Procédure de stabilisation de taux d’intérêt

Communiqué

Pour rappel, le 1er janvier 2023, la gestion du dispositif de stabilisation de taux a été transférée de Natixis DAI à Bpifrance Assurance Export, agissant au nom, pour le compte et sous contrôle de l’Etat. Depuis, la procédure de stabilisation de taux est gérée au sein du Domaine des affaires institutionnelles (DAI) de Bpifrance Assurance Export.

Depuis le 15 juillet 2023, de nouvelles règles relatives au taux d’intérêt commercial de référence (TICR) de l’Arrangement OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public s’appliquent   ; elles  en modifient  ses modalités de calcul et de fixation. Vous trouverez ces nouvelles modalités détaillées ci-dessous.

L’impact de ces nouvelles règles sur les conditions du dispositif français de stabilisation de taux évoluent et sont détaillées ci-après :

  • Nouvelles modalités de calcul du TICR :

L’Arrangement OCDE calcule désormais, pour les devises pour lesquelles c’est possible, 8 taux de référence sur la base d’obligations d’Etat d’une maturité de 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 et 10 ans auxquels une marge est ajoutée pour obtenir les TICR applicables.

Pour obtenir le TICR applicable pour une opération il convient désormais de calculer la maturité de l’opération (M) selon le calcul suivant et prendre en compte le TICR avec la maturité des obligations d’Etat utilisées la plus proche de cette valeur) :

M = Période de tirage en année + (0,5 x période de remboursement en année) + (0,5 x fréquence de remboursements en année)

Le résultat sera arrondi à l'année la plus proche, avec un plafond à dix ans et un plancher à trois ans.
Exemple : 5 ans de tirage, 10 ans de remboursement, remboursements réguliers tous les 6 mois : M = 5 + (0,5x10) + (0,5x0,5) = 10,25 ans => rendements à 10 ans

Pour les profils de remboursement non-standards, les équipes de Bpifrance assurance Export  vous communiquerons le taux applicable.

  • Nouvelle détermination du taux stabilisé :

Le taux construit ayant été abandonné, La procédure de stabilisation ne prévoit plus désormais que 2 taux : le TICR et le taux adapté, appliqués selon les modalités suivantes. 

o     TICR pour les contrats :
-    portés par une ETI/PME (non filiale d’un grand groupe) dont le CA ≤ 150 M€,
-    d’une valeur ≤  500 M€ et  une durée d’exécution ≤ 4 ans et une durée de remboursement ≤ 10 ans.

o     Taux Adapté pour les opérations :
-    d’une durée d’exécution supérieure à 4 ans, d’une durée de remboursement supérieure à 10 ans ou d’un montant supérieur à 500 M€,
-    relevant des annexes I à IV de l’Arrangement OCDE (nucléaire, changement climatique, aéronef, naval). 

  • Alignement des durées de validité des promesses de garantie et de maintien des taux : les promesses garantie avec taux stabilisé sont désormais valables 6 mois (contre 4 mois auparavant).
  • Nouvelles modalités de réservation du taux stabilisé :

o    Taux Stabilisé à l’offre = Taux Stabilisé (TICR ou Taux Adapté) + marge de réservation de 20 pbs pour une durée de 6 mois ou  44 pbs pour 12 mois
-    Si la convention de crédit n’est pas signée avant la fin de la période de 6 mois (ou 12 mois) : Le Taux Stabilisé sera révisé, uniquement à la hausse si le contrat commercial est déjà signé, et le demandeur pourra de nouveau choisir entre les différentes modalités de taux. 
-    Le taux à l’offre est applicable si la demande est déposée sur contrat commercial déjà conclu.
            
o    Taux Stabilisé au contrat = Taux Stabilisé (TICR ou Taux Adapté) + une marge de réservation allant de 20 à 44 pbs en fonction de la durée de la réservation, de maximum 12 mois
-    Si la convention de crédit n’est pas signée avant la fin de la période de réservation : le Taux Stabilisé sera révisé uniquement à la hausse, à chaque nouvelle prorogation ou à la signature de la convention de crédit si le demandeur choisi cette option.

o    Taux Stabilisé au Contrat de Financement = Taux Stabilisé (TICR ou Taux Adapté) (aucune marge de réservation).

