurs

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Kiribati

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Kosovo

Cofinancement multilatéral pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Koweit

Ouvert 

Oui

Non

Non

En savoir plus

Laos

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Lesotho

Ouvert 

Oui

Non

Oui

Non disponible

Lettonie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Liban

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Libéria

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Non

Oui

Non disponible

Libye

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Lituanie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Luxembourg

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Macédoine du Nord

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Madagascar

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Malaisie

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Malawi

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Maldives

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Mali

Fermé aux acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Non

Non

Oui

En savoir plus

Malte

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Maroc (dont Sahara Occidental)

Ouvert 

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Mauritanie

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Mexique

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Micronésie

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Moldavie

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

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Monaco

Ouvert 

Non

Non

Non

Non disponible

Mongolie

Ouvert avec vigilance

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Monténégro

Ouvert 

Oui

Non

Oui

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Mozambique

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

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Myanmar (Birmanie)

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Namibie

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Nauru

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Népal

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Nicaragua

Fermé

Non

Non

Non

En savoir plus

Niger

Fermé aux acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Non

Non

Oui

En savoir plus

Nigéria

Ouvert avec vigilance

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Norvège

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Nouvelle Zélande

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Oman

Ouvert 

Oui

Non

Non

En savoir plus

Ouganda

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Ouzbékistan

Ouvert 

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Pakistan

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Panama

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Papouasie-Nouvelle-Guinée

Ouvert avec vigilance

Oui

Oui

Oui

Non disponible

Paraguay

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Pays-Bas

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Pérou

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Philippines

Ouvert 

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Pologne

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Porto Rico

Ouvert 

Au cas par cas

Au cas par cas

Au cas par cas

Non disponible

Portugal

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Qatar

Ouvert 

Oui

Non

Non

En savoir plus

République Centrafricaine

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

République démocratique du Congo

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

République Dominicaine

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

République Tchèque

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Roumanie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Royaume-Uni

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Russie

Fermé sans préjudice des exceptions prévues à l’article 2 sexies du règlement UE 833/2014

Non

Non

Non

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Rwanda

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Saint Kitts et Nevis

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

Non disponible

Saint-Christophe-et-Niévès

Ouvert avec vigilance

Au cas par cas

Au cas par cas

Au cas par cas

Non disponible

Saint Vincent et les Grenadines

Cofinancement multilatéral pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Sainte Lucie

Cofinancement multilatéral pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Salvador

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Non

Oui

Non disponible

Samoa

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Oui

Oui

Non disponible

Sao Tomé-et-Principe

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Sénégal

Ouvert

Le financement de nouveaux projets en assurance-crédit est limité à 1,5 fois la part française des contrats.

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Serbie

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Seychelles

Ouvert 

Oui

Non

Oui

Non disponible

Sierra Leone

Cofinancement multilatéral pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Singapour

Ouvert 

Oui

Non

Non

En savoir plus

Slovaquie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Slovénie

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Somalie

Fermé

Non

Non

Non

Non disponible

Soudan

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Soudan du Sud

Fermé

Non

Non

Non

En savoir plus

Sri Lanka

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Suède

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Suisse

Ouvert 

Non

Non

Non

En savoir plus

Suriname

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Syrie

Fermé

Non

Non

Non

En savoir plus

Tadjikistan

Cofinancement multilatéral pour tous les acheteurs

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Taiwan

Ouvert 

Oui

Non

Non

Non disponible

Tanzanie

Ouvert 

Oui

Non

Oui

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Tchad

Ouvert uniquement dans les secteurs santé, eau, assainissement, agro-alimentaire, énergies renouvelables, minerais stratégiques, réseaux électriques et rail

Oui

Non

Oui

Non disponible

Territoires palestiniens

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Oui

Oui

Non disponible

Thaïlande

Ouvert 

Oui

Non

Oui

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Timor Oriental

Ouvert aux acheteurs souverains, fermé aux acheteurs non souverains

Oui

Non

Oui

Non disponible

Togo

Ouvert

Le financement de nouveaux projets en assurance-crédit est limité à 1,5 fois la part française des contrats.

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Tonga

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Trinidad et Tobago

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Tunisie

Ouvert avec vigilance

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Turkménistan

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Turquie

Ouvert avec vigilance

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Tuvalu

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Non

Oui

Non disponible

Ukraine

Ouvert avec vigilance

Oui

Oui

Oui

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Uruguay

Ouvert 

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Vanuatu

Neutralisation du risque pays pour tous les acheteurs

Oui

Oui

Oui

Non disponible

Venezuela

Cofinancement multilatéral pour les acheteurs souverains, ouvert aux acheteurs non souverains

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Vietnam

Ouvert 

Oui

Oui

Oui

En savoir plus

Yémen

Fermé

Non

Non

Non

En savoir plus

Zambie

Ouvert uniquement dans les secteurs santé, eau, assainissement, agro-alimentaire, énergies renouvelables, minerais stratégiques, réseaux électriques et rail

Oui

Non

Oui

En savoir plus

Zimbabwe

Fermé

Non

Non

Non

En savoir plus