Garantie Co-garantie IFCIC
En partenariat avec IFCIC, Bpifrance facilite l'octroi de crédits bancaires aux PME
Votre besoin
En partenariat avec IFCIC, Bpifrance contribue au développement des entreprises culturelles en facilitant leur accès au financement bancaire
Notre solution
Garantir les opérations pour lesquelles IFCIC souhaite l'intervention en Co-Garantie de Bpifrance.
Votre profil
TPE, PME répondant à la définition européenne immatriculées en France et soumises au droit français, localisées en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les COM :
- Quelle que soit leur forme juridique,
- Répondant aux critères d’éligibilités de la Garantie de Bpifrance,
- Appartenant à tous secteurs d'activité
Les bénéficiaires sont les Entreprises relevant du champ d’intervention du Ministère de la Culture et de la Communication, pour lesquelles l’IFCIC dispose d’une expertise avérée :
Livre
5811Z Édition de livres
4761Z Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
Spectacle vivant
9001Z Arts du spectacle vivant
9004Z Gestion de salles de spectacles
Audiovisuel / Multimédia
59138 Édition et distribution vidéo
5914Z Projection de films cinématographiques
5821Z Édition de jeux électroniques
Musique
5920Z Enregistrements sonore et édition musicale
Commerce
4763Z Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
Les Parties pourront toutefois, d’un commun accord, décider de faire bénéficier du Partenariat des entreprises du secteur culturel ne relevant pas de l’un des codes d’activité ci-dessus (Cf Contrat de Garantie).
Sont exclues les activités suivantes :
NAF : K 64 (des activités d’intermédiation financière) ; Sont éligibles les activités des sociétés holding (NAF 64.2)
NAF : Section L 68.1, L 68.2, et F 41.1 (des activités de promotion et de location immobilière) ;
NAF : Section A 01 et Section 02.10Z et 02.30Z (des entreprises agricoles réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 750 000 euros HT)
Rappel : selon la réglementation européenne en vigueur, sont exclues de la garantie les « entreprises en difficulté ».
Modalités
Concours garantis :
PMLT, Crédits-baux mobiliers et immobiliers, locations financières à l’exclusion de la location simple
Finalités : Toutes finalités
Les crédits destinés aux bénéficiaires de plus de 3 ans permettant :
- En matière de Création :
- L’installation de nouveaux entrepreneurs dont la création est « Ex Nihilo » (cf. glossaire annexe 3),
- L’installation d’artisans et de commerçants par reprise de tout ou partie de fonds de commerce (par exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise,
- La création d’une activité sous franchise, commerce associé, ou sous enseigne, ce qui n’est pas considéré comme une création « Ex Nihilo »,
- La création de sociétés détenues majoritairement par des entreprises existantes ou des entrepreneurs personnes physiques contrôlant déjà des entreprises existantes, et développant des activités ou des produits nouveaux, y compris la création d’un nouveau point de vente,
- Le financement des investissements,
- L’achat de titres (parts sociales, actions, etc…), dès lors qu’il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote,
- Le financement du besoin en fonds de roulement.
2. En matière de Transmission :
- L’achat de titres (parts sociales, actions, etc…), dès lors qu’il concerne la transmission de la majorité du capital ou des droits de vote,
- La reprise de tout ou partie de fonds de commerce (exemple : rachat de clientèle) ou plus généralement d’actifs d’une entreprise.
3. En matière de développement :
- Le financement des investissements,
- Le financement de l’accroissement du besoin en fonds de roulement découlant des investissements.
4. En matière de renforcement de la trésorerie :
- Le renforcement du fonds de roulement,
- La consolidation des Crédits court terme existants (découverts, facilité de caisse, escompte, affacturage, mobilisations de créances,…),
- L’externalisation d’actifs dans le cadre d’une cession ou vente d’actifs à une société de portage (SCI par exemple) ayant les mêmes associés que la société d’exploitation et se traduisant à son profit par un apport en trésorerie
Montant
De 15 000 € à 700 000 €
Le montant maximum de l’encours de Crédit par entreprise ou groupe d’entreprises faisant l’objet d’une intervention en Cogarantie déléguée : 1 000 000 €
Durée
Supérieur ou égale à 2 ans
Conditions financières
L’intervention en garantie de Bpifrance est comprise entre 25% et 35% et le cumul des garanties de Bpifrance et du Cogarant est compris entre 50% et 70%.
La co-intervention de Bpifrance et de l’IFCIC s’effectue systématiquement à parité.
Le risque minimum porté par l’Etablissement intervenant sera de 30% quelle que soit la quotité de Cogarantie globale donnée par Bpifrance et le Cogarant.