  • Levée des CP’s :

Pour les crédits d’un montant supérieur ou égal à 25 millions d’euros, les conditions préalables (CPs) doivent être levées dans les 8 mois de la date de signature de la convention de crédit.
En l’absence de levée des CPs au bout de cette période de 8 mois, le taux est revu tous les 6 mois uniquement à la hausse. »

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Qu’est-ce que la stabilisation du taux d’intérêt ?

 

(Ce guide est aussi disponible en anglais : - to know everything on the interest make-up scheme in English - user guide "the interest make up scheme").

La stabilisation de taux d’intérêt permet aux clients des exportateurs français d’obtenir des  banques  un taux d’emprunt fixe.

En pratique, cette procédure offre la possibilité aux banques d’adosser un taux fixe aux crédits-export assurés par Bpifrance Assurance Export. Ce taux fixe dit stabilisé ne peut être inférieur au Taux d’intérêt commercial de référence (TICR) défini par l’Arrangement de l’OCDE sur les crédits à l’exportation bénéficiant d’un soutien public (ci-après, « l’Arrangement). La procédure de stabilisation permet à la banque de se couvrir contre les variations de ses coûts de ressources, déterminés sur la base de taux variables de référence, auquel est ajouté une marge dite marge rétrocédée. Ainsi, Bpifrance Assurance Export prend en charge ou reçoit la différence entre le Taux stabilisé et « le taux des ressources + la marge rétrocédée ».  

L’octroi d’un taux stabilisé contribue à l’attractivité de l’offre des exportateurs français. La stabilisation de taux permet aux exportateurs de donner de la visibilité à leur acheteur sur le coût de financement de leur projet, du fait du caractère fixe du taux d’endettement en période de tirage et de remboursement, mais également grâce aux possibilités de maintien de taux en phase de négociation du contrat commercial, puis pendant la période de bouclage du financement.

Les contrats de petit volume et ceux portés par des dont le chiffre d’affaires social annuel est inférieur à 150 M€ et non filiales d’un grand groupe peuvent bénéficier de conditions de financement plus avantageuses.

La stabilisation de taux est accessible sur demande de l’exportateur pour toutes opérations d’exportation dont le financement bénéficie d’une couverture d’assurance-crédit par Bpifrance Assurance Export. L’octroi de la stabilisation de taux sera examiné au cas par cas pour les financements de projet, les opérations couvertes au titre de la garantie des projets stratégiques, le secteur nucléaire ou pour les ventes d’une maison mère à sa filiale.

Seuls les établissements de crédit européens (y compris les filiales et succursales installées dans l’Union européenne d’établissements de crédit d’Etat non-membres de l’Union européenne) disposant d’un agrément avec Bpifrance Assurance Export sont éligibles à la procédure de stabilisation (les agréments signés dans la version la plus récente avec Natixis DAI avant le 01/01/2023 restent en vigueur après le transfert des activités vers Bpifrance Assurance Export).

 

Quels sont les « taux stabilisés » ?

Le Taux Stabilisé peut prendre 2 valeurs possibles, selon le cas de figure du contrat d’exportation sous-jacent (cf. arbre de décision) :

- TICR ;
- Taux Adapté

Arbre de décision du Taux selon contrat Export

 

Qu’est-ce que le « TICR » et où le trouver ?

Le taux d’intérêt commercial de référence (TICR), taux fixe minimum auquel peuvent être accordés des crédits-export bénéficiant d’un soutien public dans le cadre de l’Arrangement, est fixé mensuellement par l’OCDE sur la base du rendement des obligations souveraines les mieux notées augmenté de 100 points de base. Il est publié au plus tard le 10 de chaque mois et est valable pour la période allant du 15 du mois courant de sa publication au 14 du mois suivant. Il est disponible pour un certain nombre de devises, dont l’Euro et le Dollar US. 

 

Le TICR appliqué est celui correspondant à la maturité la plus proche de la formule suivante :

  • Pour les profils de remboursements standards :

M = Période de tirage + (0,5 x période de remboursement) + (0,5 x fréquence de remboursements en année)

  • Pour les profils de remboursements non-standards :

M = Période de tirage + [Σ (𝑡𝑙𝑖𝑡𝑠𝑝) 𝐷𝑙𝑖 ] / Σ 𝐷 𝐷𝑙𝑖 1/365]
𝑡𝑙i = date du 1er versement
𝑡𝑠𝑝 = date du point de départ du crédit
𝐷𝑙𝑖 = montant du 1er versement
 

TICR du 15/04/2024 au 14/05/2024

 

Maturité des obligations d'Etats utilisées Euro
3 années 3,58
4 années 3,43
5 années 3,36
6 années 3,33
7 années 3,33
8 années 3,35
9 années 3,38
10 années 3,41

 

Maturité des obligations d'Etats utilisées USD
3 années 5,38
4 années 5,29
5 années 5,20
6 années 5,21
7 années 5,21
8 années 5,21
9 années 5,21
10 années 5,21

 

Qu’est-ce que le « Taux Adapté » ?

Pour les contrats

  • d’un montant supérieur à 500 M €, 
  • ou d’une durée de remboursement supérieure à 10 ans
  • ou d’une durée d’exécution supérieure à 4 ans ainsi que 
  • complexes tels que financement de projet, navires, etc…, 

un taux calculé de manière ad hoc sera proposé (le « Taux Adapté »). Une cotation de ce Taux Adapté est communiquée par la DG Trésor sur demande de l’exportateur ou de la banque. La demande doit être adressée par mail à d.a.i@bpifrance.fr et comporter les informations suivantes :  

o    montant du contrat commercial, 
o    montant du crédit, 
o    durée de tirage, 
o    date du premier tirage, 
o    durée de remboursement, 
o    point de départ des remboursements, 
o    capitalisation des intérêts (oui / non) , 
o    capitalisation de la prime (oui / non), 
o    taux à l'offre / taux au contrat / taux au contrat de financement 
o    réservation (6 mois / 12 mois)
o    Arrangement général OCDE ou Accord sectoriel OCDE (Si accord sectoriel, lequel ?)

Contact : d.a.i@bpifrance.fr

 

Quelle marge sera garantie par Bpifrance Assurance Export ?

Bpifrance Assurance Export peut garantir une sur-marge de 20pbs en sus du Taux Stabilisé.

(Rappel : Les marges garanties en taux de marché sont de 85pbs pour les pays de catégorie II de l’OCDE et les crédits <10M€, 75 pbs pour les pays de catégorie II et les crédits ≥10M€, 65 pbs pour les pays de catégorie I et les crédits <10M€ et 55 pbs pour les pays de catégorie I et les crédits ≥10M€ étant précisé que si le taux variable est un Taux Sans Risque, la marge garantie est augmentée de la médiane historique calculée par l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA) pour les tenor 6 mois).

Pour plus d’informations sur toutes les marges bancaires garanties, veuillez consulter le document – marge bancaire garantie..

 

Quelles sont les modalités de fixation et de maintien de taux ?

Lors du dépôt de la demande d’assurance-crédit, le demandeur dispose de trois options qui vont déterminer la date à laquelle le taux sera fixé et ses modalités de réservation :

- Taux Stabilisé à l’Offre : le taux est fixé à la délivrance de la promesse de garantie ;
- Taux Stabilisé au Contrat : le taux est fixé à la date de signature du contrat commercial
- Taux Stabilisé au Contrat de Financement : le taux est fixé à la date de signature de la convention de crédit.

Pour les Taux à l’Offre et au Contrat, il est possible de demander dans la demande d’assurance-crédit initiale de bénéficier d’une réservation du taux, jusqu’à la signature de la convention de crédit, pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, moyennant une marge de réservation, selon les modalités décrites ci-dessous.

Attention : A compter de sa demande, toute option de réservation de taux est irréversible et ne pourra donc pas être annulée. Une telle option s’appliquera obligatoirement jusqu’à l’expiration de la durée de réservation.

 

Le Taux Stabilisé au Contrat

Arbre du Taux au contrat

 

Quand la durée de validité du Taux doit-elle être déterminée ?

La durée de validité doit être déterminée au moment de la notification de la signature du contrat commercial au plus tard. Il est donc demandé au demandeur de notifier son contrat commercial dans les plus brefs délais.

 

Que se passe-t-il si la durée de réservation du Taux Stabilisé est décorrélée de la durée de validité de la promesse de garantie ?

Le Taux Stabilisé avec la marge de réservation et la durée de réservation doivent être notifiées au demandeur par courrier selon le modèle établi.

 

Que se passe-t-il si la convention de crédit n’est pas signée avant la fin de la période de 6 ou 12 mois ?

Le Taux Stabilisé sera révisé uniquement à la hausse, à chaque nouvelle prorogation de 6 ou 12 mois, sur la base du taux en vigueur,

  • soit à la date d’expiration de validité de la promesse de garantie, en appliquant la marge de réservation de 20 ou 44 pbs ;
  • soit à la soit à la date de signature de la convention de crédit si le demandeur souhaite changer pour un Taux au Contrat de Financement.

 

Le Taux Stabilisé à l’Offre

Arbre du Taux à l'offre

 

Que se passe-t-il si la convention de crédit n’est pas signée avant la fin de la période de 6 (ou 12) mois ?

Si le contrat commercial n’est pas signé

Le Taux Stabilisé pourra être révisé à la hausse comme à la baisse, à chaque nouvelle prorogation de 6 ou 12 mois, sur la base du Taux en vigueur :

  • soit à la date d’expiration de validité de la promesse de garantie, en appliquant la marge de réservation de 20 ou 44 pbs ;
  • soit selon les modalités du Taux au Contrat ou du Taux au Contrat de Financement si le demandeur décide de changer de modalité.

Si le contrat commercial est signé

Le Taux Stabilisé sera révisé uniquement à la hausse, à chaque nouvelle prorogation de 6 ou 12 mois, sur la base du Taux en vigueur :

  • soit à la date d’expiration de validité de la promesse de garantie, en appliquant la marge de réservation de 20 ou 44 pbs ;
  • soit à la date de signature de la convention de crédit si le demandeur souhaite changer pour un Taux au contrat de Financement.

 

Le Taux Stabilisé au Contrat de Financement

Arbre du Taux au financement

 

 

Que devient la période de maintien de taux ?

Elle n’a pas lieu d’être dans le cas d’un Taux Stabilisé au Contrat de Financement. Bpifrance octroie le principe d’un taux stabilisé, mais le niveau du Taux Stabilisé (TICR, Taux Adapté) est déterminé à la date de signature du contrat de crédit, sans marge de réservation.

 

Levée tardive des conditions suspensives

Quel que soit la modalité de fixation choisie, une fois la convention de crédit signée, pour les crédits d’un montant supérieur ou égal à 25 M€, en l’absence de levée des conditions suspensives (à l’ensemble des tirages et non à chaque tirage) telles que définies dans la convention de crédit garantie, dans un délai de 8 mois après sa signature, le Taux Stabilisé sera révisé à la hausse sur la base du Taux Stabilisé en vigueur à la date d’expiration du délai de 8 mois (ou le cas échéant sur la base d’un nouveau Taux Adapté), et ce sur simple notification de l’assuré par  le service dédié de Bpifrance Assurance Export. Le Taux Stabilisé sera, le cas échéant, révisé tous les 6 mois sur simple notification de l’assuré par le service dédié à la stabilisation de Bpifrance Assurance Export, uniquement à la hausse, sur la base du Taux Stabilisé en vigueur à la date de révision (ou le cas échéant sur la base d’un nouveau Taux Adapté), et ce jusqu’à la date de réalisation des conditions suspensives susvisées, date à laquelle le taux définitif sera fixé dans le cadre d’un avenant à la police.

 

Report du point de départ du crédit

Le taux applicable sera le cas échéant révisé à la hausse en cas de report du point de départ du crédit ou de créations de tranches supplémentaires pour les contrats à tranches multiples.

 

Les Coûts de rupture

Quelles sont les modalités de calcul des coûts de rupture ?

De manière inchangée, les coûts de rupture représentent, pour chaque échéance de remboursement, la différence entre le Taux Stabilisé (marge rétrocédée incluse) et le taux de placement sur les marchés financiers. Pour chaque échéance de remboursement, cette différence est actualisée au taux de placement.

 Quand les coûts de rupture sont-ils exigibles ?

De manière inchangée, les coûts de rupture sont exigibles en cas d’annulation totale ou partielle du crédit ou de sous-utilisation ou de remboursement anticipé ou d’exigibilité anticipée, des coûts de rupture/d’annulation seront calculés et facturés à la banque par le service dédié de Bpifrance Assurance Export. Des coûts de rupture seront applicables pour sous-consommation du crédit constatée en cas de non-prorogation de la date limite d’utilisation.
Exceptions : moindre consommation de l’enveloppe de révision de prix ou des intérêts capitalisés, effet de change entre la devise du contrat commercial et du contrat de prêt.

Une clause est systématiquement incluse dans la police établissant que les créances au titre des coûts de rupture devront être pari passu avec la dette senior de l’opération, de façon séparée de la créance de crédit export couverte par Bpifrance Assurance Export. Dans le cas de financements impliquant une réassurance et/ou de financements multi sources, l’inclusion de cette clause sera examinée au cas par cas (il est rappelé que les coûts de rupture ne sont pas garantis par Bpifrance Assurance Export au titre de la police d’assurance-crédit).

Cas des financements structurés en financement de projet : une clause de facturation de coûts de recalage en cas de modification significative de l’échéancier du crédit pourra être imposée.

 

Quels sont les taux des ressources et quelles marges sont rétrocédées ?

Le taux des ressources des banques est réputé être celui du marché à court terme à la date de chaque utilisation d’un crédit ou à la date de chaque renouvellement du financement et pour la durée considérée. Pour toutes les nouvelles demandes d’assurance-crédit, la stabilisation de taux s’établit sur la base de :

  • l’Euribor 6 mois pour l’Euro
  • le Term SOFR (6 mois) pour l’US Dollar
  • et le TORF (6 mois) pour le JPY

A ce taux de référence, est ajouté une marge rétrocédée aux banques fixée à :

Pour l'Euro :

35 pbs pour les crédits ≥ 10 M EUR pour les pays à haut revenu de l’OCDE
45 pbs pour les crédits < 10 M EUR pour les pays à haut revenu de l’OCDE
55 pbs pour les crédits ≥ 10 M EUR pour les autres pays
65 pbs pour les crédits < 10 M EUR pour les autres pays

Pour l'US dollar et le JPY, elle est en principe augmentée d’une marge d’ajustement du fait que les taux utilisés n’incluent pas de marge de risque (« risk free rates »), marge établie comme suit :

Pour l’US dollar, la marge d'ajustement est de 43 points de base, ce qui fait une marge rétrocédée totale de :
78 pbs pour les crédits ≥ 10 M EUR pour les pays à haut revenu de l’OCDE
88 pbs pour les crédits < 10 M EUR pour les pays à haut revenu de l’OCDE
98 pbs pour les crédits ≥ 10 M EUR pour les autres pays
108 pbs pour les crédits < 10 M EUR pour les autres pays 

Pour le JPY, la marge d’ajustement est de 6 points de base, ce qui fait une marge rétrocédée totale de : 
41 pbs pour les crédits ≥ 10 M EUR pour les pays à haut revenu de l’OCDE
51 pbs pour les crédits < 10 M EUR pour les pays à haut revenu de l’OCDE
61 pbs pour les crédits ≥ 10 M EUR pour les autres pays
71 pbs pour les crédits < 10 M EUR pour les autres pays 

Pour les autres devises, vous pouvez adresser votre demande à : d.a.i@bpifrance.fr.

La marge rétrocédée pourra être modifiée au cas par cas par Bpifrance Assurance Export avec l’accord de la Direction générale du Trésor pour tous les dossiers.